La loi sur le travail et ses ordonnances doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour pr\u00e9server la sant\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s par l\u2019organisation du travail int\u00e9grant l\u2019intelligence artificielle. L\u2019employeur devra am\u00e9nager le temps de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019intensification du travail induit soit compens\u00e9 par des r\u00e9duction du temps de travail. L\u2019introduction de l\u2019IA dans les processus de travail doit \u00eatre pens\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la personnalit\u00e9 des salari\u00e9s. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un plan de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, en concertation avec les salari\u00e9s concern\u00e9s, leurs organisations syndicales. La mise en \u0153uvre devra faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le accru.
","ReasonText":"L\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans les services et les entreprises intensifie le travail. Elle constitue une menace sur la sant\u00e9 des travailleurs notamment en augmentant le stress et les risques psychosociaux.
Le d\u00e9veloppement du machinisme a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption de la loi sur le travail.
La r\u00e9organisation des processus de travail avec le recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle doit aussi donner lieu \u00e0 une adaptation des r\u00e8gles de protection.
L\u2019intensification du travail doit par ailleurs \u00eatre compens\u00e9e par des p\u00e9riodes de repos suppl\u00e9mentaires, sous forme de r\u00e9duction du temps de travail sans impact sur le salaire.
A noter que cette mesure devrait avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique sur le niveau du ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), la r\u00e9alit\u00e9 du monde du travail a chang\u00e9 (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 26.3344). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle (IA) et ses cons\u00e9quences, en particulier en mati\u00e8re de conditions de travail. Dans ce cadre, les r\u00e9percussions de l\u2019IA peuvent varier consid\u00e9rablement d\u2019une profession \u00e0 l\u2019autre. Le prochain rapport du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) sur le monitorage des cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail devrait \u00eatre publi\u00e9 en 2027. Ce rapport abordera entre autres l\u2019impact de l\u2019IA sur l\u2019emploi et les conditions de travail et examinera s\u2019il y a lieu de prendre des mesures (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat 24.4120).
La LTr et ses ordonnances permettent d\u00e9j\u00e0 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs concern\u00e9s par de nouvelles formes d\u2019organisation du travail, en particulier celles utilisant l\u2019IA : l\u2019art. 6 LTr pr\u00e9voit que, pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs, l\u2019employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l\u2019exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, que l\u2019\u00e9tat de la technique permet d\u2019appliquer et qui sont adapt\u00e9es aux conditions d\u2019exploitation de l\u2019entreprise. L\u2019employeur doit notamment r\u00e9gler la marche du travail de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les travailleurs du surmenage.
Afin d\u2019assurer et d\u2019am\u00e9liorer la sant\u00e9 physique et psychique des employ\u00e9s, l\u2019employeur doit notamment faire en sorte que le travail soit organis\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on appropri\u00e9e (art. 2 OLT 3 ; RS 822.113). Dans ce cadre, l\u2019employeur reste libre du choix des mesures \u00e0 mettre en place pour garantir la protection de la sant\u00e9 des travailleurs, pour autant qu\u2019elles permettent d\u2019atteindre le but vis\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur peut d\u00e9j\u00e0 accorder des temps de repos suppl\u00e9mentaires afin de compenser les cons\u00e9quences de l\u2019IA dans les processus de travail. En outre, les travailleurs ou leurs repr\u00e9sentants dans l\u2019entreprise sont en droit d\u2019obtenir des informations et d\u2019\u00eatre consult\u00e9s sur les questions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9, l\u2019organisation du travail et l\u2019am\u00e9nagement des horaires de travail (art. 48 LTr).
L\u2019introduction de l\u2019IA dans les processus de travail ne doit pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des travailleurs. Les obligations pr\u00e9vues par la LTr et ses ordonnances d\u00e9crites ci-dessus permettent d\u00e9j\u00e0 d\u2019appr\u00e9hender les nouvelles formes d\u2019organisation du travail int\u00e9grant cette technologie. Par cons\u00e9quent, la LTr et ses ordonnances n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es dans la mesure propos\u00e9e par la motion.
De plus, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un avant-projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la convention sur l\u2019IA du Conseil de l\u2019Europe, notamment sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transparence, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la non-discrimination et \u00e0 la surveillance. Des mesures notamment en mati\u00e8re de transparence pourraient \u00e9galement avoir un impact dans le monde du travail, mais il est encore trop t\u00f4t pour les d\u00e9tailler.