Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019exposer dans un rapport les moyens de cr\u00e9er ou de modifier les bases l\u00e9gales permettant de collecter \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse des donn\u00e9es comparables sur la mise en \u0153uvre des droits de l\u2019enfant. Il indiquera notamment :
La Suisse est toujours d\u00e9pourvue, dans de nombreux domaines touchant aux droits de l\u2019enfant, de donn\u00e9es compl\u00e8tes, fiables et comparables sur les conditions de vie des enfants et des adolescents.
La motion 22.4505 demandait d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales permettant de collecter des donn\u00e9es comparables \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national concernant la mise en \u0153uvre des droits de l\u2019enfant. Alors que le Conseil national a adopt\u00e9 l\u2019intervention \u00e0 deux reprises, le Conseil des \u00c9tats l\u2019a adopt\u00e9e comme postulat en premi\u00e8re lecture avant de la rejeter de justesse comme motion en seconde lecture. Ces d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8lent une grande volont\u00e9 politique d\u2019am\u00e9liorer les donn\u00e9es relatives aux droits de l\u2019enfant.
La Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats, charg\u00e9e de l\u2019examen, a d\u00e9plor\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 16 janvier 2026 que la motion n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en mandat d\u2019examen, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de donn\u00e9es fiables pour une politique de l\u2019enfance et de la jeunesse coh\u00e9rente. Par ailleurs, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU a recommand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la Suisse d\u2019am\u00e9liorer la collecte de donn\u00e9es relatives aux droits de l\u2019enfant.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est temps de combler les lacunes dans ce domaine. Tel est le but du pr\u00e9sent postulat.
En Suisse, les mesures politiques d\u2019encouragement et de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence des cantons. Compte tenu du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation des enfants et des adolescents en Suisse sont donc principalement collect\u00e9es par les cantons et les communes. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019une base constitutionnelle correspondante, ce qui l\u2019emp\u00eache de collecter des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse (voir le rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 19.3119 Feri Yvonne \u00ab Mieux prot\u00e9ger les enfants en optimisant la collecte des donn\u00e9es disponibles sur les atteintes \u00e0 leur bien-\u00eatre \u00bb).
Malgr\u00e9 une certaine fragmentation, une vaste base de donn\u00e9es est d\u00e9sormais disponible. Outre les progr\u00e8s mentionn\u00e9s dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 22.4505 M\u00fcller-Altermatt \u00ab Am\u00e9liorer les donn\u00e9es relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits de l\u2019enfant \u00bb, on peut citer la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc), adopt\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025, qui introduit dans la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) un nouvel art. 21j relatif \u00e0 une statistique nationale sur l\u2019accueil extrafamilial institutionnel pour enfants.
Plusieurs enqu\u00eates ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au niveau national sur la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation et la situation sociale des enfants et des adolescents, comme le premier rapport de monitoring KidsHealthCH, publi\u00e9 en juin 2026 (www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies non transmissibles > Promotion de la sant\u00e9 et pr\u00e9vention > Sant\u00e9 durant l\u2019enfance et l\u2019adolescence > Syst\u00e8me de monitorage : KidsHealthCH), et le monitoring de la pauvret\u00e9 (www.armutsmonitoring.ch).
Le 5 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs adopt\u00e9 son message relatif \u00e0 une modification du code civil (Protection de l\u2019adulte ; objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 25.096, FF 2026 37), qui propose la mise en place d\u2019une statistique nationale sur les mesures de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (cf. art. 441a P-CC). Enfin, la question de la base de donn\u00e9es sera \u00e9galement abord\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie nationale pour la politique de l\u2019enfance et de la jeunesse (voir postulat 25.3139 Bulliard-Marbach \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour l\u2019enfance et la jeunesse \u00bb, ainsi que postulats de m\u00eame teneur 25.3332 Fehr D\u00fcsel, 25.3333 Rosenwasser, 25.3334 Christ et 25.3335 [Fivaz Fabien] Brenzikofer \u00ab Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de politique de l\u2019enfance et de la jeunesse \u00bb).
Dans l\u2019ensemble, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation des enfants et des adolescents en Suisse sont tr\u00e8s compl\u00e8tes, malgr\u00e9 la fragmentation induite par le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire sur la collecte ou l\u2019adaptation des donn\u00e9es correspondantes.