Compte tenu de la motion 24.4259, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, et des injustices persistantes dont est victime la population du Haut-Karabakh, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent :
En 2023, apr\u00e8s un blocus de 9 mois et l\u2019invasion du territoire par l\u2019Azerba\u00efdjan, quelque 120 000 personnes ont fui le Haut-Karabakh. Cet exode forc\u00e9 est qualifi\u00e9, sur le plan international, de nettoyage ethnique. Les personnalit\u00e9s politiques du Haut-Karabakh ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et condamn\u00e9es sans fondement judiciaire, tandis que la destruction des \u00e9glises, des lieux de s\u00e9pulture et des monuments s\u2019apparente \u00e0 un g\u00e9nocide culturel.
La motion 24.4259 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \u00ab permettre un dialogue ouvert entre l\u2019Azerba\u00efdjan et les repr\u00e9sentants du peuple arm\u00e9nien du Haut-Karabakh \u00bb. \u00c0 la question 26.7600, qui lui demande pourquoi il ne discute pas avec les repr\u00e9sentants du peuple arm\u00e9nien du Haut-Karabakh, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que cette r\u00e9gion n\u2019est pas une entit\u00e9 \u00e9tatique.
On lui r\u00e9torquera :
1. Conform\u00e9ment au droit international, la Suisse consid\u00e8re le Haut-Karabakh comme faisant partie de l\u2019Azerba\u00efdjan. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas l\u2019avis selon lequel le Haut-Karabakh aurait dispos\u00e9 d\u2019une personnalit\u00e9 juridique internationale partielle.
2. et 4. La Suisse propose ses bons offices si les parties concern\u00e9es le souhaitent. Pour ce faire, peu importe que les acteurs impliqu\u00e9s soient \u00e9tatiques ou non. L\u2019aspect d\u00e9terminant r\u00e9side dans le consentement des parties. En ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la motion 24.4259, le DFAE entretient des contacts avec l\u2019Azerba\u00efdjan et l\u2019Arm\u00e9nie. Ces deux pays rejettent l\u2019organisation du forum demand\u00e9 dans la motion, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 une nouvelle fois lors de la visite du chef du DFAE \u00e0 Bakou le 4 ao\u00fbt 2026. La mise en \u0153uvre de la motion n\u2019est donc pas possible \u00e0 l\u2019heure actuelle.
3. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3876, le DFAE s\u2019engage en faveur du retour volontaire et en toute s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s ainsi que de la protection de leurs droits conform\u00e9ment au droit international. En 2023, dans le cadre de l\u2019examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, la Suisse a recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Azerba\u00efdjan de garantir le droit au retour volontaire et de prot\u00e9ger les biens culturels et religieux. Elle exige en outre des proc\u00e9dures judiciaires \u00e9quitables et des conditions de d\u00e9tention conformes aux normes internationales. Le CICR rend visite aux d\u00e9tenus, v\u00e9rifie le traitement qui leur est r\u00e9serv\u00e9 ainsi que leurs conditions de d\u00e9tention, et fait valoir ses pr\u00e9occupations dans le cadre du dialogue confidentiel men\u00e9 avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Le DFAE salue les mesures concr\u00e8tes prises en vue d\u2019une paix durable ainsi que les efforts visant \u00e0 normaliser les relations bilat\u00e9rales entre l\u2019Azerba\u00efdjan et l\u2019Arm\u00e9nie.
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