1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que les activit\u00e9s de r\u00e9seaux turcs de passeurs s'\u00e9tendent jusqu'en Suisse ?
2. La police suisse a-t-elle contribu\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate internationale qui a abouti au d\u00e9mant\u00e8lement d'un r\u00e9seau de passeurs d\u00e9but mai 2026 en Italie ?
3. Le parquet antimafia de Milan a officiellement rendu compte de l'op\u00e9ration et de l'enqu\u00eate. Pourquoi fedpol ou le DFJP n'ont-ils pas fait de m\u00eame ?
4. Sous r\u00e9serve des restrictions li\u00e9es au secret de l'instruction, n'y a-t-il pas un int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 rendre compte des mesures prises par la police suisse \u00e0 l'encontre des r\u00e9seaux de passeurs ?
5. Quel bilan le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il, \u00e0 la lumi\u00e8re de cette enqu\u00eate, notamment dans une perspective de comparaison internationale, quant \u00e0 l'ad\u00e9quation de la l\u00e9gislation suisse face au ph\u00e9nom\u00e8ne des r\u00e9seaux organis\u00e9s de passeurs ?
6. Ne serait-il pas temps \u2013 comme je l'ai propos\u00e9 dans mon initiative parlementaire 16.477 \u2013 de soumettre les sanctions applicables aux cas graves vis\u00e9s \u00e0 l'art. 116, al. 3, let. b, de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les r\u00e9seaux et d'envoyer un signal fort quant \u00e0 la d\u00e9termination de la Suisse \u00e0 lutter contre l'immigration clandestine ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant que des r\u00e9seaux de passeurs turcs op\u00e8rent aussi en Suisse. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) joue un r\u00f4le actif dans la lutte contre la traite d\u2019\u00eatres humains et le trafic de migrants dans notre pays et coordonne les mesures strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La poursuite p\u00e9nale incombe en principe aux autorit\u00e9s cantonales. Toutefois, s\u2019il existe un lien avec une organisation criminelle au sens de l\u2019art. 260ter du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0), la poursuite p\u00e9nale peut relever de la comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) en vertu de l\u2019art. 24, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0).
Question 2
Dans le contexte \u00e9voqu\u00e9, le MPC m\u00e8ne une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate en vertu de l\u2019art. 27, al. 2, CPP, car il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019infractions pr\u00e9sum\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 commises dans plusieurs cantons et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, fedpol, \u00e0 travers l\u2019Office central de la lutte contre la traite des \u00eatres humains et le trafic de migrants rattach\u00e9 \u00e0 la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF), a pris part activement aux enqu\u00eates internationales, qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur le d\u00e9mant\u00e8lement de ce r\u00e9seau en Italie.
\u00c0 la suite des enqu\u00eates des autorit\u00e9s italiennes, des interventions polici\u00e8res ont eu lieu en Italie. Le MPC, en \u00e9troite collaboration avec fedpol, a fourni une entraide judiciaire \u00e0 divers \u00e9gards durant plusieurs mois en relation avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale italienne, car pendant l\u2019instruction, des liens vers la Suisse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. La responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019informations \u00e0 ce sujet appartient aux autorit\u00e9s italiennes.
Questions 3 et 4
En Suisse, le MPC a men\u00e9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale correspondante, et il est donc responsable en mati\u00e8re d\u2019informations. Dans le cas pr\u00e9sent, la direction de la proc\u00e9dure \u00e9tait assur\u00e9e par l\u2019Italie, et le MPC a pu fournir des \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. En Italie, une ample communication a \u00e9t\u00e9 faite et relay\u00e9e par divers m\u00e9dias sur cette affaire.
Le MPC ayant fourni une entraide judiciaire \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e par l\u2019Italie, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019informations et la conduite de la strat\u00e9gie de communication rel\u00e8vent par principe de l\u2019autorit\u00e9 italienne comp\u00e9tente. C\u2019est pourquoi le MPC a d\u00e9cid\u00e9, en coordination avec les autorit\u00e9s italiennes, de r\u00e9diger un texte \u00e0 la forme passive qui est communiqu\u00e9 sur demande aux m\u00e9dias int\u00e9ress\u00e9s. Il s\u2019est en outre assur\u00e9 que le soutien apport\u00e9 par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses soit \u00e9galement mentionn\u00e9 dans la communication italienne.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le MPC communique activement sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales de sa comp\u00e9tence dans certains cas choisis et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 74 CPP. Il r\u00e9pond de mani\u00e8re r\u00e9active aux questions des journalistes dans la mesure o\u00f9 le secret de l\u2019instruction le permet.
Questions 5 et 6
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation mat\u00e9rielle actuelle, plus sp\u00e9cifiquement l\u2019art. 116 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), est une base suffisante pour poursuivre avec efficacit\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne des r\u00e9seaux organis\u00e9s de passeurs. Il est en outre possible d\u2019ordonner des mesures de surveillance secr\u00e8te dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour autant que les conditions s\u2019appliquant soient remplies.
En vertu de l\u2019art. 27, al. 2, CPP, le MPC a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement aux premi\u00e8res investigations en cas d\u2019infractions commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et pour lesquelles la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d\u2019un canton n\u2019est pas encore d\u00e9termin\u00e9e. Cette possibilit\u00e9, qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e concluante par le pass\u00e9, permet de soutenir la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale ainsi que la collaboration entre le MPC et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales.
Enfin, dans le cadre de sa r\u00e9ponse au postulat 19.3570 Jositsch \u00ab Contr\u00f4le de la structure, de l'organisation, de la comp\u00e9tence et de la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la question d\u2019une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale pour poursuivre le trafic de migrants. Dans son rapport publi\u00e9 en 2023, il est parvenu \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de comp\u00e9tence. S\u2019appuyant sur ce rapport, le projet mis en consultation le 24 juin 2026 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9forme du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de son Autorit\u00e9 de surveillance et sur les modifications de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale ne pr\u00e9voit pas non plus de modification dans ce domaine.
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