Juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la sous-station et de l'ancien si\u00e8ge de Swissgrid \u00e0 Laufenburg (\u00ab Stern von Laufenburg \u00bb), un centre technologique est pr\u00e9vu sur un site de plus de 20 000 m2, dont la pi\u00e8ce ma\u00eetresse sera le plus grand syst\u00e8me de stockage \u00e0 batterie redox au monde, d\u2019une capacit\u00e9 totale de plus de 2,1 GWh et d\u2019une puissance de 1,2 GW, ce qui correspond \u00e0 la puissance de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt. Le centre technologique, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment sa batterie, d\u2019une puissance de 800 MW, sera directement raccord\u00e9 au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension de Swissgrid. Les travaux battent d\u00e9j\u00e0 leur plein et, en janvier 2026, Swissgrid a approuv\u00e9 son raccordement pour la premi\u00e8re phase (voir les communiqu\u00e9s de presse sur flexbase.ch).
Ce grand projet, baptis\u00e9 FlexBase, est men\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 holding et cinq soci\u00e9t\u00e9s qu'elle d\u00e9tient.
Selon les m\u00e9dias, la r\u00e9alisation co\u00fbterait 5 milliards de francs suisses et le projet serait financ\u00e9 par des investisseurs priv\u00e9s dont les noms n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, originaires de Suisse, d'Allemagne, d'Autriche et du Liechtenstein.
Swissgrid, qui examine le raccordement sous l'angle \u00e9lectrotechnique, est seule comp\u00e9tente pour autoriser le raccordement de FlexBase au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension (art. 5 LApEl). Aucune autorisation administrative (formelle) n'est requise de la part de l'ElCom ou de l'OFEN.
Ce projet soul\u00e8ve des questions dans trois domaines :
1. S\u00e9curit\u00e9 technique
Il est incontestable que les batteries jouent un r\u00f4le de plus en plus important pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Dans un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 de plus en plus volatil en raison d'injections irr\u00e9guli\u00e8res, l'opinion publique retient le caract\u00e8re visionnaire du projet et les opportunit\u00e9s qu'il offre pour stabiliser le r\u00e9seau. Les batteries de cette envergure ne sont toutefois pas sans risque : qui peut stabiliser le r\u00e9seau peut \u00e9galement le d\u00e9stabiliser, que ce soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou \u00e0 la suite d'une exploitation inappropri\u00e9e.
2. Transparence
Le projet de Laufenburg, qui, avec son gigantesque syst\u00e8me de stockage par batterie, deviendra un acteur majeur dans le domaine des services syst\u00e8me et fera partie des principales infrastructures \u00e9lectriques d\u2019importance syst\u00e9mique de Suisse, doit permettre de raccorder un consommateur final priv\u00e9 au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension de Swissgrid, alors que des informations importantes demeurent inaccessibles, du moins au grand public. On ignore non seulement l'identit\u00e9 des investisseurs priv\u00e9s, apparemment tr\u00e8s fortun\u00e9s, qui agissent en coulisses, mais aussi les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et strat\u00e9giques qui les motivent, l'origine exacte de leurs capitaux et les relations de ces personnes avec d'autres \u00c9tats et entreprises ou organisations internationales.
Selon le site web de Swissgrid, aucun autre consommateur final que les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux n'est actuellement raccord\u00e9 directement au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension.
3. Contr\u00f4le suisse
Outre la transparence, la composition de l\u2019actionnariat des principaux acteurs du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constitue un principe essentiel du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Ainsi, les capitaux de Swissgrid et les droits de vote qui y sont li\u00e9s doivent, par exemple, appartenir majoritairement, directement ou indirectement, aux cantons et aux communes, conform\u00e9ment \u00e0 la loi (art. 18 LApEl). Les trois grands groupes \u00e9lectriques suisses et les quelque 600 gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution sont aujourd\u2019hui \u00e9galement en mains suisses. Or, en raison d\u2019un manque de transparence, il n\u2019est pas possible, de d\u00e9terminer si FlexBase est sous contr\u00f4le suisse ou non.
D\u00e9but juin 2026, Swissgrid a publi\u00e9 sur son site web une carte des capacit\u00e9s indiquant o\u00f9 et dans quels d\u00e9lais des raccordements au r\u00e9seau de transport \u00e9taient possibles. Compte tenu de l'importance croissante, sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, des syst\u00e8mes de stockage par batterie pour la valorisation de la flexibilit\u00e9, ainsi que de la forte baisse des co\u00fbts de ces syst\u00e8mes, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation des demandes de raccordement au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension.
Au regard de la dimension politique et syst\u00e9mique du projet \u00e9voqu\u00e9, ainsi que d'\u00e9ventuels autres projets, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Peut-on garantir \u00e0 tous \u00e9gards que le raccordement de syst\u00e8mes de stockage par batterie de cette envergure permettra de continuer \u00e0 assurer sans r\u00e9serve et durablement la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension, qui rev\u00eat une importance fondamentale pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019OFEN, l\u2019ElCom ou Swissgrid ont-ils connaissance de l\u2019identit\u00e9 des investisseurs et de l\u2019origine des capitaux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation du projet FlexBase ?
3. Compte tenu de leur importance syst\u00e9mique, ne serait-il pas opportun de garantir un contr\u00f4le suisse sur ces projets ou infrastructures raccord\u00e9s au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension ?
4. Ne faudrait-il pas instaurer une obligation formelle d\u2019autorisation en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral pour le raccordement de ces syst\u00e8mes de stockage par batterie et d\u2019infrastructures similaires au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension ? Outre les crit\u00e8res techniques d\u2019autorisation, il conviendrait d\u2019examiner les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la transparence des investisseurs, \u00e0 la garantie du financement, au contr\u00f4le suisse de l\u2019actionnariat, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure du pays, ainsi qu\u2019au d\u00e9mant\u00e8lement des installations et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Swissgrid peut assurer la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au moyen des installations existantes. Le raccordement de futures installations est soumis \u00e0 des prescriptions techniques et \u00e0 des proc\u00e9dures de contr\u00f4le. Swissgrid a d\u00e9fini des exigences minimales contraignantes pour le raccordement d\u2019installations de stockage d\u2019\u00e9nergie ; le projet de stockage par batterie Flexbase devra donc lui aussi respecter ces exigences. Avant la mise en service d\u2019une installation de stockage, des \u00e9tudes doivent \u00eatre men\u00e9es sur la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me et des tests de conformit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Il existe actuellement, concernant Flexbase, un accord de principe portant sur une premi\u00e8re phase de d\u00e9veloppement, qui comprend une capacit\u00e9 de 800 m\u00e9gawatts (MW). Toutefois, aucun contrat de raccordement au r\u00e9seau n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 conclu. Il n\u2019est pas encore possible d\u2019estimer de mani\u00e8re d\u00e9finitive la mesure dans laquelle ce projet contribuera \u00e0 la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, mais Swissgrid souligne qu\u2019elle assurera une exploitation s\u00fbre du r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension. De plus, les installations de ce type doivent r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 5a de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71). Selon l\u2019art. 13 de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7), les gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus de garantir l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de mani\u00e8re non discriminatoire. L\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau peut \u00eatre refus\u00e9 si le gestionnaire du r\u00e9seau d\u00e9montre que l\u2019exploitation s\u00fbre du r\u00e9seau de transport serait compromise ou qu\u2019il n\u2019existe pas de capacit\u00e9s disponibles.
2. Actuellement, le contr\u00f4le effectu\u00e9 par Swissgrid se concentre principalement sur les aspects \u00e9lectrotechniques, conform\u00e9ment aux art. 5 et 13 LApEl, lesquels r\u00e8glent la garantie de raccordement et l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau. Des documents adopt\u00e9s par la branche selon le principe de subsidiarit\u00e9 (Transmission Code) pr\u00e9cisent \u00e0 partir de quelle puissance de raccordement et \u00e0 quel niveau de r\u00e9seau la nouvelle installation doit \u00eatre raccord\u00e9e. En ce qui concerne un raccordement au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension, Swissgrid est consid\u00e9r\u00e9 comme gestionnaire du r\u00e9seau et l\u2019installation de stockage pr\u00e9vue est consid\u00e9r\u00e9e comme consommateur final au sens de l\u2019art. 5, al. 2, LApEl. Swissgrid contr\u00f4le la partie prenante raccord\u00e9e au r\u00e9seau \u00e0 partir de 150 m\u00e9gavoltamp\u00e8res (MVA), avant tout pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 technique de son installation et les garanties financi\u00e8res couvrant les co\u00fbts de construction et de raccordement. Le cadre l\u00e9gal actuel ne pr\u00e9voit pas de v\u00e9rification des int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques ni de l\u2019origine des capitaux avant un raccordement au r\u00e9seau.
3. Il n\u2019existe aujourd\u2019hui aucune obligation l\u00e9gale de garantir un actionnariat majoritairement suisse pour les exploitants priv\u00e9s d\u2019installations de stockage ou pour les consommateurs finaux raccord\u00e9s au r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension, alors qu\u2019une telle obligation existe pour Swissgrid (art. 18 LApEl). Concernant la question du contr\u00f4le suisse de l\u2019actionnariat des infrastructures d\u2019importance critique dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie, nous renvoyons aux travaux parlementaires men\u00e9s dans le cadre de l\u2019initiative Badran 16.498 \u00ab Soumettre les infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la lex Koller \u00bb. La question d\u2019une modification de la r\u00e9glementation concernant les installations de stockage d\u2019\u00e9nergie et de leur r\u00f4le pour la r\u00e9silience du syst\u00e8me \u00e9lectrique est examin\u00e9e dans le cadre de travaux en cours de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN).
4. La comp\u00e9tence d\u2019autoriser le raccordement au r\u00e9seau appartient \u00e0 Swissgrid. Celle-ci examine les demandes de mani\u00e8re non discriminatoire, selon des crit\u00e8res techniques et d\u2019exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la LApEl et au document de la branche (Transmission Code). Dans le cas de Flexbase, la commune d\u2019implantation, soit Laufenburg, a octroy\u00e9 l\u2019autorisation de construire conform\u00e9ment au droit de la construction cantonal argovien. L\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) est par ailleurs comp\u00e9tente pour l\u2019examen et l\u2019approbation d\u2019un \u00e9ventuel poste de transformation entre le raccordement au r\u00e9seau et le r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Swissgrid, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 16 de la loi sur les installations \u00e9lectriques (LIE ; RS 734.0). Certaines comp\u00e9tences r\u00e9glementaires concernant le raccordement et l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux nationaux, y compris les tarifs du r\u00e9seau de transport et du r\u00e9seau de distribution, pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) en cas de mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019UE. L\u2019ElCom serait alors amen\u00e9e \u00e0 fixer ou \u00e0 approuver ces tarifs ainsi que les m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer les conditions de raccordement et d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre la situation et proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une analyse approfondie de la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer, dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, une obligation plus \u00e9tendue d\u2019obtenir une autorisation.
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