La Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis financiers importants que les sources de financements actuelles n'arriveront sans doute pas \u00e0 financer. Il y a les imp\u00f4ts, les taxes, la TVA notamment; mais celles-ci ne suffisent plus \u00e0 financer des grands projets dont le pays a besoin. Il s'agit notamment de l'AVS, des infrastructures de transport, de la s\u00e9curit\u00e9 du pays (arm\u00e9e notamment), la pr\u00e9vention des dangers naturels li\u00e9s au changement climatique (t\u00e2che partag\u00e9e avec les cantons et les communes). Mes questions portent sur la cr\u00e9ation temporaire (10 ans) d'une forme de contribution de solidarit\u00e9 pour les \"grands travaux\" des 3 niveaux politiques suisses.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des r\u00e9flexions quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouvelles sources de financement, si oui lesquelles?
2. Sachant que le nombre annuel des mouvements financiers ( et non les transactions financi\u00e8res) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 5560 mio pour un volume financier d'environ CHF 17'530 milliards ( pour 2025), le pr\u00e9l\u00e8vement de 1 pour-mille sur ces transactions pourrait rapporter environ CHF 17,5 milliards/an, que ces montants pourraient \u00eatre vers\u00e9s dans 3 fonds sp\u00e9cifiques (pr\u00e9voyance sociale, s\u00e9curit\u00e9, dangers naturels) g\u00e9r\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner rapidement cette nouvelle source de financement et, cas \u00e9ch\u00e9ant de proposer un projet au Parlement?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La politique fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait constamment l\u2019objet d\u2019interventions parlementaires et de d\u00e9cisions. Elle est syst\u00e9matiquement analys\u00e9e et reconsid\u00e9r\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique et internationale. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 (www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213440/Bericht%20BR%20F.pdf) diff\u00e9rencie plusieurs bases d\u2019imposition possibles (ch. 3.1.2) : les bases primaires (imp\u00f4t sur le revenu, taxe sur la valeur ajout\u00e9e [TVA]), les bases compl\u00e9mentaires qui ont un objectif fiscal et celles qui ont un objectif d\u2019incitation, et les bases inappropri\u00e9es, qui ne se justifient ni sous l\u2019angle de l\u2019objectif fiscal ni sous l\u2019angle de l\u2019objectif d\u2019incitation. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3752 (www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2023/20233752/Bericht%20BR%20F.pdf) montre comment la Suisse peut rester fiscalement attrayante et assurer les recettes de ses imp\u00f4ts sur le long terme. Il pr\u00e9sente \u00e9galement la situation actuelle, identifie les d\u00e9fis \u00e0 relever et, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, analyse les diff\u00e9rents domaines fiscaux ainsi que des th\u00e8mes transversaux li\u00e9s \u00e0 plusieurs objectifs de politique fiscale (attrait de la place \u00e9conomique, efficacit\u00e9 et effet de r\u00e9partition).
Dans son avis sur la motion 26.3326, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que plusieurs mesures visant \u00e0 accro\u00eetre les recettes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment ou sont en discussion au Parlement. Parmi ces mesures, on compte notamment l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE pour les grands groupes d\u2019entreprises internationaux ainsi qu\u2019une hausse affect\u00e9e de la TVA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet de financer, en partie, l\u2019augmentation des d\u00e9penses de l\u2019AVS et de l\u2019armement par un rel\u00e8vement de la TVA. Selon lui, il s\u2019agit de l\u2019option la moins pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.
2. L\u2019auteur de l\u2019interpellation soul\u00e8ve la question d\u2019une imposition des op\u00e9rations de paiement portant sur le volume des mouvements financiers estim\u00e9 approximativement \u00e0 17 530 milliards de francs en 2025. Concr\u00e8tement, ce montant comprend les paiements par carte de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit ainsi que par Twint et les paiements de la client\u00e8le (transferts, factures, eBill, etc.), mais pas les paiements effectu\u00e9s entre \u00e9tablissements financiers dans le cadre du trafic des paiements interbancaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur l\u2019imposition des op\u00e9rations de paiement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3617 et dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 (www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213440/Bericht%20BR%20F.pdf, ch. 2.4.3 Taxe sur les microtransactions). Diff\u00e9rentes raisons plaident contre une imposition des op\u00e9rations de paiement.
Compte tenu de ces inconv\u00e9nients, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019entend pas donner suite \u00e0 la proposition de taxer les op\u00e9rations de paiement et de soumettre un projet correspondant au Parlement.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787735188000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1787908003177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}