Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent :
En 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait conclu qu\u2019il existait entre les cantons des diff\u00e9rences d\u2019application de l\u2019ALCP qu\u2019un renforcement de la surveillance exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait de r\u00e9duire. Dans le m\u00eame temps, il avait constat\u00e9 que le retrait ou la limitation de la dur\u00e9e des autorisations de s\u00e9jour ne permettrait de g\u00e9rer l\u2019immigration que de mani\u00e8re restreinte, car ces outils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que si la personne concern\u00e9e ne peut plus se pr\u00e9valoir, \u00e0 aucun titre, d\u2019un droit de s\u00e9jour en vertu des dispositions de l\u2019ALCP. Il avait cependant convenu que la r\u00e9vocation ou la non-prolongation des autorisations de s\u00e9jour lorsque les conditions de ce s\u00e9jour ne sont plus remplies devraient \u00eatre utilis\u00e9es de la mani\u00e8re la plus uniforme possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une grande partie des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 mars 2016 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 14.4005 \u00ab Clarification des raisons des diff\u00e9rences dans la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de gestion du Conseil national le 6 novembre 2014). Afin d\u2019att\u00e9nuer les diff\u00e9rences de pratique entre les cantons, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par des dispositions qui concr\u00e9tisent davantage l\u2019application de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681 ; p. ex. perte du droit de s\u00e9jour en cas de ch\u00f4mage involontaire, RO 2018 733). Qui plus est, les directives pertinentes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, des formations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es et des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es (p. ex. sur la qualit\u00e9 de travailleur et sur la proc\u00e9dure en cas de soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres). Des \u00e9changes r\u00e9guliers continuent d\u2019avoir lieu avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Le renouvellement du syst\u00e8me d\u2019information central sur la migration (SYMIC) contribue lui aussi \u00e0 renforcer la fonction de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi qu\u2019\u00e0 uniformiser les pratiques cantonales et \u00e0 am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire un bilan positif des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises et estime qu\u2019elles permettent \u00e9galement d\u2019uniformiser la proc\u00e9dure de retrait et de limitation dans le temps des autorisations de s\u00e9jour au sein du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Une ex\u00e9cution plus efficace et plus uniforme d\u00e9pend non seulement de la mise en \u0153uvre de ces mesures, mais aussi des moyens dont disposent les cantons.
3. et 4. Ces donn\u00e9es ne sont pas saisies dans le SYMIC.
5. Il n\u2019existe aucune statistique relative au retrait des autorisations de s\u00e9jour (cf. r\u00e9ponses 3 et 4). Selon le SYMIC, le nombre annuel de r\u00e9trogradations prononc\u00e9es dans le domaine de l\u2019ALCP \u00e9volue comme suit depuis 2019 :
Ann\u00e9e | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
Nombre de r\u00e9trogradations | 9 | 48 | 44 | 53 | 111 | 115 | 151 |
6. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours du m\u00eame avis et rel\u00e8ve que la fonction de surveillance a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e au moyen des mesures mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse 1. Une fonction de surveillance plus active n\u00e9cessite toutefois des ressources suppl\u00e9mentaires. Or en raison de diverses mesures d\u2019\u00e9conomies, les ressources de la section comp\u00e9tente du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations n\u2019ont pas pu \u00eatre augment\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787732440000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1787905254433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}