Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation, notamment l\u2019art. 22, al. 2 et 3, de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne \u00e0 sa charge, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats de la dette de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) envers l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS).
","ReasonText":"
L\u2019AI a clos l\u2019exercice 2025 avec un r\u00e9sultat de r\u00e9partition n\u00e9gatif de plus de 200 millions de francs. Elle verse par ailleurs chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019AVS plus de 200 millions de francs d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs (dont le taux est de 2,1 %). Le paiement de ces int\u00e9r\u00eats est l\u2019une des principales causes du d\u00e9ficit structurel de l\u2019AI et, selon le sc\u00e9nario moyen, cela n\u2019est pas pr\u00e8s de changer. La dette de l\u2019AI est en effet consid\u00e9rable et p\u00e8se aujourd\u2019hui 10,28 milliards de francs.
Au vu des d\u00e9veloppements en cours, il est de plus en plus probable que l\u2019AI amorce une pente descendante et que son d\u00e9ficit structurel atteindra rapidement un montant compris entre 500 millions et 800 millions de francs. Selon un tel sc\u00e9nario, le fonds de compensation de l\u2019AI sera vide \u00e0 l\u2019horizon 2031 si aucune mesure n\u2019est prise pour l\u2019emp\u00eacher. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 au plus tard que la Conf\u00e9d\u00e9ration devra, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 111, al. 2, de la Constitution, assumer ses responsabilit\u00e9s quant \u00e0 la garantie du versement des rentes et des autres prestations de l\u2019AI.
Vu le caract\u00e8re particuli\u00e8rement tendu de la situation, elle ne peut plus attendre : elle doit contribuer au plus vite \u00e0 la stabilisation financi\u00e8re de l\u2019AI, sous peine de devoir intervenir plus tard pour des montants nettement sup\u00e9rieurs.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit supporter les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs dus \u00e0 l\u2019AVS pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme elle l\u2019a fait de 2011 \u00e0 2017. Cette mesure a fait ses preuves. Alli\u00e9e aux recettes provenant de l\u2019augmentation temporaire de la TVA, elle a permis \u00e0 l\u2019AI de r\u00e9duire ses 14,94 milliards de francs de dette de 4,66 milliards.
Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel, de 2,1 %, est trop \u00e9lev\u00e9. Il faut l\u2019abaisser. La l\u00e9gislation modifi\u00e9e devra associer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la d\u00e9termination du taux, voire la lui confier enti\u00e8rement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la garantie des d\u00e9penses courantes et la stabilisation financi\u00e8re de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) ont une priorit\u00e9 absolue. C\u2019est la raison pour laquelle il pr\u00e9voit notamment des mesures de stabilisation financi\u00e8re dans le cadre de la r\u00e9forme d\u2019int\u00e9gration.
Lors de l\u2019\u00e9laboration des lignes directrices de cette r\u00e9forme, adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 f\u00e9vrier 2026 (www.dfi.admin.ch > \u00c0 la une > Actualit\u00e9s > Communiqu\u00e9 de presse), la prise en charge des int\u00e9r\u00eats de la dette par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e. Conform\u00e9ment aux exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement, la charge qui en r\u00e9sulterait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00eatre compens\u00e9e par des recettes suppl\u00e9mentaires provenant d\u2019autres sources ou par des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ailleurs. Compte tenu de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
Selon l\u2019art. 78 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI, RS 831.20), la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019AI augmente avec les recettes de la TVA, mais elle doit couvrir au moins 37,7 % des d\u00e9penses annuelles de l\u2019assurance. En raison de l\u2019augmentation du nombre de nouvelles rentes ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses de l\u2019AI augmentent plus fortement que pr\u00e9vu. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration atteindra ainsi, selon les perspectives financi\u00e8res publi\u00e9es le 2 juillet 2026 (www.ofas.admin.ch > Publications > Communiqu\u00e9s de presse), le seuil minimal l\u00e9gal d\u00e8s 2026. \u00c0 partir de cette date, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8vera donc, sur une p\u00e9riode plus longue, \u00e0 37,7 % des d\u00e9penses annuelles de l\u2019assurance. Les int\u00e9r\u00eats de la dette faisant partie de ces d\u00e9penses, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge, dans les faits, 37,7 % du poids des int\u00e9r\u00eats.
Depuis 2018, il incombe au conseil d\u2019administration de Compenswiss de fixer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable \u00e0 la dette du Fonds de compensation de l\u2019AI envers le Fonds de compensation de l\u2019AVS en veillant \u00e0 ce qu\u2019il soit conforme aux conditions du march\u00e9. Sur la base des m\u00eames crit\u00e8res que ceux utilis\u00e9s par le pass\u00e9, ce taux a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en d\u00e9cembre 2023 pour la p\u00e9riode 2024-2026, passant de 0,5 % \u00e0 2,1 %. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, plus \u00e9lev\u00e9 au moment de la fixation et \u00e9troitement li\u00e9 au taux d\u2019inflation de l\u2019\u00e9poque, a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant. Ce rel\u00e8vement repr\u00e9sente une charge annuelle de 216 millions de francs pour les comptes de l\u2019AI. Une diminution du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat all\u00e9gerait la situation financi\u00e8re de l\u2019assurance et r\u00e9duirait la pression sur l\u2019ensemble de son r\u00e9sultat d\u2019exploitation.
Dans le cadre de la r\u00e9forme d\u2019int\u00e9gration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de modifier les r\u00e8gles de fixation des int\u00e9r\u00eats de la dette. Il estime que cela permettra d\u2019all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de l\u2019AI. La r\u00e9forme d\u2019int\u00e9gration sera mise en consultation cet automne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.