Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre la directive 2026/1 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) relative aux teneurs maximales en PFAS jusqu\u2019\u00e0 ce que les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale sur les PFAS et les mesures annonc\u00e9es - mesures d\u2019accompagnement et mesures pour cas de rigueur - soient entr\u00e9es en vigueur et qu\u2019une ex\u00e9cution \u00e9quitable et pratique puisse \u00eatre garantie.
","ReasonText":"Le 27 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une loi sp\u00e9ciale limit\u00e9e dans le temps visant \u00e0 g\u00e9rer les cas de rigueur \u00e9conomiques caus\u00e9s par une contamination par les PFAS ; il a dans le m\u00eame temps ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la motion 25.3421 \u00ab Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des cons\u00e9quences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien \u00e0 l'agriculture \u00bb.
Ce faisant, il reconna\u00eet lui-m\u00eame que les bases juridiques en vigueur ne suffisent pas pour surmonter le probl\u00e8me des PFAS et qu\u2019il est donc indispensable de les compl\u00e9ter. Il est d\u2019autant plus \u00e9tonnant que leur ex\u00e9cution ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e au moyen de la directive 2026/1, alors que cette \u00e9tape entra\u00eenera des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes pour les exploitations concern\u00e9es, tant du point de vue \u00e9conomique qu\u2019organisationnel.
Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der engendre une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. La directive devance une proc\u00e9dure l\u00e9gislative en cours et a un effet ex\u00e9cutoire alors que le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ont pas encore fix\u00e9 d\u00e9finitivement le cadre l\u00e9gal requis. Du point de vue de l\u2019\u00e9tat de droit, l\u2019encha\u00eenement doit \u00eatre invers\u00e9 : il faut d\u2019abord clarifier les questions li\u00e9es aux bases l\u00e9gales, aux mesures d\u2019indemnisation et de soutien et aux instruments d\u2019ex\u00e9cution. C\u2019est ensuite seulement que l\u2019on peut d\u00e9cr\u00e9ter une ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.
Une solution globale, \u00e9quilibr\u00e9e et proportionn\u00e9e est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 une action efficace sur la question des PFAS. Une telle solution doit offrir une protection aux consommateurs, mais aussi tenir compte du principe de proportionnalit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la survie \u00e9conomique des exploitations concern\u00e9es.
Aussi longtemps que les bases l\u00e9gales, la r\u00e9glementation sur les cas de rigueur et les mesures de soutien n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es, il est inad\u00e9quat d\u2019introduire des dispositions ex\u00e9cutoires aux effets potentiellement tr\u00e8s \u00e9tendus pour les exploitations concern\u00e9es. La directive 2026/1 doit par cons\u00e9quent \u00eatre suspendue jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des travaux l\u00e9gislatifs en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er f\u00e9vrier 2024, des teneurs maximales ont \u00e9t\u00e9 introduites dans l\u2019ordonnance sur les contaminants (OCont ; RS 817.022.15) pour quatre PFAS (substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es) et leur somme dans certaines denr\u00e9es alimentaires d\u2019origine animale. Le d\u00e9lai transitoire a expir\u00e9 le 31 juillet 2024. En Suisse, les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient ainsi du m\u00eame niveau de protection que dans nos pays voisins. Cette modification a aussi permis de supprimer des entraves au commerce et d\u2019exporter des denr\u00e9es alimentaires suisses. Les teneurs maximales en vigueur doivent \u00eatre respect\u00e9es et les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution doivent s\u2019en assurer.
La directive 2026/1 \u00ab Application des teneurs maximales fix\u00e9es pour les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) \u00bb de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (www.blv.admin.ch/fr > Aliments et nutrition > Bases l\u00e9gales et documents d\u2019application > Documents d\u2019application > Directives) ne cr\u00e9e pas de nouveau droit. Suspendre cette directive ne modifierait donc en rien les bases l\u00e9gales en vigueur. Le but de la directive 2026/1 est d\u2019harmoniser l\u2019ex\u00e9cution, conform\u00e9ment au souhait des cantons. Elle garantit ainsi la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les autorit\u00e9s cantonales et les \u00e9tablissements du secteur alimentaire. Une application uniforme permet de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. Les teneurs maximales fix\u00e9es pour les PFAS sont en vigueur depuis deux ans. Les cantons qui les mettent d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 ceux qui ne les appliquent pas encore. De m\u00eame, les \u00e9tablissements qui ont pris des mesures pour respecter les teneurs maximales ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux qui n\u2019en ont encore pris aucune.
Le 27 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion sur la gestion des cas de rigueur \u00e9conomiques dans l\u2019agriculture caus\u00e9s par une contamination par les PFAS. Il a donn\u00e9 pour mandat de mettre en consultation, d\u2019ici mars 2027, une loi sp\u00e9ciale temporaire sur la gestion des cas de rigueur \u00e9conomiques dans l\u2019agriculture visant \u00e0 soutenir les exploitations agricoles dans les cas de rigueur li\u00e9s au PFAS. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue au plus t\u00f4t pour 2028. D\u2019ici l\u00e0, des mesures transitoires et des projets pilotes seront mis en place avec les cantons de Suisse orientale particuli\u00e8rement touch\u00e9s, afin d\u2019accompagner les exploitations d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es.