Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019efficacit\u00e9 et le potentiel des mesures en place et \u00e0 d\u00e9velopper pour soutenir \u00e0 moyen et long termes les activit\u00e9s des entreprises suisses en Ukraine.
","ReasonText":"
Le Parlement a approuv\u00e9 l\u2019accord de libre-\u00e9change actualis\u00e9 entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et l\u2019Ukraine, qui doit entrer en vigueur en 2027. Cet accord remplacera celui de 2012 et comblera des lacunes dans plusieurs domaines. Gr\u00e2ce \u00e0 cette modernisation, 99,9 % des exportations suisses vers l\u2019Ukraine seront exempt\u00e9es de droits de douane et l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics ukrainiens sera am\u00e9lior\u00e9. Les entreprises suisses jouissent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un large acc\u00e8s au march\u00e9 ukrainien des services, et un chapitre de l\u2019accord est consacr\u00e9 \u00e0 la protection des investissements.
L\u2019Ukraine, compte tenu de ses presque 40 millions d\u2019habitants et des n\u00e9gociations en cours pour son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE, repr\u00e9sente pour les entreprises suisses un march\u00e9 important dot\u00e9 d\u2019un gros potentiel.
Qui plus est, la reconstruction du pays devrait co\u00fbter pr\u00e8s de 588 milliards de dollars am\u00e9ricains sur une p\u00e9riode de dix ans, avec le soutien de la Banque mondiale, de l\u2019UE, de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD) et d\u2019autres partenaires, dont la Suisse. Les efforts de reconstruction et de modernisation de l\u2019Ukraine ouvrent aux entreprises suisses de nouveaux march\u00e9s et des perspectives dans de nombreux secteurs (notamment le rail, la logistique, l\u2019\u00e9nergie, l\u2019agriculture, le logement, les \u00e9nergies renouvelables, la gestion de l\u2019eau, la sant\u00e9 et la formation).
La Suisse compte participer \u00e0 ces efforts pour un montant de 5 milliards de francs entre 2025 et 2036. Dans le cadre de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale en cours, 1,5 milliard de francs est affect\u00e9 \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine, dont 500 millions devraient revenir au secteur priv\u00e9 suisse. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019autres sources de financement sont envisag\u00e9es pour la deuxi\u00e8me phase (2029-2036). En la mati\u00e8re, le choix est vaste, surtout pour ce qui est d\u2019encourager le secteur priv\u00e9 suisse. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de plusieurs instruments de promotion des exportations et, dans une moindre mesure, des investissements en faveur de l\u2019Ukraine, tels que Switzerland Global Enterprise (S-GE) et l\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation (SERV). Le Programme pour l\u2019Ukraine 2025-2028 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre le mandat relatif aux grands projets d\u2019infrastructure internationaux (GPI) pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises suisses aux projets de reconstruction qui sont soutenus par la Suisse, par d\u2019autres pays et par des institutions multilat\u00e9rales.
Des mesures sont en outre pr\u00e9vues pour renforcer la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale (chambres de commerce, associations), notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de forums \u00e9conomiques, de salons professionnels et de missions exploratoires. Une extension de la couverture par la SERV et des m\u00e9canismes de r\u00e9duction des risques d\u2019investissement (assurances contre les risques de guerre, p. ex.) sont par ailleurs envisag\u00e9s, en collaboration avec la BERD et l\u2019UE, \u00e0 la faveur d\u2019une r\u00e9vision l\u00e9gislative, afin de promouvoir l\u2019engagement du secteur priv\u00e9.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effectuera une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019efficacit\u00e9 et du potentiel de chaque mesure, recherchera des synergies et formulera des suggestions afin de d\u00e9velopper les mesures de soutien des entreprises suisses en Ukraine \u00e0 moyen et long termes et de les financer en dehors du budget de la coop\u00e9ration internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La stabilisation \u00e9conomique ainsi que la reconstruction et la modernisation de l\u2019Ukraine sont des projets pour lesquels de vastes ressources doivent \u00eatre mobilis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la technologie et le savoir-faire suisses peuvent apporter une contribution importante \u00e0 la reconstruction d\u2019infrastructures durables et de qualit\u00e9 en Ukraine. C\u2019est la raison pour laquelle il a allou\u00e9 pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 500 millions de francs de l\u2019enveloppe du programme pour l\u2019Ukraine \u00e0 des mesures de soutien ax\u00e9es sur la collaboration avec le secteur priv\u00e9. Dans le contexte particulier d\u2019un pays industrialis\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la destruction massive de ses infrastructures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que l\u2019utilisation cibl\u00e9e de l\u2019expertise et la livraison ad hoc de biens et prestations \u00e9manant du secteur priv\u00e9 suisse constituent un moyen d\u2019allocation efficace des fonds de la coop\u00e9ration internationale (CI). C\u2019est \u00e9galement ce qui l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 conclure avec l\u2019Ukraine un accord bilat\u00e9ral concernant la coop\u00e9ration au processus de reconstruction du pays.
Les projets visant \u00e0 participer \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine auront en outre l\u2019avantage d\u2019offrir de nouvelles opportunit\u00e9s et de faciliter l\u2019implantation d\u2019entreprises suisses sur le march\u00e9 ukrainien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne toutefois express\u00e9ment qu\u2019il ne con\u00e7oit pas ces projets comme des mesures de soutien au secteur priv\u00e9 suisse.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.1019 Molina \u00ab Financement de la reconstruction de l\u2019Ukraine apr\u00e8s 2028 \u00bb, les modalit\u00e9s de l\u2019implication du secteur priv\u00e9 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2028 ne sont pas encore arr\u00eat\u00e9es. Il analysera la question dans le cadre de la pr\u00e9paration de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale (CI) 2029-2032. Pour ce faire, il s\u2019appuiera sur les r\u00e9sultats de diff\u00e9rentes \u00e9valuations, mises en place notamment en r\u00e9ponse au postulat 26.3254 Broulis \u00ab \u00c9valuation de l\u2019impact et de l\u2019efficacit\u00e9 des projets li\u00e9s \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine financ\u00e9s par la coop\u00e9ration internationale suisse (SECO) \u00bb. Il clarifiera \u00e9galement en temps utile la question du futur financement de la reconstruction de l\u2019Ukraine, en tenant compte de la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire du Parlement.
Les instruments de promotion des exportations cit\u00e9s par l\u2019auteure du postulat ont fait leurs preuves dans des contextes tr\u00e8s vari\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant que ces instruments, qui s\u2019ajoutent aux mesures pr\u00e9vues au titre du programme pour l\u2019Ukraine, seront efficaces, d\u2019autant plus lorsqu\u2019un cessez-le-feu aura pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.1019 Molina, il a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 les autres mandats d\u2019examen donn\u00e9s en lien avec le programme pour l\u2019Ukraine. Il estime n\u00e9anmoins que la plus-value d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019efficacit\u00e9 et du potentiel de chaque mesure est limit\u00e9e.