Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres \u00e0 des fins priv\u00e9es (art. 19 de la loi sur le droit d\u2019auteur, LDA) de sorte que les \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques puissent, de mani\u00e8re judicieuse, \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques sous forme num\u00e9rique.
","ReasonText":"L\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques est d\u2019une importance cruciale dans les \u00e9coles et les hautes \u00e9coles. S\u2019il n\u2019est plus possible d\u2019utiliser d\u2019\u0153uvres, la formation devient impossible. C\u2019est pourquoi la LDA autorise \u00ab l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres par un ma\u00eetre et ses \u00e9l\u00e8ves \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques \u00bb (art. 19, al. 1, let. b, LDA). Mais toute personne qui reproduit des \u0153uvres doit verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019auteur. Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont r\u00e9gl\u00e9es dans le \u00ab Tarif commun 7 \u00bb (TC 7).
\u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres dans les \u00e9coles est limit\u00e9e par quatre exceptions (art. 19, al. 3, LDA) : il est interdit de reproduire la totalit\u00e9 ou l\u2019essentiel d\u2019\u0153uvres (let. a), de reproduire des \u0153uvres des beaux-arts (let. b) et des partitions d\u2019\u0153uvres musicales (let. c) et d\u2019enregistrer des interpr\u00e9tations, des repr\u00e9sentations ou des ex\u00e9cutions d\u2019\u0153uvres (let. d).
\u00c0 notre \u00e9poque, ces exceptions posent en partie probl\u00e8me, car elles limitent certaines activit\u00e9s pourtant n\u00e9cessaires dans le cadre d\u2019un enseignement. Ainsi, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les \u0153uvres disponibles sous forme num\u00e9rique ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es judicieusement que si elles peuvent \u00eatre stock\u00e9es int\u00e9gralement, c\u2019est-\u00e0-dire dans leur totalit\u00e9, sur un serveur. Or, un tel stockage n\u2019est pas autoris\u00e9, car il est consid\u00e9r\u00e9 comme une reproduction en vertu du droit d\u2019auteur (premi\u00e8re exception : art. 19, al. 3, let. a). En raison de cette restriction, certaines \u0153uvres importantes sur le plan didactique ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. C\u2019est tout particuli\u00e8rement le cas pour les films. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les \u00e9coles et les hautes \u00e9coles ont constitu\u00e9 d\u2019importantes collections de DVD. Or, ces collections ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9es. Il n\u2019existe en effet pratiquement plus de projecteurs, et les films sont d\u00e9sormais utilis\u00e9s uniquement sur des tablettes et des ordinateurs portables. Le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle (IA) a encore aggrav\u00e9 la situation, parce que des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre reproduites dans leur int\u00e9gralit\u00e9 lors de l\u2019utilisation de l\u2019IA dans les \u00e9coles et les hautes \u00e9coles (par exemple pour la traduction ou l\u2019analyse de textes ou le traitement de contenus provenant de plateformes de streaming ou de r\u00e9seaux sociaux).
En raison de la num\u00e9risation, les \u0153uvres ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re judicieuse \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques que si les \u0153uvres disponibles sur le march\u00e9 peuvent \u00eatre reproduites int\u00e9gralement. L\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques doit donc \u00eatre retir\u00e9e des exceptions, sauf pour les \u0153uvres qui ont \u00e9t\u00e9 explicitement cr\u00e9\u00e9es \u00e0 ces fins (telles que les manuels scolaires, le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique ou les supports didactiques). Il restera interdit de reproduire ces derni\u00e8res dans leur totalit\u00e9. Les utilisations dans les \u00e9coles et les hautes \u00e9coles continueront \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es selon le TC 7.
Cette solution tient compte des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties : ceux du public \u00e0 une \u00e9ducation adapt\u00e9e \u00e0 notre temps, ceux des \u00e9coles et des hautes \u00e9coles \u00e0 une utilisation simple et conforme au droit d\u2019\u0153uvres et ceux des titulaires des droits \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au regard des \u00e9volutions technologiques, une adaptation des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques semble indiqu\u00e9e. La mise en \u0153uvre de la motion devra tenir compte des int\u00e9r\u00eats des utilisateurs et des titulaires de droits, ainsi que des \u00e9ventuelles dispositions relatives aux droits fondamentaux et au droit international.