Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de l\u2019art. 74, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens), permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019interdire une organisation sans qu\u2019une interdiction ou des sanctions des Nations Unies soient obligatoires. \u00c0 l\u2019avenir, seule l\u2019\u00e9valuation autonome des menaces effectu\u00e9e par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), fond\u00e9e notamment sur la liste d\u2019observation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 72 LRens, sera d\u00e9terminante pour prononcer une interdiction. Les autres dispositions de l\u2019art. 74 LRens seront maintenues.
","ReasonText":"La Suisse doit pouvoir d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome, sans se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9valuations politiques d\u2019organisations internationales, quelles organisations constituent une menace pour sa s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. Cette comp\u00e9tence d\u2019\u00e9valuation ne doit pas d\u00e9pendre des majorit\u00e9s politiques au sein d\u2019un organe sur lequel la Suisse n\u2019exerce aucune influence d\u00e9terminante.
L\u2019art. 74 LRens a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base d\u2019une \u00e9valuation des menaces r\u00e9alis\u00e9e par le SRC et d\u2019une d\u00e9cision des Nations Unies, d\u2019interdire Al-Qa\u00efda, l\u2019EI et les organisations apparent\u00e9es au moyen d\u2019une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Depuis l\u2019introduction de cette disposition, il s\u2019est toutefois av\u00e9r\u00e9 que la condition pr\u00e9alable li\u00e9e aux d\u00e9cisions des Nations Unies n\u2019est plus r\u00e9alisable en pratique. Par sa composition et les m\u00e9canismes de veto qui y pr\u00e9valent, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement incapable d\u2019agir pour interdire des organisations. Un grand nombre d\u2019\u00c9tats membres dirig\u00e9s par des r\u00e9gimes autocratiques ou dictatoriaux emp\u00eachent, dans leur propre int\u00e9r\u00eat politique, l\u2019adoption de d\u00e9cisions d\u2019interdiction ou de sanctions \u00e0 l\u2019encontre de certaines organisations terroristes, notamment le Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique (CGRI), le Hamas et le Hezbollah.
Dans son avis sur les motions 26.3361 et 26.3102, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire le CGRI sur la liste d\u2019observation du SRC, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 72 LRens. Dans le cas du CGRI, une \u00e9valuation des menaces r\u00e9alis\u00e9e en vertu de cette disposition ne devrait poser aucun probl\u00e8me. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas prononcer d\u2019interdiction en vertu de l\u2019art. 74 LRens dans sa teneur actuelle, car les Nations Unies n\u2019ont pas rendu de d\u00e9cision \u00e0 ce sujet et qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019est attendue.
Dans le cas du Hamas, le l\u00e9gislateur s\u2019est donc vu contraint d\u2019adopter une loi sp\u00e9ciale afin de contourner la lacune de l\u2019art. 74 LRens. Une telle proc\u00e9dure est longue et complexe, et doit \u00eatre men\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque organisation. Elle va en outre \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit initial de l\u2019art. 74 LRens, con\u00e7u pr\u00e9cis\u00e9ment pour offrir un m\u00e9canisme d\u2019interdiction efficace reposant sur une d\u00e9cision, sans devoir engager une nouvelle proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police avait d\u2019ailleurs tr\u00e8s t\u00f4t soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l\u2019art. 74 LRens.
La Suisse a besoin d\u2019un instrument efficace, conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit et permettant d\u2019agir contre les organisations que le SRC consid\u00e8re comme une menace pour la s\u00fbret\u00e9, ind\u00e9pendamment des Nations Unies, paralys\u00e9es par les divisions politiques. Une modification de l\u2019art. 74 LRens permettrait de r\u00e9gler rapidement et de mani\u00e8re harmonieuse de futurs cas tels que celui du CGRI ou d\u2019organisations comparables, sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 des lois sp\u00e9ciales, tout en pr\u00e9servant les garanties de proc\u00e9dure de l\u2019\u00e9tat de droit, telles que la limitation dans le temps, la consultation parlementaire et le contr\u00f4le judiciaire.
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