Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autorouti\u00e8re (LVA ; RS 741.71) qui restreigne la perception et l\u2019acquittement de la redevance \u00e0 l\u2019enregistrement de la plaque de contr\u00f4le dans le syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la vignette \u00e9lectronique.
","ReasonText":"La vignette \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en Suisse en 2023. En attendant la suppression d\u00e9finitive de sa version autocollante, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un r\u00e9gime transitoire (art. 19a LVA, Suppression de la vignette autocollante) qui a introduit un doublon inutile et co\u00fbteux dans le syst\u00e8me de perception.
Depuis son instauration, la vignette \u00e9lectronique ne cesse de gagner des parts de march\u00e9. Les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicule assujettis, suisses et \u00e9trangers, appr\u00e9cient cette solution qu\u2019ils ont adopt\u00e9e comme plus simple et plus pratique. Le nouveau syst\u00e8me a fait ses preuves sur tous les plans : perception, acquittement, contr\u00f4les et s\u00fbret\u00e9, et garantit la protection des donn\u00e9es. Il pr\u00e9sente aussi des avantages en mati\u00e8re de bris de pare-brise, de changement de v\u00e9hicule ou d\u2019\u00e9change de plaques de contr\u00f4le.
Par contre, le maintien en parall\u00e8le de la vignette autocollante g\u00e9n\u00e8re pour l\u2019OFDF des co\u00fbts consid\u00e9rables de production, de distribution, de vente et de d\u00e9compte, de l\u2019ordre de plusieurs dizaines de millions de francs. Il mobilise donc des ressources que, compte tenu de la rigueur des consignes d\u2019\u00e9conomie, l\u2019OFDF pourrait et devrait affecter beaucoup plus efficacement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches.
Notre voisine l\u2019Autriche a plusieurs longueurs d\u2019avance sur nous, puisqu\u2019elle a supprim\u00e9 la vignette autocollante en conservant ses canaux de vente (bureaux de poste, commerce de d\u00e9tail, stations-service, associations automobiles, distributeurs, etc.) pour la vignette \u00e9lectronique. D\u00e8s lors, l\u2019argument selon lequel il faut maintenir la vignette autocollante pour les personnes qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 Internet ne tient plus. La vignette autocollante est d\u00e9pass\u00e9e, co\u00fbteuse et inefficace ; la vignette \u00e9lectronique, c\u2019est le choix de la modernit\u00e9.
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