Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autorouti\u00e8re (LVA ; RS 741.71) qui restreigne la perception et l\u2019acquittement de la redevance \u00e0 l\u2019enregistrement de la plaque de contr\u00f4le dans le syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la vignette \u00e9lectronique.
","ReasonText":"La vignette \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en Suisse en 2023. En attendant la suppression d\u00e9finitive de sa version autocollante, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un r\u00e9gime transitoire (art. 19a LVA, Suppression de la vignette autocollante) qui a introduit un doublon inutile et co\u00fbteux dans le syst\u00e8me de perception.
Depuis son instauration, la vignette \u00e9lectronique ne cesse de gagner des parts de march\u00e9. Les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicule assujettis, suisses et \u00e9trangers, appr\u00e9cient cette solution qu\u2019ils ont adopt\u00e9e comme plus simple et plus pratique. Le nouveau syst\u00e8me a fait ses preuves sur tous les plans : perception, acquittement, contr\u00f4les et s\u00fbret\u00e9, et garantit la protection des donn\u00e9es. Il pr\u00e9sente aussi des avantages en mati\u00e8re de bris de pare-brise, de changement de v\u00e9hicule ou d\u2019\u00e9change de plaques de contr\u00f4le.
Par contre, le maintien en parall\u00e8le de la vignette autocollante g\u00e9n\u00e8re pour l\u2019OFDF des co\u00fbts consid\u00e9rables de production, de distribution, de vente et de d\u00e9compte, de l\u2019ordre de plusieurs dizaines de millions de francs. Il mobilise donc des ressources que, compte tenu de la rigueur des consignes d\u2019\u00e9conomie, l\u2019OFDF pourrait et devrait affecter beaucoup plus efficacement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches.
Notre voisine l\u2019Autriche a plusieurs longueurs d\u2019avance sur nous, puisqu\u2019elle a supprim\u00e9 la vignette autocollante en conservant ses canaux de vente (bureaux de poste, commerce de d\u00e9tail, stations-service, associations automobiles, distributeurs, etc.) pour la vignette \u00e9lectronique. D\u00e8s lors, l\u2019argument selon lequel il faut maintenir la vignette autocollante pour les personnes qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 Internet ne tient plus. La vignette autocollante est d\u00e9pass\u00e9e, co\u00fbteuse et inefficace ; la vignette \u00e9lectronique, c\u2019est le choix de la modernit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral \u00e9mis par l\u2019auteur de la motion. Dans le cadre du projet visant \u00e0 introduire la vignette \u00e9lectronique, il a recommand\u00e9 de remplacer enti\u00e8rement la vignette autocollante par un syst\u00e8me num\u00e9rique et soulign\u00e9 qu\u2019une telle solution simplifierait l\u2019ex\u00e9cution tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts. Cette proposition a toutefois suscit\u00e9 des r\u00e9serves lors de la proc\u00e9dure de consultation.
Dans le cadre de la motion 18.3701 \u00ab Vignette num\u00e9rique optionnelle \u00bb, le conseiller national Martin Candinas a demand\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me dual fond\u00e9 sur le libre choix entre la vignette autocollante traditionnelle et la vignette \u00e9lectronique. Le Parlement s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de la mise en place d\u2019un tel syst\u00e8me. En parall\u00e8le, la loi sur la vignette autorouti\u00e8re (LVA) pr\u00e9voit la suppression de la vignette autocollante si la part de cette derni\u00e8re passe sous la barre des 10 % de l\u2019ensemble des vignettes vendues (art. 19a LVA).
Les exemples tir\u00e9s d\u2019autres pays montrent que les syst\u00e8mes num\u00e9riques tendent \u00e0 s\u2019imposer. Ainsi, l\u2019Autriche ne proposera plus que la vignette \u00e9lectronique \u00e0 partir de 2027. La Tch\u00e9quie, la Slovaquie, la Hongrie et la Slov\u00e9nie ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 exclusivement recours \u00e0 un syst\u00e8me num\u00e9rique. La vignette \u00e9lectronique est bien \u00e9tablie en Suisse \u00e9galement, comme en t\u00e9moigne son utilisation croissante par les usagers. Pour l\u2019ann\u00e9e 2024, sa premi\u00e8re ann\u00e9e compl\u00e8te sur le march\u00e9, la vignette \u00e9lectronique repr\u00e9sentait environ 35 % des vignettes vendues. Cette part atteignait pr\u00e8s de 45 % en 2025 et, d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9visions, elle devrait d\u00e9passer les 50 % pour l\u2019ann\u00e9e 2026.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en tient \u00e0 l\u2019approche adopt\u00e9e par le Parlement, ce qui ne signifie pas qu\u2019il rejette la demande sur le plan mat\u00e9riel. En effet, il reste d\u2019avis que la vignette autocollante doit \u00eatre supprim\u00e9e d\u00e8s que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet seront satisfaites, soit d\u00e8s que la part des vignettes \u00e9lectroniques vendues s\u2019\u00e9l\u00e8vera au moins \u00e0 90 %. Il semble toutefois peu r\u00e9aliste que cela se produise au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. Une suppression pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019atteinte de ce seuil n\u00e9cessiterait de modifier la LVA.
La num\u00e9risation compl\u00e8te permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies s\u2019\u00e9levant, selon les estimations actuelles, \u00e0 environ 20 millions de francs par ann\u00e9e. Elle contribuerait \u00e0 soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 simplifier et \u00e0 optimiser le fonctionnement du syst\u00e8me de vignettes.