Le CF est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des modifications l\u00e9gislatives afin que les prestations financ\u00e9es par l'AOS ne puissent plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des structures m\u00e9dicales appliquant des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration qui incitent \u00e0 l'augmentation du volume d'actes factur\u00e9s.
Il examinera notamment les mesures suivantes :
Les r\u00e9v\u00e9lations r\u00e9centes concernant un groupe de radiologie romand ont mis en lumi\u00e8re des m\u00e9canismes de r\u00e9mun\u00e9ration probl\u00e9matiques. Selon des documents internes rendus publics, des m\u00e9decins salari\u00e9s per\u00e7oivent un salaire annuel pouvant atteindre 420'000 francs, auquel s'ajoutent des bonus calcul\u00e9s sur le d\u00e9passement d'objectifs de chiffre d'affaires qui peuvent atteindre 200'000 francs par an.
M\u00eame si ces pratiques sont actuellement l\u00e9gales, elles sont difficilement conciliables avec les principes de l'AOS. Une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pendant du volume de prestations factur\u00e9es cr\u00e9e une incitation \u00e9conomique \u00e0 produire davantage d'actes m\u00e9dicaux, alors que l'indication d'un examen ou d'un traitement devrait reposer exclusivement sur l'int\u00e9r\u00eat du patient.
Ceci est d'autant plus pr\u00e9occupant que ces prestations sont financ\u00e9es par des primes obligatoires qui p\u00e8sent toujours plus lourdement sur les m\u00e9nages. Plus d'un tiers de la population b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui d'une aide publique pour les payer.
L'objectif de cette motion n'est pas de remettre en cause une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate des m\u00e9decins ni de fragiliser les cabinets ind\u00e9pendants, mais de garantir que l'AOS ne serve pas \u00e0 alimenter des m\u00e9canismes de r\u00e9mun\u00e9ration encourageant la croissance du volume d'actes plut\u00f4t que leur pertinence. Les d\u00e9cisions m\u00e9dicales doivent \u00eatre ind\u00e9pendantes d'int\u00e9r\u00eats financiers li\u00e9s \u00e0 la production de prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge probl\u00e9matiques les syst\u00e8mes d\u2019incitations \u00e9conomiques susceptibles d\u2019entra\u00eener une augmentation du volume des prestations m\u00e9dicalement non justifi\u00e9es \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) (cf. notamment la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.3704 Estermann \u00ab Correctifs n\u00e9cessaires dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 ? (1) \u00bb, qui renvoie elle-m\u00eame \u00e0 d\u2019autres interventions).
Il partage l\u2019objectif principal de la motion, selon lequel seules les prestations m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires soient prises en charge par l\u2019AOS. Les fournisseurs de prestations sont tenus par la loi de fournir des prestations efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). En cas d\u2019infraction, ils s\u2019exposent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des sanctions pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019AOS (cf. point 4).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner des mesures suppl\u00e9mentaires allant dans le sens de la motion. Dans le cadre des mesures l\u00e9gislatives \u00e0 proposer, il veillera en particulier \u00e0 leur constitutionnalit\u00e9 et tiendra compte de leur applicabilit\u00e9 ainsi que de la charge de travail n\u00e9cessaire pour les mettre en \u0153uvre.