La qualit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 rev\u00eat une importance capitale. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1996, les acteurs concern\u00e9s sont tenus d\u2019assurer et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. De nombreux instruments et dispositifs destin\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance et \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mis en place ; entre autres, depuis 2021, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ), qui, m\u00eame apr\u00e8s quatre ans, n\u2019a toujours pas pr\u00e9sent\u00e9 de recommandations ni de directives contraignantes (voir interpellation 25.3439). Par ailleurs, les assur\u00e9s ne disposent pas de donn\u00e9es ni de comparaisons compr\u00e9hensibles et transparentes en mati\u00e8re de qualit\u00e9. En m\u00eame temps, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9 des incidents o\u00f9 la qualit\u00e9 des soins \u00e9tait insuffisante, voire gravement d\u00e9ficiente (notamment le scandale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire de Zurich).
Le l\u00e9gislateur a mis en place divers instruments visant \u00e0 garantir et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9. Il s\u2019agit notamment de la CFQ (y compris son obligation l\u00e9gale de coordination avec la commission f\u00e9d\u00e9rale de monitorage des co\u00fbts et de la qualit\u00e9 dans l\u2019assurance obligatoire des soins), des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 au sens de l\u2019art. 58a LAMal, du centre de comp\u00e9tence pour les mesures de la qualit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et cliniques, des registres nationaux, des indicateurs de qualit\u00e9 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, des cercles de qualit\u00e9, de directives et d\u2019autres instruments.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2021 de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est vu confier la t\u00e2che de fixer tous les quatre ans les objectifs en vue de garantir et de promouvoir la qualit\u00e9 des prestations (d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, art. 58 LAMal). La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ ; art. 58b ss LAMal) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour r\u00e9aliser ces objectifs. De plus, les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions de qualit\u00e9 (art. 58a LAMal), dont l\u2019objectif est de fixer des crit\u00e8res de qualit\u00e9 uniformes et contraignants pour toute la Suisse.
Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3439 Wyss \u00ab \u00c9valuation de l\u2019efficience et de l\u2019efficacit\u00e9 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 \u00bb, la CFQ r\u00e9alise des travaux de longue haleine, comme l\u2019\u00e9laboration d\u2019un monitoring national et d\u2019un tableau de bord. Depuis le 30 mars 2026, la plateforme (https://qualitaetsplattform.ch/) pr\u00e9sentant les premiers indicateurs relatifs aux \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e est accessible au public. D'autres informations seront ajout\u00e9es progressivement. Les recommandations relatives aux contenus et au cercle d\u2019utilisateurs du syst\u00e8me national de monitorage sont quant \u00e0 elles attendues par la CFQ pour la fin de l\u2019ann\u00e9e. En ce qui concerne les conventions de qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent seulement la convention de qualit\u00e9 du domaine hospitalier. En septembre 2025, la CFQ a publi\u00e9 dans ce contexte des recommandations \u00e0 l\u2019attention des partenaires conventionnels. Les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs semblent rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 satisfaire \u00e0 leur obligation de mise en \u0153uvre. Ces retards diff\u00e8rent la r\u00e9alisation des objectifs quadriennaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. L\u2019objectif de la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations de mani\u00e8re syst\u00e9matique et structur\u00e9e. La CFQ contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif. En dehors du cr\u00e9dit global de la CFQ, aucun financement suppl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Au vu des restrictions budg\u00e9taires dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, et en particulier \u00e0 l\u2019OFSP, il est difficile d\u2019envisager un examen des bases l\u00e9gales. Le Contr\u00f4le des finances a pr\u00e9vu cette ann\u00e9e une \u00e9valuation des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 dans le domaine de l\u2019assurance obligatoire des soins. Cette \u00e9valuation devrait examiner si les mesures actuelles sont ad\u00e9quates et formuler des recommandations en la mati\u00e8re.
3. Les efforts consentis en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 mobilisent l\u2019ensemble des acteurs \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me. La CFQ conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sur la coordination des mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Le programme national DigiSant\u00e9, men\u00e9 conjointement par l\u2019OFSP et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e0 promouvoir la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une grande partie des mesures li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 n\u00e9cessitent des syst\u00e8mes informatiques fiables, interop\u00e9rables et conformes \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il faut que les activit\u00e9s en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et le programme DigiSant\u00e9 se coordonnent \u00e9troitement. Pour garantir l\u2019efficacit\u00e9, la mesurabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, il faudrait planifier conjointement les travaux entre tous les acteurs, respecter des prescriptions de normes harmonis\u00e9es, mener \u00e0 bien des projets et des processus globaux de num\u00e9risation syst\u00e9matiquement con\u00e7us de bout en bout et coordonner la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation. En raison de la stricte d\u00e9limitation des t\u00e2ches, cette coordination fait actuellement encore d\u00e9faut.
L\u2019OFSP \u00e9tudie actuellement la forme que pourrait prendre cette coordination pour \u00eatre efficace.
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