Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des eaux et aux denr\u00e9es alimentaires, y compris les dispositions d\u2019ex\u00e9cution figurant dans les ordonnances et les directives, de mani\u00e8re que des crit\u00e8res toxicologiques et \u00e9cotoxicologiques av\u00e9r\u00e9s soient \u00e9galement pris en compte pour les groupes de substances auxquels s'appliquent aujourd'hui des valeurs limites g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur le principe de pr\u00e9caution.
","ReasonText":"Les micropolluants sont des r\u00e9sidus infimes de substances qui se retrouvent dans l'environnement \u00e0 la suite d'activit\u00e9s humaines, notamment celles des m\u00e9nages, des stations d'\u00e9puration, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce ou des zones urbaines. La simple d\u00e9tection de tels micropolluants ne signifie pas automatiquement qu'il y ait un risque pour la sant\u00e9 ou un probl\u00e8me environnemental.
En ce qui concerne en particulier les pesticides (biocides et produits phytosanitaires) ainsi que leurs m\u00e9tabolites, des valeurs g\u00e9n\u00e9rales de 0,1 \u00b5g/l sont consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9es sur le principe de pr\u00e9caution. Ce sont des valeurs indicatives non sp\u00e9cifiques, et non des valeurs individuelles exactes. Les valeurs de pr\u00e9caution sont des crit\u00e8res d'alerte permettant de d\u00e9tecter tr\u00e8s t\u00f4t une contamination. Elles ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des valeurs limites fond\u00e9es sur des crit\u00e8res sanitaires et ne permettent pas, \u00e0 elles seules, de se prononcer sur un risque r\u00e9el pour la sant\u00e9.
Actuellement, l'OSAV se fonde principalement sur des valeurs limites de pr\u00e9caution pour statuer, ce qui entra\u00eene des mesures d'assainissement co\u00fbteuses au moindre d\u00e9passement. Or, ces interventions sont fr\u00e9quemment exig\u00e9es alors m\u00eame que l'impact r\u00e9el de certains m\u00e9tabolites sur la sant\u00e9 humaine n'est pas scientifiquement \u00e9tabli. Dans son arr\u00eat du 12 mars 2026, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment critiqu\u00e9 la pratique actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il pr\u00e9cise que les produits de d\u00e9gradation (m\u00e9tabolites) ne sauraient \u00eatre automatiquement qualifi\u00e9s de \u00ab pertinents \u00bb sur le plan sanitaire du seul fait que la substance m\u00e8re (principe actif) pr\u00e9sente un profil probl\u00e9matique. Les juges retiennent qu\u2019une \u00e9valuation toxicologique sp\u00e9cifique \u00e0 chaque m\u00e9tabolite demeure l\u2019unique crit\u00e8re d\u00e9terminant.
C'est pourquoi il s\u2019av\u00e8re indispensable de renforcer l\u2019apport de l\u2019expertise scientifique. Celle-ci doit d\u00e9finir les fondements objectifs d'une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur les risques r\u00e9els. Une telle approche permettra de d\u00e9ployer des mesures cibl\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 un impact significatif sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 12 mars 2026, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rejet\u00e9 le recours de Syngenta Agro SA contre le retrait de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires contenant la substance active chlorothalonil. Il ne s\u2019est cependant pas prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 ni sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9marche suivie par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) dans le cadre de la gestion des risques en vue de prot\u00e9ger la population des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau potable en tant que denr\u00e9e alimentaire.
Sur la base du principe de pr\u00e9caution, la Suisse a fix\u00e9 une valeur limite de 0,1 \u00b5g/L pour les concentrations de produits phytosanitaires et de leurs produits de d\u00e9gradation pertinents dans l\u2019eau potable. Cette mesure vise avant tout \u00e0 garantir durablement la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9.
Lorsqu\u2019une substance active est class\u00e9e parmi les substances canc\u00e9rog\u00e8nes ou possiblement canc\u00e9rog\u00e8nes sur la base de nouvelles \u00e9tudes, son autorisation est en principe retir\u00e9e. Dans un tel cas, tous les m\u00e9tabolites de la substance concern\u00e9e sont consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents, ainsi que le pr\u00e9voit le guide europ\u00e9en sur l\u2019\u00e9valuation de la pertinence des m\u00e9tabolites des substances actives de produits phytosanitaires pr\u00e9sents dans les eaux souterraines. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter toute pr\u00e9sence de ces substances dans l\u2019eau potable pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 lorsque l\u2019\u00e9valuation des risques ne permet pas de lever toutes les incertitudes. Les scientifiques ont \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration de ces proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques.
Le principe de pr\u00e9caution veut qu\u2019il soit pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019agir \u00e0 titre pr\u00e9ventif que de prendre le risque de compromettre la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable. L\u2019eau est en effet notre denr\u00e9e alimentaire la plus pr\u00e9cieuse, puisque nous l\u2019utilisons chaque jour pour nous d\u00e9salt\u00e9rer et cuisiner. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e aux groupes de population vuln\u00e9rables que constituent les nourrissons et les jeunes enfants ; ceux-ci sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s car ils sont encore en plein d\u00e9veloppement et consomment davantage d\u2019eau par kg de poids corporel que le reste de la population.
L'arr\u00eat du TAF susmentionn\u00e9 ne modifie donc en rien la pratique administrative actuelle, selon laquelle la protection de la sant\u00e9 publique est prioritaire et l'\u00e9valuation de la pertinence des produits d'extraction s'appuie sur le guide europ\u00e9en applicable en la mati\u00e8re.