Le CF est charg\u00e9 de modifier l'art. 28c al. 1 CC comme suit:
Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harc\u00e8lement et le juge charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution examinent d\u2019office la possibilit\u00e9 peuvent, si le demandeur le requiert, d\u2019ordonner le port par l\u2019auteur de l\u2019atteinte d\u2019un appareil \u00e9lectronique non amovible permettant de d\u00e9terminer et d\u2019enregistrer \u00e0 tout moment le lieu o\u00f9 il se trouve, et ordonnent une telle mesure pour autant que celle-ci soit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur et que celui-ci y consente.
L\u2019art. 28c al. 1 CC pr\u00e9voit actuellement que le juge peut imposer \u00e0 l\u2019auteur de violence le port d\u2019un appareil \u00e9lectronique non amovible permettant de d\u00e9terminer et d\u2019enregistrer sa localisation, mais uniquement \u00ab si le demandeur le requiert \u00bb.
Cette condition constitue un obstacle important \u00e0 l\u2019utilisation effective de la mesure. Les victimes de violences domestiques ou de harc\u00e8lement se trouvent fr\u00e9quemment dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, de peur ou d\u2019emprise. Beaucoup ignorent l\u2019existence de cette possibilit\u00e9, h\u00e9sitent \u00e0 la solliciter par crainte de repr\u00e9sailles ou ne disposent pas de l\u2019accompagnement juridique n\u00e9cessaire pour formuler une telle demande. La protection de leur int\u00e9grit\u00e9 ne devrait pas d\u00e9pendre de leur capacit\u00e9 \u00e0 requ\u00e9rir express\u00e9ment une mesure technique particuli\u00e8re.
L\u2019objectif n\u2019est pas d\u2019imposer une surveillance \u00e9lectronique dans tous les cas. Cependant, le juge devrait examiner d\u2019office l\u2019opportunit\u00e9 de cette mesure et l'ordonner lorsqu'elle est dans l'int\u00e9r\u00eat de la victime et que celle-ci y consent.
Cette modification s\u2019inscrit dans les efforts entrepris ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les cantons avec le d\u00e9ploiement de la surveillance \u00e9lectronique active par l'interm\u00e9diaire de l'association Electronic Monitoring. Elle r\u00e9pond \u00e9galement aux objectifs poursuivis par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans sa feuille de route contre la violence domestique et la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, qui vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir les f\u00e9minicides et \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des mesures de protection. Elle est \u00e9galement coh\u00e9rente avec les exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res les plus avanc\u00e9es, notamment en Espagne, o\u00f9 les dispositifs de surveillance \u00e9lectronique reposent sur une \u00e9valuation structur\u00e9e du risque et non sur une initiative de la victime.
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