La Gespa a men\u00e9 une campagne d\u2019achats-tests r\u00e9alis\u00e9s par des mineurs dans les points de vente de jeux de grande envergure. La publication de ces r\u00e9sultats a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure ouverte par les deux exploitants concern\u00e9s (Swisslos et LoRo).
Cette situation met en lumi\u00e8re une faille du dispositif de protection de la population. Les achats-tests sont l\u2019un des rares instruments permettant de mesurer concr\u00e8tement l\u2019efficacit\u00e9 de la protection des mineurs sur le terrain. Lorsque la Gespa souhaite rendre publics ces r\u00e9sultats, notamment pour informer le public, alerter les points de vente et calibrer les mesures de pr\u00e9vention, la LoRo et Swisslos disposent de moyens proc\u00e9duraux qui leur permettent d\u2019en retarder, voire d\u2019en emp\u00eacher, la diffusion.
Or, l\u2019utilit\u00e9 de ces donn\u00e9es est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l\u2019approche de grands \u00e9v\u00e9nements sportifs (championnats du monde de hockey et de football), qui s\u2019accompagnent d\u2019un pic d\u2019activit\u00e9 de paris et de risques accrus pour les mineurs et les personnes vuln\u00e9rables. L\u2019information rapide du public et la mise en place de dispositifs de pr\u00e9vention sont essentielles. Une publication retard\u00e9e de plusieurs mois ou ann\u00e9es perd l\u2019essentiel de sa valeur pr\u00e9ventive.
La protection de la population contre les dangers des jeux d\u2019argent, en particulier la d\u00e9pendance, est l\u2019un des buts centraux de la LJAr (art. 2). Il para\u00eet contradictoire que les exploitants, pr\u00e9cis\u00e9ment charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre cette protection dans leur r\u00e9seau, puissent faire obstacle \u00e0 la transparence sur leurs propres r\u00e9sultats.
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La protection des joueurs, et en particulier la protection des mineurs dans le domaine des jeux d\u2019argent, est d\u2019une grande importance pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent (LJAr ; RS 935.51) consacre \u00e0 cet \u00e9gard plusieurs mesures incombant aux exploitants de jeux d\u2019argent (art. 71 ss. LJAr). Afin de s\u2019assurer de la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection des joueurs, l\u2019art. 81, al. 3, de l\u2019ordonnance sur les jeux d\u2019argent (OJAr ; RS 935.511) pr\u00e9voit \u00e9galement que les autorit\u00e9s de surveillance peuvent recourir \u00e0 des clients-myst\u00e8res et proc\u00e9der \u00e0 des achats-tests aupr\u00e8s des points de vente.
En 2025, une s\u00e9rie d\u2019achats-tests de paris sportifs effectu\u00e9s par des mineurs a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur mandat de l\u2019Autorit\u00e9 intercantonale de surveillance des jeux d\u2019argent (Gespa) aupr\u00e8s de points de vente terrestres des soci\u00e9t\u00e9s de loterie Swisslos et Loterie Romande. Suite \u00e0 une demande d\u00e9pos\u00e9e par ces exploitants aupr\u00e8s de la Gespa visant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision susceptible de recours, la publication des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la transparence et \u00e0 la v\u00e9rifiabilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019administration. De son point de vue, la publication des r\u00e9sultats d\u2019une telle enqu\u00eate par les autorit\u00e9s de surveillance rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat public et s\u2019inscrit de surcro\u00eet dans le but de protection de la population contre les dangers inh\u00e9rents aux jeux d\u2019argent consacr\u00e9 par l\u2019art. 2, let. a, LJAr.
Le 11 juin 2026, la Gespa a rendu une d\u00e9cision en constatation confirmant la l\u00e9galit\u00e9 de la publication des r\u00e9sultats des achats-tests effectu\u00e9s dans les points de vente des soci\u00e9t\u00e9s de loterie. Cette d\u00e9cision \u00e9tant entr\u00e9e en force, le rapport pr\u00e9sentant ces r\u00e9sultats est d\u00e9sormais publi\u00e9 et peut \u00eatre consult\u00e9 (avec le communiqu\u00e9 de presse de la Gespa) sous : gespa.ch > Actualit\u00e9s > 15.07.2026 : Protection des mineurs dans le domaine des paris sportifs : les achats tests donnent des r\u00e9sultats insatisfaisants - la question juridique relative \u00e0 la publication du rapport a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e.
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