Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre l'application de l'art. 64, al. 1bis, du code p\u00e9nal (internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants extr\u00eamement dangereux et non amendables) aux terroristes, aux islamistes et aux personnes repr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"Les gouvernements ont le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs citoyens. Alors que le droit p\u00e9nal en vigueur ne suffit pas \u00e0 neutraliser les menaces \u00e9manant de personnes radicalis\u00e9es, l'internement \u00e0 vie des islamistes et des terroristes extr\u00eamement dangereux pourrait renforcer la pr\u00e9vention des risques de mani\u00e8re d\u00e9cisive.
L\u2019extension des dispositions sur l\u2019internement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 64, al. 1bis, du code p\u00e9nal am\u00e9liorera la protection de la population et renforcera les mesures de pr\u00e9vention des menaces :
le terrorisme islamiste ayant pour objectif de faire un grand nombre de victimes, l'internement doit emp\u00eacher les individus dangereux de commettre des attentats ou de soutenir des r\u00e9seaux logistiques. La protection de l'int\u00e9grit\u00e9 physique, de la vie et de l'ordre constitutionnel lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique est une priorit\u00e9 absolue.
Le risque de r\u00e9cidive est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 : les islamistes et les terroristes condamn\u00e9s, ainsi que les extr\u00e9mistes dangereux qui ont purg\u00e9 leur peine restent souvent fermement ancr\u00e9s dans leur id\u00e9ologie. Chaque lib\u00e9ration repr\u00e9sente donc un risque impossible \u00e0 \u00e9valuer.
L\u2019id\u00e9ologie du terrorisme islamiste est particuli\u00e8rement dangereuse, car elle repose sur le fanatisme et la destruction. Les mesures de r\u00e9insertion classiques restent sans effet sur des auteurs endoctrin\u00e9s, raison pour laquelle seule l\u2019internement \u00e0 vie des islamistes et des terroristes permet de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale et l\u2019\u00c9tat de droit d\u00e9mocratique.
En outre, l'incarc\u00e9ration de dirigeants et de pr\u00e9dicateurs radicalis\u00e9s emp\u00eache le recrutement direct et l\u2019endoctrinement de nouveaux membres, qu\u2019il s\u2019agisse de personnes de leur entourage ou d\u2019anciens d\u00e9tenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019internement (art. 64, al. 1 et 1bis, du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0] et 47 du code p\u00e9nal militaire [CPM ; RS 321.0]) est la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re du droit p\u00e9nal suisse. Il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui n\u2019est prise que lorsque d\u2019autres mesures moins incisives ne permettraient pas de r\u00e9duire suffisamment le risque de r\u00e9cidive. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est le danger particulier que repr\u00e9sente la personne. Les personnes particuli\u00e8rement dangereuses souffrent la plupart du temps d\u2019un trouble mental grave pour lequel il n\u2019existe aucun traitement. Pour le dire simplement, les conditions requises pour ordonner un internement ordinaire sont une dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re et l\u2019absence de traitement efficace du trouble mental, auxquelles s\u2019ajoute la non-amendabilit\u00e9 durable pour l\u2019internement \u00e0 vie. L\u2019existence de ces conditions n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9e l\u00e9galement lorsque certaines infractions sont commises ; celles-ci doivent \u00eatre r\u00e9unies dans chaque cas concret. L\u2019internement ordinaire \u00e9quivaut le plus souvent \u00e0 un internement \u00e0 vie, car les lib\u00e9rations conditionnelles sont tr\u00e8s rares. L\u2019auteur d\u2019une infraction qui a agi pour des motifs religieux ou id\u00e9ologiques et qui remplit les conditions pr\u00e9cit\u00e9es peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre intern\u00e9 conform\u00e9ment au droit en vigueur.
Si l\u2019auteur n\u2019a pas commis une infraction grave vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 64, al. 1 ou 1bis, CP, un internement, en tant que peine la plus s\u00e9v\u00e8re, ne peut \u00eatre prononc\u00e9 contre lui. Il sera puni en application des art. 260ter ss CP s\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 une organisation ou \u00e0 un groupement interdit, s\u2019il leur a apport\u00e9 son soutien personnel ou mat\u00e9riel, s\u2019il a organis\u00e9 des actions de propagande en leur faveur ou en faveur de leurs objectifs, s\u2019il a recrut\u00e9 des personnes pour leur compte ou s\u2019il a particip\u00e9 de toute autre mani\u00e8re \u00e0 leurs activit\u00e9s. Compte tenu du principe constitutionnel de la proportionnalit\u00e9, de tels faits ne sont pas suffisants pour prononcer un internement. Adh\u00e9rer \u00e0 une id\u00e9ologie r\u00e9pr\u00e9hensible ne constitue pas en soi une raison l\u00e9gitime pour ordonner un internement ordinaire ou un internement \u00e0 vie.