Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019intervenir au niveau europ\u00e9en et dans le cadre de n\u00e9gociations avec les \u00c9tats Schengen, pour que, pendant toute la dur\u00e9e de la guerre d'agression contre l'Ukraine, les conditions d'octroi des visas soient renforc\u00e9es et qu'aucun visa ne soit plus d\u00e9livr\u00e9 aux ressortissants russes dans ces \u00c9tats, en particulier aux membres de l'\u00e9lite politique et \u00e9conomique, pour des voyages non essentiels, par exemple \u00e0 des fins purement touristiques. Des exceptions, telles que celles pr\u00e9vues lors du dernier durcissement des conditions d\u2019octroi, par exemple pour les membres de l\u2019opposition, doivent rester possibles. La Suisse ne d\u00e9livrera plus non plus de tels visas.
","ReasonText":"En novembre 2025, l'UE a restreint la d\u00e9livrance de visas aux ressortissants russes et exige d\u00e9sormais une nouvelle demande de visa pour chaque entr\u00e9e sur son territoire. Plusieurs centaines de milliers de Russes, souvent ais\u00e9s, continuent de passer leurs vacances et leurs week-ends en Europe \u2013 dans les pays m\u00eames o\u00f9 des millions d\u2019Ukrainiens cherchent refuge et alors que la guerre se poursuit sans rel\u00e2che. \u00c0 l\u2019heure actuelle, ces entr\u00e9es nombreuses et fr\u00e9quentes constituent un risque croissant pour la s\u00e9curit\u00e9.
D\u00e9but juin, onze \u00c9tats membres de l'UE et de Schengen ont adress\u00e9 une lettre \u00e0 l'UE afin de mettre en place de nouvelles restrictions de voyage visant les ressortissants russes. La Suisse n\u2019a pas pris position \u00e0 ce jour sur cette question. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des visas relevant des diff\u00e9rents \u00c9tats membres, la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation est tr\u00e8s in\u00e9gale. Ces divisions sapent l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises, envoient des signaux contradictoires et affaiblissent la solidarit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une pratique prudente s\u2019agissant du traitement des demandes de visa \u00e9manant de ressortissants russes dans le contexte de la guerre en Ukraine. La Suisse est partie prenante de la politique des visas au sein de l\u2019espace Schengen, et reprend donc les mesures concernant les visas lorsqu\u2019elles constituent des d\u00e9veloppements de l\u2019acquis de Schengen ; lorsque ces mesures ne lient pas la Suisse, celle-ci d\u00e9termine si elles peuvent s\u2019appliquer sur son territoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re. Par cons\u00e9quent, elle applique elle aussi la mesure de restriction d\u00e9cid\u00e9e en novembre 2025. En Suisse, le nombre de visas Schengen d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des ressortissants russes a baiss\u00e9 d\u2019environ 40 % par rapport \u00e0 l\u2019avant-COVID (2019), et m\u00eame de quelque 60 % pour les visas de tourisme. Dans les prochains mois, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police examinera, en collaboration avec les services comp\u00e9tents, les possibilit\u00e9s permettant d\u2019imposer des conditions encore plus strictes \u00e0 l\u2019octroi des visas touristiques, dans le respect des dispositions de l\u2019accord de Schengen. Une suspension compl\u00e8te de la d\u00e9livrance de visas, sans examen des demandes individuelles et, donc, sans prise en compte des \u00e9ventuelles exceptions, ne serait toutefois pas compatible avec les dispositions du code des visas. Si la motion est adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander au second conseil qu\u2019elle soit transform\u00e9e en mandat d\u2019examen.