Les conclusions de l\u2019\u00e9valuation de la strat\u00e9gie d\u2019actionnariat relative \u00e0 Swisscom publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2024 sont claires : le service universel et le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019\u00c9tat. Les auteurs du rapport estiment en outre que la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration nuit \u00e0 la neutralit\u00e9 concurrentielle. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s\u2019il reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019objectifs, n\u2019offre aucune solution qui puisse le r\u00e9soudre. Il a au contraire d\u00e9cid\u00e9 de conserver sa participation majoritaire au sein de Swisscom en invoquant des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Pourtant, les experts en s\u00e9curit\u00e9 interrog\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation ayant eu du mal \u00e0 justifier ce point de vue, le rapport recommande express\u00e9ment de concr\u00e9tiser les enjeux s\u00e9curitaires invoqu\u00e9s.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques (PIC) d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conf\u00e8re aux t\u00e9l\u00e9communications le statut d\u2019infrastructure critique. Ce qui inclut \u00e9galement les services de t\u00e9l\u00e9communication de Swisscom. Swisscom fournit par ailleurs des prestations essentielles pour le compte des autorit\u00e9s et organisations charg\u00e9es du sauvetage et de la s\u00e9curit\u00e9 et pour le compte de l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar des solutions de communication d\u2019urgence.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, dans les objectifs strat\u00e9giques, les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 (objectifs 1.2 et 1.5). Il attend de Swisscom qu\u2019elle en tienne compte et qu\u2019elle contribue fortement en toutes circonstances \u00e0 une fourniture appropri\u00e9e des services de communication et informatiques critiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e9galement de Swisscom qu\u2019elle se dote d\u2019un syst\u00e8me de gestion de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s et d\u2019un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.
3./4. Ces questions sont abord\u00e9es en d\u00e9tail au chap. 2.2 du rapport d\u2019\u00e9valuation. En tant qu\u2019actionnaire majoritaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de des leviers d\u2019action importants dans le cadre du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, qui lui permettent par exemple de modifier \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance la composition du conseil d\u2019administration ou les statuts. Si elle d\u00e9tenait une participation minoritaire, elle devrait toujours composer avec les autres actionnaires. La publication et la mise en \u0153uvre des objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral supposent \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de une participation majoritaire dans l\u2019entreprise.
5. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un actionnaire priv\u00e9 anim\u00e9 par des objectifs de nature essentiellement financi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit par ses participations des objectifs autres qui sont li\u00e9s aux t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise. Dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat 18.4274, Abate Fabio, du 13 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 sur la gestion des conflits d\u2019objectifs. \u00c0 cet \u00e9gard, le rapport rappelle que l\u2019une des t\u00e2ches centrales du conseil d\u2019administration (et de la direction) est d\u2019identifier les conflits d\u2019objectifs de l\u2019entreprise, de les traiter et de savoir quand il faut solliciter le propri\u00e9taire. Les entretiens avec les propri\u00e9taires offrent l\u2019occasion de discuter de la gestion des conflits d\u2019objectifs avec l\u2019entreprise. Il importe que les conflits d\u2019objectifs soient mis ouvertement sur la table afin que les d\u00e9cisions reposent sur une appr\u00e9ciation de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents et refl\u00e8tent des priorit\u00e9s fix\u00e9es en toute connaissance de cause. Sinon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage aucune autre mesure.
6. Le r\u00e9seau Polycom appartient int\u00e9gralement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Des mandats sont attribu\u00e9s \u00e0 des tiers dans le cadre du d\u00e9veloppement et de l\u2019exploitation du r\u00e9seau.
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