Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne plus inclure de clauses de suspension dans les nouveaux accords internationaux de coop\u00e9ration relevant de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et d\u2019entamer des n\u00e9gociations en vue d\u2019\u00e9liminer progressivement ces dispositions des accords existants.
","ReasonText":"Du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il n'est gu\u00e8re judicieux d\u2019interrompre nos partenariats internationaux au moyen de ce m\u00e9canisme juste au moment o\u00f9 ils seraient le plus n\u00e9cessaires.
Or, \u00e0 la demande unilat\u00e9rale de la Suisse, les accords internationaux de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contiennent g\u00e9n\u00e9ralement une disposition pr\u00e9voyant qu\u2019ils peuvent \u00eatre gel\u00e9s avec effet imm\u00e9diat par simple notification en cas de crise, \u00ab ou pour toute autre raison d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb. C\u2019est ce que pr\u00e9voit, parmi de nombreux exemples, l\u2019art. 14 de l\u2019accord entre la Suisse et l\u2019Autriche sur la collaboration en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne transfrontali\u00e8re contre les menaces a\u00e9riennes non militaires (RS 0.513.216.31).
Lors de sa s\u00e9ance du 11 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019int\u00e9grer un tel m\u00e9canisme de retrait imm\u00e9diat dans l\u2019accord international envisag\u00e9 sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation a\u00e9rienne. Un tel accord rev\u00eat une grande importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. C\u2019est en effet le seul moyen pour la Suisse de recevoir \u00e0 temps des informations sur les dangers potentiels, \u00e0 savoir avant m\u00eame que les vecteurs de menaces n\u2019atteignent son espace a\u00e9rien. Une telle coop\u00e9ration permet de gagner un temps pr\u00e9cieux pour pouvoir alerter la population et l\u2019arm\u00e9e.
Il est donc parfaitement incompr\u00e9hensible de vouloir suspendre l\u2019accord avec effet imm\u00e9diat en cas de crise. Ce n\u2019est pas ainsi que l\u2019on construit un partenariat solide, fond\u00e9 sur la confiance mutuelle et un maximum de fiabilit\u00e9. Bien au contraire, en recourant \u00e0 une telle clause, la Suisse \u00e9met un signe de grande instabilit\u00e9 et d\u2019inconstance, nuisant \u00e0 sa propre s\u00e9curit\u00e9.
L'\u00e9change de donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne ou toute autre forme de coop\u00e9ration relevant de la s\u00e9curit\u00e9 repose toujours sur la r\u00e9ciprocit\u00e9. Il n'appartient pas \u00e0 nos voisins d'assurer notre s\u00e9curit\u00e9 gratuitement et sans rien demander en \u00e9change, sans avoir la garantie d\u2019une contrepartie fiable.
Cette coop\u00e9ration rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re en cas de tensions accrues, voire en cas de guerre. En brandissant la menace de mettre fin \u00e0 la coop\u00e9ration au moment m\u00eame o\u00f9 nos voisins en auraient le plus besoin, la Suisse sape la philosophie m\u00eame de tels accords, au d\u00e9triment de sa propre s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 renoncer aux clauses de suspension \u00e0 l\u2019avenir et \u00e0 entamer des n\u00e9gociations en vue d\u2019\u00e9liminer progressivement celles qui existent d\u00e9j\u00e0.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019effet anticip\u00e9 du droit de la neutralit\u00e9, la Suisse ne peut accepter, en temps de paix, aucune contrainte ou obligation qui, en cas de conflit arm\u00e9 international, l\u2019emp\u00eacherait de respecter les obligations d\u00e9coulant du droit de la neutralit\u00e9. La clause de suspension lui permet de s\u2019engager dans des coop\u00e9rations politiques de d\u00e9fense tout en respectant son devoir d\u2019\u00c9tat neutre.
L\u2019activation de la clause de suspension ferait l'objet d'un examen politique et juridique au cas par cas. La Suisse pourrait suspendre unilat\u00e9ralement ses obligations contractuelles, si une partie contractante est impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9 international et tirait un avantage militaire de la prestation fournie par la Suisse dans le cadre de ce conflit. Il appartient toutefois \u00e0 la Suisse de d\u00e9cider si elle applique ou non la clause de suspension.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse et intensifier la coop\u00e9ration internationale. Les clauses de suspension augmentent la marge de man\u0153uvre dont il dispose pour ce faire et permettent \u00e0 la Suisse de conclure des accords internationaux dans le respect de sa neutralit\u00e9. Les partenaires internationaux ont connaissance des aspects du droit de la neutralit\u00e9 et les acceptent dans une large mesure.