Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation, notamment la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), de sorte que les conditions de l\u2019autorisation d\u2019exercer des neuropsychologues et leur inscription au registre des professions de la psychologie (registre LPsy), r\u00e9gi par l\u2019ordonnance concernant le registre LPsy (RS 935.816.3), soient r\u00e9gl\u00e9es dans la loi
","ReasonText":"Les neuropsychologues jouent un r\u00f4le majeur dans le diagnostic et le traitement des personnes atteintes de maladies neurologiques, de l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales ou de troubles cognitifs. Leur activit\u00e9 est d\u00e9terminante pour la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins.
Contrairement aux neuropsychologues titulaires d\u2019un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019un titre postgrade \u00e9tranger reconnu, les neuropsychologues d\u00e9tenteurs d\u2019un titre de sp\u00e9cialisation en neuropsychologie d\u00e9cern\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration suisse des psychologues (FSP) selon l\u2019ancien droit ne peuvent \u00eatre inscrits au registre LPsy, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne figurent pas dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration exhaustive figurant \u00e0 l\u2019art. 38 LPsy.
Cette omission pose des probl\u00e8mes pratiques, car le registre LPsy joue en quelque sorte le r\u00f4le d\u2019attestation officielle de qualification aux yeux des acteurs concern\u00e9s (patients, employeurs, m\u00e9decins prescripteurs, assureurs, autorit\u00e9s). Le fait que ces professionnels n\u2019y figurent pas donne l\u2019impression qu\u2019ils ne sont pas reconnus, alors qu\u2019ils disposent en r\u00e9alit\u00e9 de qualifications reconnues et sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir des prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). L\u2019art. 50b, let. b, ch. 2, OAMal \u00e9tablit certes une \u00e9quivalence entre le titre de sp\u00e9cialisation d\u00e9cern\u00e9 par la FSP selon l\u2019ancien droit et les titres postgrades f\u00e9d\u00e9raux, mais cette \u00e9quivalence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9e dans la LPsy ni dans l\u2019ordonnance concernant le registre LPsy.
La situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique au regard des syst\u00e8mes d\u2019admission et d\u2019autorisation. Le registre LPsy joue de facto le r\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de qualifications. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y figurer pour plus de 500 neuropsychologues reconnus par le droit f\u00e9d\u00e9ral, soit pr\u00e8s de 80 % des sp\u00e9cialistes de Suisse, est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, complique l\u2019exercice de la profession et r\u00e9duit la transparence vis-\u00e0-vis des patients et des autorit\u00e9s. Il serait donc normal que les neuropsychologues reconnus soient tous soumis aux m\u00eames r\u00e8gles concernant l\u2019inscription au registre, l\u2019admission et la qualit\u00e9. Les prestations de neuropsychologie s\u2019adressent fr\u00e9quemment \u00e0 des patients vuln\u00e9rables et ont des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour les traitements, la r\u00e9habilitation et les assurances sociales.
La modification propos\u00e9e n\u2019entra\u00eenera ni augmentation quantitative ni admissions nouvelles \u00e0 la charge de l\u2019AOS : il s\u2019agira uniquement d\u2019enregistrer des professionnels d\u00e9j\u00e0 reconnus et d\u2019ent\u00e9riner l\u2019\u00e9quivalence de leur qualification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de la neuropsychologie, le registre des professions de la psychologie (PsyReg) recense toutes les personnes qui :
- ont obtenu un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une fili\u00e8re de formation postgrade reconnue conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) ou
- d\u00e9tiennent un titre de formation postgrade \u00e9tranger reconnu comme \u00e9quivalent par la Commission des professions de la psychologie.
Lorsque des personnes sont titulaires d\u2019un titre de neuropsychologue d\u00e9cern\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration suisse des psychologues (FSP) en vertu du droit priv\u00e9 ou de l\u2019ancien droit, les bases l\u00e9gales en vigueur n\u2019autorisent pas leur inscription au PsyReg, car leur dipl\u00f4me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une fili\u00e8re accr\u00e9dit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la LPsy.
La motion propose d\u2019instaurer, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, un r\u00e9gime d\u2019autorisation pour la pratique de la neuropsychologie sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle. Cette mesure viserait \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enregistrement au PsyReg des personnes d\u00e9tenant un titre FSP relevant du droit priv\u00e9 ou de l\u2019ancien droit. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les neuropsychologues peuvent exercer leur profession sans devoir obtenir une autorisation de pratiquer en vertu de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Imposer au niveau f\u00e9d\u00e9ral aux personnes concern\u00e9es de disposer d\u2019une telle autorisation constituerait une atteinte grave \u00e0 leur libert\u00e9 \u00e9conomique et n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la LPsy et de l\u2019ordonnance concernant le registre LPsy (RS 935.816.3). Une telle disposition devrait r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public (au regard de la sant\u00e9 publique) et \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 36 de la Constitution [Cst. ; RS 101]). Or, pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces crit\u00e8res ne sont pas remplis. En ce qui concerne la protection de la sant\u00e9 publique, rien ne justifie que les neuropsychologues soient dor\u00e9navant soumis \u00e0 une autorisation pour exercer sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle. En l\u2019\u00e9tat des connaissances, seuls quelques cantons fixent une telle exigence : dans la majorit\u00e9 des cas, l\u2019exercice de la profession est aujourd\u2019hui possible sans autorisation.
L\u2019instauration d\u2019une telle obligation au niveau f\u00e9d\u00e9ral serait disproportionn\u00e9e et engendrerait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour les neuropsychologues. Si cette mesure \u00e9tait mise en \u0153uvre, ces derniers devraient obtenir une autorisation dans chaque canton o\u00f9 ils souhaitent exercer leur activit\u00e9 sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle pendant plus de 90 jours par ann\u00e9e civile. Cette mesure engendrerait \u00e9galement des charges importantes pour les cantons, qui devraient assumer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des demandes, \u00e0 l\u2019octroi des autorisations ainsi qu\u2019\u00e0 la surveillance, notamment, du respect des obligations professionnelles.
En contrepartie, les neuropsychologues titulaires d\u2019un titre FSP relevant du droit priv\u00e9 ou de l\u2019ancien droit disposeraient d\u2019une autorisation de pratiquer r\u00e9gie par le droit f\u00e9d\u00e9ral, sous r\u00e9serve que leur dipl\u00f4me soit reconnu \u00e9quivalent aux titres postgrades f\u00e9d\u00e9raux pour l\u2019octroi de celle-ci. Ces personnes pourraient, d\u00e8s lors, \u00eatre inscrites au PsyReg.
Leur enregistrement au PsyReg pourrait, dans certaines circonstances, am\u00e9liorer la transparence vis-\u00e0-vis des patients. Cependant, il ne changerait rien \u00e0 la situation professionnelle des neuropsychologues : pour ce qui est d\u2019exercer la profession et de pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), aucune distinction n\u2019est faite entre les personnes disposant d\u2019un titre relevant du droit priv\u00e9 ou de l\u2019ancien droit et les personnes qui d\u00e9tiennent un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e9tranger reconnu.
Une inscription au PsyReg n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour attester de la qualification d\u2019une personne en tant que neuropsychologue. Elle ne repr\u00e9sente donc ni une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la profession sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle ni un crit\u00e8re d\u2019admission pour les fournisseurs de prestations exer\u00e7ant \u00e0 la charge de l\u2019AOS.
Apr\u00e8s avoir mis en balance les avantages et les inconv\u00e9nients pour les personnes concern\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019obligation au niveau f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9tenir une autorisation de pratiquer dans le domaine de la neuropsychologie constitue une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique des neuropsychologues. Si une grande partie des cantons devait, \u00e0 l\u2019avenir, instaurer un r\u00e9gime d\u2019autorisation pour ces professionnels et qu\u2019une uniformisation au niveau f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9v\u00e9lait judicieuse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.