La Suisse poss\u00e8de plusieurs num\u00e9ros courts pour les situations d\u2019urgence : le service d'urgence europ\u00e9en (112), l\u2019appel d'urgence de la police (117), la centrale d\u2019alarme feu (118), l\u2019appel d'urgence sanitaire (144), l\u2019appel d\u2019urgence en cas d\u2019intoxication (145), la main tendue (143), le secours t\u00e9l\u00e9phonique pour les enfants et les jeunes (147). Depuis le 1er mai 2026, une ligne de secours t\u00e9l\u00e9phonique pour les victimes de violence domestique, le 142, est \u00e9galement en service. Ces diff\u00e9rents num\u00e9ros permettent \u00e0 la population d\u2019atteindre gratuitement le service d\u2019urgence ou de conseil n\u00e9cessaire.
L\u2019introduction de la ligne pour l\u2019aide aux victimes 142 s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une r\u00e9vision des ordonnances correspondantes, l\u2019ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST, RS 784.101.1) et l\u2019ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications (ORAT ; RS 784.104), qui distinguent clairement les services d\u2019urgence et les services d\u2019aide et de conseil, dont rel\u00e8ve le num\u00e9ro 142 (art. 28 et 28a ORAT). Les deux ordonnances r\u00e9vis\u00e9es entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Or dans les zones frontali\u00e8res, le fonctionnement des num\u00e9ros courts pr\u00e9sente des d\u00e9fis techniques li\u00e9s \u00e0 l'interconnexion automatique avec les r\u00e9seaux \u00e9trangers. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si l'acheminement est garanti pour les num\u00e9ros d'urgence au sens strict, il subsiste des incertitudes pour les 142, qui rel\u00e8ve d'un service d'aide et de conseil.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante: quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour garantir l'acheminement des appels t\u00e9l\u00e9phoniques sur la ligne d'aide aux victimes 142, ind\u00e9pendamment du r\u00e9seau capt\u00e9 et y compris dans les zones frontali\u00e8res?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le num\u00e9ro court 142 est le num\u00e9ro national d\u2019aide aux victimes. Il permet aux personnes ayant besoin d\u2019aide d\u2019\u00eatre conseill\u00e9es par les services cantonaux comp\u00e9tents. A l\u2019instar des autres num\u00e9ros courts suisses, le 142 est une solution nationale. En l\u2019absence d\u2019une norme internationale pour ce num\u00e9ro, un fonctionnement transfrontalier n\u2019est pas garanti. L\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019acheminement des appels \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou sur des r\u00e9seaux mobiles \u00e9trangers ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour garantir l\u2019accessibilit\u00e9 du num\u00e9ro 142 dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res suisses, les personnes concern\u00e9es peuvent d\u00e9sactiver l\u2019itin\u00e9rance automatique dans les param\u00e8tres du t\u00e9l\u00e9phone. Le titulaire du num\u00e9ro court (\u00e0 savoir le CDAS) a en outre la possibilit\u00e9 de garantir l\u2019accessibilit\u00e9 depuis l\u2019\u00e9tranger via des num\u00e9ros fixes g\u00e9ographiques (E.164).
Le num\u00e9ro court 142 n\u2019est pas enregistr\u00e9 sur les t\u00e9l\u00e9phones \u00e9trangers utilis\u00e9s sur le r\u00e9seau suisse par des frontaliers ou des touristes par exemple (itin\u00e9rance en Suisse). Ces personnes ne peuvent donc pas passer des appels \u00e0 ce num\u00e9ro. Dans de tels cas, pour atteindre le num\u00e9ro 142, elles doivent recourir \u00e0 une offre d\u2019un op\u00e9rateur suisse (p. ex. double SIM) ou passer l\u2019appel depuis un raccordement fixe sur leur lieu de travail ou dans un h\u00f4tel.
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