Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales et techniques qui permettent d\u2019int\u00e9grer compl\u00e8tement le remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales aux exploitations agricoles dans la collecte annuelle des donn\u00e9es agricoles, sur la base des donn\u00e9es de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Les agriculteurs suisses saisissent les donn\u00e9es relatives \u00e0 leur exploitation dans le syst\u00e8me des donn\u00e9es agricoles de leur canton au premier trimestre de chaque ann\u00e9e. Ils sont en outre tenus de confirmer manuellement dans un syst\u00e8me distinct, au plus tard le 30 juin de l\u2019ann\u00e9e en cours, les donn\u00e9es relatives au remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, sous peine de perdre leur droit \u00e0 ce remboursement.
Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une absurdit\u00e9 bureaucratique. Les donn\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0. L\u2019\u00c9tat les a en sa possession. Les agriculteurs doivent n\u00e9anmoins suivre deux fois la m\u00eame proc\u00e9dure, avec des d\u00e9lais diff\u00e9rents, des syst\u00e8mes diff\u00e9rents et le risque de repartir les mains vides en cas de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Wandfluh (26.7542), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame confirm\u00e9 que les collectes de donn\u00e9es \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 largement harmonis\u00e9es.
La pr\u00e9sente motion demande d\u2019\u00eatre coh\u00e9rent en passant \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9gration compl\u00e8te des deux processus, non pas par esth\u00e9tisme num\u00e9rique mais pour all\u00e9ger r\u00e9ellement la charge des exploitations.
Taxas est la plateforme centrale de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la perception et au remboursement des imp\u00f4ts \u00e0 la consommation. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en service en plusieurs phases depuis mars 2021 et remplace progressivement les anciens syst\u00e8mes et les solutions papier. Taxas permet non seulement le remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales aux agriculteurs, mais aussi les remboursements aux sylviculteurs, aux p\u00eacheurs professionnels, aux exploitants de dameuses, aux entreprises d\u2019extraction de pierres naturelles, aux entreprises de navigation titulaires d\u2019une concession ainsi qu\u2019aux entreprises qui utilisent des carburants \u00e0 des fins stationnaires (par ex. pour le fonctionnement de g\u00e9n\u00e9rateurs).
Le syst\u00e8me d\u2019information sur la politique agricole (SIPA) centralise les donn\u00e9es agricoles collect\u00e9es par les cantons. Il n\u2019a pas vocation \u00e0 recevoir ou traiter les demandes de remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Le remboursement automatique de l\u2019imp\u00f4t sans demande contraignante serait quant \u00e0 lui difficilement compatible avec le principe de l\u2019autotaxation pr\u00e9vu par le droit fiscal. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que de nombreux exploitants agricoles d\u00e9posent \u00e9galement des demandes de remboursement pour les carburants consomm\u00e9s \u00e0 des fins stationnaires. Ils doivent pour cela obligatoirement s\u2019enregistrer sur Taxas et y d\u00e9poser leurs demandes.
Dans le cas des exploitations qui per\u00e7oivent des paiements directs, l\u2019OFDF extrait directement du SIPA les donn\u00e9es structurelles n\u00e9cessaires. Taxas n\u00e9cessite un enregistrement unique, auquel ont d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 la plupart des exploitations agricoles. Le d\u00e9p\u00f4t annuel de la demande est tr\u00e8s simple : il se limite pour l\u2019essentiel \u00e0 la validation du transfert automatique des donn\u00e9es relatives aux surfaces exploit\u00e9es et des donn\u00e9es de base du demandeur. La grande majorit\u00e9 des entreprises n\u2019a donc pas besoin de saisir \u00e0 nouveau l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es.
La num\u00e9risation et la centralisation de la perception et du remboursement des imp\u00f4ts \u00e0 la consommation au moyen de Taxas ont permis de cr\u00e9er de pr\u00e9cieuses synergies, de r\u00e9duire la charge administrative ainsi que d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les processus et le versement des remboursements. Du point de vue des agriculteurs, la solution propos\u00e9e peut sembler plus ais\u00e9e de prime abord. Le traitement par Taxas, d\u00e9j\u00e0 optimis\u00e9 et num\u00e9ris\u00e9, s\u2019av\u00e8re toutefois \u00eatre la solution la plus adapt\u00e9e et la plus efficace, car il tient compte des besoins de tous les ayants droit.