Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner dans quelle mesure les normes actuelles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 en cas de dommage caus\u00e9 par un animal, en particulier selon l\u2019article 56 du Code des obligations, sont ad\u00e9quates compte tenu des rapports toujours plus \u00e9troits entre activit\u00e9s de loisirs et exploitations agricoles et de pr\u00e9senter un rapport. Il \u00e9valuera en particulier la question de la surveillance ad\u00e9quate, la relation entre des autorisations accord\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 un exploitant agricole ainsi qu\u2019\u00e0 une activit\u00e9 touristique ou \u00e9conomique dans une m\u00eame zone ainsi que la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 publique.
","ReasonText":"
L\u2019essor du tourisme en zone agricole et dans les alpages ainsi que la densification des activit\u00e9s de loisirs y relatives placent aujourd\u2019hui la Suisse face \u00e0 un flou juridique qu\u2019il est essentiel de combler. Alors que nos campagnes deviennent des espaces de cohabitation entre la production nourrici\u00e8re et le tourisme de proximit\u00e9, les principes de la responsabilit\u00e9 civile se heurtent parfois \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits.
Autrefois, les \u00e9leveurs pouvaient largement faire pa\u00eetre le b\u00e9tail dans des zones peu fr\u00e9quent\u00e9es, assurant une surveillance ad\u00e9quate au moyen de simples cl\u00f4tures. Ils doivent aujourd\u2019hui toujours plus cohabiter avec diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques, notamment de loisirs. La fr\u00e9quentation accrue de ces zones remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ad\u00e9quation de la surveillance. Des proc\u00e9dures actuellement pendantes en cas de drames sont lourdes \u00e0 porter pour des exploitants qui ne savent plus si les pratiques exigeantes qu\u2019ils ont toujours mises en \u0153uvre suffisent encore \u00e0 les lib\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 civile.
Alors que des trag\u00e9dies r\u00e9centes soul\u00e8vent de nombreuses questions sur les risques connus mais laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 et sur le partage des responsabilit\u00e9s, il n\u2019est pas acceptable de laisser une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s planer sur la t\u00eate des exploitants agricoles dont le b\u00e9tail ou l'activit\u00e9 agricole se trouve \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019usagers nombreux exer\u00e7ant des activit\u00e9s de loisirs. Cela d\u2019autant plus lorsqu\u2019ils cohabitent en raison d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques profitables \u00e0 d\u2019autres acteurs ou qu\u2019une collectivit\u00e9 publique a accord\u00e9 des autorisations \u00e0 des tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de la responsabilit\u00e9 civile se caract\u00e9rise par le rapport entre chefs de responsabilit\u00e9 pour faute et chefs de responsabilit\u00e9s objectives, qui, sous certaines conditions l\u00e9gales et en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque cas, fondent une obligation d'indemniser les dommages caus\u00e9s. S\u2019agissant en particulier de l\u2019art. 56 du Code des obligations (CO ; RS 220), il est vrai que cette norme institue une responsabilit\u00e9 objective du d\u00e9tenteur d\u2019animal. Ainsi, la personne qui d\u00e9tient un animal est civilement responsable du dommage caus\u00e9 par cet animal ind\u00e9pendamment de toute faute (ATF 126 III 14, c. 1b). Une violation du devoir de diligence du d\u00e9tenteur suffit donc pour engager sa responsabilit\u00e9. Cependant \u2013 et ce bien qu\u2019une preuve stricte soit exig\u00e9e (ATF 110 II 136, c. 2a) \u2013 le d\u00e9tenteur peut toujours se lib\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en prouvant (i) qu\u2019il a observ\u00e9 la diligence objectivement requise dans la garde et la surveillance de l\u2019animal, ou (ii) que sa diligence n\u2019e\u00fbt pas emp\u00each\u00e9 le dommage de se produire. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9tenteur n\u2019encourt pas non plus de responsabilit\u00e9 en cas de faute grave de la victime (ou d\u2019un tiers) ; une faute de la victime qui n\u2019est pas suffisamment grave pour lib\u00e9rer le d\u00e9tenteur de toute responsabilit\u00e9 peut n\u00e9anmoins entra\u00eener une r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 due par celui-ci (art. 44, al. 1, CO). Concernant la diligence attendue du d\u00e9tenteur, il faut se demander ce que celui-ci aurait d\u00fb raisonnablement faire ou ne pas faire pour emp\u00eacher un accident, sachant que tous les dommages ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Ainsi, le d\u00e9tenteur n\u2019est pas tenu de prendre toutes les mesures de pr\u00e9caution imaginables pour pr\u00e9venir un pr\u00e9judice : les mesures requises doivent au contraire demeurer raisonnables et proportionn\u00e9es (ATF 126 III 14, c. 1).
S\u2019agissant sp\u00e9cifiquement de la d\u00e9tention de vaches paissant dans un p\u00e2turage, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu que l\u2019agriculteur qui les d\u00e9tenait pouvait se contenter d\u2019entourer ce p\u00e2turage et d\u2019envoyer un berger exp\u00e9riment\u00e9 inspecter le troupeau deux fois par jour pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des promeneurs, dans la mesure o\u00f9 les vaches \u2013 m\u00eame allaitantes \u2013 n\u2019\u00e9taient en principe pas dangereuses pour l\u2019\u00eatre humain. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi estim\u00e9 qu\u2019il serait disproportionn\u00e9 d\u2019exiger la pr\u00e9sence constante d\u2019un berger pour garder le troupeau. Il en irait de m\u00eame s\u2019agissant de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de cl\u00f4turer compl\u00e8tement le p\u00e2turage par des barri\u00e8res \u2013 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les promeneurs peuvent en principe librement acc\u00e9der aux p\u00e2turages (art. 699, al. 1, du Code civil [CC ; RS 210]) \u2013 ou de placer un panneau indiquant le danger (ATF 126 III 14, c. 1c).
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u2013 et comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux questions 26.7594 et 26.7601 \u2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les normes actuelles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile en cas de dommage caus\u00e9 par un animal \u2013 et en particulier l\u2019art. 56 CO \u2013 restent ad\u00e9quates et n\u2019exposent pas les exploitants agricoles \u00e0 des risques de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9raisonnables. Partant, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen demand\u00e9.