Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner dans quelle mesure les normes actuelles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 en cas de dommage caus\u00e9 par un animal, en particulier selon l\u2019article 56 du Code des obligations, sont ad\u00e9quates compte tenu des rapports toujours plus \u00e9troits entre activit\u00e9s de loisirs et exploitations agricoles et de pr\u00e9senter un rapport. Il \u00e9valuera en particulier la question de la surveillance ad\u00e9quate, la relation entre des autorisations accord\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 un exploitant agricole ainsi qu\u2019\u00e0 une activit\u00e9 touristique ou \u00e9conomique dans une m\u00eame zone ainsi que la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 publique.
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L\u2019essor du tourisme en zone agricole et dans les alpages ainsi que la densification des activit\u00e9s de loisirs y relatives placent aujourd\u2019hui la Suisse face \u00e0 un flou juridique qu\u2019il est essentiel de combler. Alors que nos campagnes deviennent des espaces de cohabitation entre la production nourrici\u00e8re et le tourisme de proximit\u00e9, les principes de la responsabilit\u00e9 civile se heurtent parfois \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits.
Autrefois, les \u00e9leveurs pouvaient largement faire pa\u00eetre le b\u00e9tail dans des zones peu fr\u00e9quent\u00e9es, assurant une surveillance ad\u00e9quate au moyen de simples cl\u00f4tures. Ils doivent aujourd\u2019hui toujours plus cohabiter avec diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques, notamment de loisirs. La fr\u00e9quentation accrue de ces zones remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ad\u00e9quation de la surveillance. Des proc\u00e9dures actuellement pendantes en cas de drames sont lourdes \u00e0 porter pour des exploitants qui ne savent plus si les pratiques exigeantes qu\u2019ils ont toujours mises en \u0153uvre suffisent encore \u00e0 les lib\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 civile.
Alors que des trag\u00e9dies r\u00e9centes soul\u00e8vent de nombreuses questions sur les risques connus mais laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 et sur le partage des responsabilit\u00e9s, il n\u2019est pas acceptable de laisser une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s planer sur la t\u00eate des exploitants agricoles dont le b\u00e9tail ou l'activit\u00e9 agricole se trouve \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019usagers nombreux exer\u00e7ant des activit\u00e9s de loisirs. Cela d\u2019autant plus lorsqu\u2019ils cohabitent en raison d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques profitables \u00e0 d\u2019autres acteurs ou qu\u2019une collectivit\u00e9 publique a accord\u00e9 des autorisations \u00e0 des tiers.
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