Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1. Que sait-il du financement de projets de mosqu\u00e9e en Suisse et de l\u2019intervention directe ou indirecte de bailleurs de fonds \u00e9trangers ?
2. Les obligations en mati\u00e8re de transparence et de publication relatives au financement de telles installations lui paraissent-elles suffisantes pour lutter contre les flux d\u2019argent douteux et les financements en sous-main ?
3. Quels sont les modes de collaboration en place entre le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les services charg\u00e9s de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent, les cantons et les communes pour garantir que ces financements ne soutiennent pas des r\u00e9seaux extr\u00e9mistes ou islamistes ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement des dispositions l\u00e9gislatives visant \u00e0 emp\u00eacher les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res, les flux d\u2019argent opaques et les risques de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s aux installations islamiques ?
","ReasonText":"Selon la presse, une association albano-islamique pr\u00e9voit de construire \u00e0 Saint-Gall une grande mosqu\u00e9e dont le co\u00fbt pourrait atteindre les 15 millions de francs. Une grande partie du financement devrait \u00eatre couverte par des dons, mais on ne sait pas d\u2019o\u00f9 proviendront les fonds ni si le projet implique des sources de financement \u00e9trang\u00e8res.
La d\u00e9livrance du permis de construire rel\u00e8ve, certes, de la comp\u00e9tence de la Ville de Saint-Gall. Cependant, face \u00e0 des flux d\u2019argent importants de provenance ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re potentielle et \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels risques de s\u00e9curit\u00e9, la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration est engag\u00e9e.
Le Parlement a vu se multiplier ces derni\u00e8res ann\u00e9es les questions sur le financement d\u2019installations islamiques et sur les risques d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. La r\u00e9currence de ces sujets montre qu\u2019il est temps d\u2019agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport \u00ab Mesures destin\u00e9es \u00e0 endiguer la diffusion d\u2019id\u00e9es terroristes et extr\u00e9mistes violentes au sein de communaut\u00e9s religieuses \u00bb du 8 d\u00e9cembre 2023 en r\u00e9ponse au postulat 21.3451 \u00ab Imams en Suisse \u00bb de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats du 25 mars 2021 (www.ofj.admin.ch > \u00c9tat & citoyen > Questions religieuses > Communiqu\u00e9s), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fourni des explications sur les financements \u00e9trangers de mosqu\u00e9es en se fondant sur des \u00e9tudes et des informations grand public (ch. 3.2.1.2., n\u00b0 76 \u00e0 87, notamment n\u00b0 79 \u00e0 84). Le rapport nomme cinq mosqu\u00e9es, \u00e0 Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le, Le Locle et Bienne, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de financements \u00e9trangers (n\u00b0 82 s.). Il conclut qu\u2019on ne peut \u00e9tablir avec certitude dans quelle mesure les mosqu\u00e9es suisses sont l\u2019objet de financements \u00e9trangers ou d\u2019influences \u00e9trang\u00e8res probl\u00e9matiques (n\u00b0 85). Il mentionne n\u00e9anmoins que rien ne permet de conclure que l\u2019argent \u00e9tranger participe aujourd\u2019hui \u00e0 la diffusion d\u2019id\u00e9es extr\u00e9mistes violentes et terroristes dans les communaut\u00e9s religieuses musulmanes (n\u00b0 87). Il n\u2019existe pas d\u2019aper\u00e7u de la situation plus r\u00e9cent.
2. Le 12 septembre 2024, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 24.3473 de sa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Introduction de conditions pour le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse \u00bb, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exposer dans un rapport comment le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans ce cadre si les obligations en vigueur en mati\u00e8re de transparence sont suffisantes.
3. La collaboration entre le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et d\u2019autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans son champ de comp\u00e9tences est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121). Il en d\u00e9coule que le SRC ne peut exercer des activit\u00e9s de renseignement sur les men\u00e9es des r\u00e9seaux islamistes ou extr\u00e9mistes que lorsqu\u2019il s\u2019agit de terrorisme ou d\u2019extr\u00e9misme violent (art. 6, al. 1, let. a, LRens). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 2 et 3, LRens, le SRC informe les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales des menaces \u00e9ventuelles. Au besoin, il alerte les services comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat et informe au fur et \u00e0 mesure d\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux des \u00e9v\u00e9nements et renseignements susceptibles d\u2019avoir une incidence sur leurs t\u00e2ches de maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure. D\u2019autres dispositions relatives \u00e0 l\u2019information des cantons et de l\u2019arm\u00e9e figurent aux art. 10 et 11 LRens. Le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (MROS) \u00e9change au niveau national et international les informations li\u00e9es au blanchiment d\u2019argent, aux infractions pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent, \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et au financement du terrorisme (art. 1, al. 2, let. d, de l\u2019ordonnance du 25 ao\u00fbt 2004 sur le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent [RS 955.23]). L\u2019art. 9 de la loi du 19 octobre 1997 sur le blanchiment d\u2019argent (LBA ; RS 955.0) dispose que les interm\u00e9diaires financiers informent le MROS \u00e0 propos des transactions suspectes. Les interm\u00e9diaires ont aussi le droit de communiquer des indices au MROS en vertu de l\u2019art. 305ter, al. 2, du code p\u00e9nal (RS 311.0). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le MROS transmet les communications aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Il a en outre la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9changer des informations relatives au blanchiment d\u2019argent et au financement du terrorisme avec d\u2019autres autorit\u00e9s nationales, notamment avec le SRC et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et avec des partenaires internationaux, par la voie de l\u2019entraide administrative (art. 29, al. 2 \u00e0 2ter, LBA ; art. 20, al. 1, let. j, LRens). La communication r\u00e9ciproque d\u2019informations doit intervenir dans le cadre fix\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. a, LRens.
4. Ces questions seront trait\u00e9es dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 24.3473 \u00ab Introduction de conditions pour le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse \u00bb, mais dans un cadre plus large, sans viser exclusivement les institutions islamiques.
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