L\u2019OFEV a command\u00e9 une analyse des risques ind\u00e9pendante pour chacun des trois premiers projets internationaux de compensation des \u00e9missions de CO2 men\u00e9s par la Suisse dans le cadre de l\u2019Accord de Paris. Les rapports de BeZero Carbon mettent en \u00e9vidence, pour ces trois projets, des failles qui remettent en question la r\u00e9duction des \u00e9missions dans l\u2019\u00e9tendue promise :
Ces trois projets se caract\u00e9risent en outre par un manque de transparence, ce qui rend l\u2019\u00e9valuation de leur impact sur le climat encore plus difficile, si ce n\u2019est impossible.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Outre les trois \u00e9valuations de BeZero Carbon mentionn\u00e9es dans l\u2019interpellation, deux autres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entreprise Sylvera sur le projet de bus \u00e9lectriques \u00e0 Bangkok et le projet de fours de cuisson au Ghana (www.bafu.admin.ch > Publications, m\u00e9dias > \u00c9tudes externes > Climat > \u00ab Ex-post evaluation of the first mitigation activities of Switzerland under Article 6 of the Paris Agreement \u2013 5002&5004: Bangkok e-bus Program and The Transformative Cookstove Activity in Rural Ghana \u00bb, uniquement en anglais). Alors que les \u00e9valuations de BeZero Carbon ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avant le d\u00e9but des projets, celles de Sylvera ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es une fois les projets en question mis en \u0153uvre. C\u2019est pourquoi les \u00e9valuations aboutissent \u00e0 des conclusions parfois diff\u00e9rentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera cette ann\u00e9e encore le rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 24.3074 Girod, qui s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la compensation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
1. Le projet visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de m\u00e9thane dans la culture du riz a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement dans le cadre de la mise en \u0153uvre du train de mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le climat (https://www.uvek.admin.ch > Environnement > Protection du climat > R\u00f4le de mod\u00e8le de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine du climat > Rumba jusqu\u2019en 2025). Le projet de bus \u00e9lectriques \u00e0 Bangkok et le projet de fours de cuisson au Ghana ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur mandat de la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK). Ces trois projets satisfont aux exigences pr\u00e9vues dans l\u2019ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) et peuvent donc \u00eatre pris en compte dans la r\u00e9alisation de l\u2019objectif climatique de la Suisse.
2. Les \u00e9valuations command\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) confirment qu\u2019il n\u2019est pas possible de dissiper compl\u00e8tement les incertitudes qui entourent l\u2019impact effectif des projets de protection du climat. R\u00e9duire ces incertitudes demeure une t\u00e2che permanente, dans le cadre de laquelle les derni\u00e8res connaissances (techniques) doivent \u00eatre prises en compte. Celles-peuvent provenir non seulement d\u2019\u00e9valuations, mais aussi d\u2019exp\u00e9riences acquises lors de la r\u00e9alisation des projets et du suivi des \u00e9volutions internationales en mati\u00e8re de m\u00e9thodes et de normes.
3. Le manque de transparence relev\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation concerne principalement des documents accessibles au public. En effet, la transparence est subordonn\u00e9e \u00e0 des contraintes juridiques li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ainsi qu\u2019aux secrets de fabrication et d\u2019affaires. L\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 par l\u2019administration n\u2019est pas touch\u00e9e par ces restrictions, car celle-ci doit avoir acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations n\u00e9cessaires.
4. Chaque projet fait l\u2019objet d\u2019un examen individuel et approfondi par des organismes de contr\u00f4le externes, ainsi que par la Suisse et par l\u2019\u00c9tat partenaire (\u00c9tat avec lequel un accord bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 conclu et dans lequel le projet est mis en \u0153uvre).
5. La loi sur le CO2 (RS 641.71) r\u00e9git les r\u00e9ductions des \u00e9missions de CO2 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle pr\u00e9voit, \u00e0 son art. 3, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la part des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et celles devant l\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le processus d\u2019am\u00e9lioration continue d\u00e9crit plus haut (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2) sera poursuivi de mani\u00e8re syst\u00e9matique afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des projets et de r\u00e9duire les risques.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Candan Hasan","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787738364000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1787911176997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}