Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre en compte la surface effectivement exploit\u00e9e, et non plus la surface issue d\u2019une mensuration horizontale, comme base de calcul des paiements directs pour les surfaces en pente.
Il mettra en oeuvre cette adaptation dans le cadre de la PA 2030+. Ce faisant, il tiendra compte de la diff\u00e9rence \u00e0 partir d\u2019une d\u00e9clivit\u00e9 de 15 %, toutes zones confondues.
","ReasonText":"L\u2019exploitation des surfaces en pente dans l\u2019agriculture est une activit\u00e9 complexe qui n\u00e9cessite souvent un grand travail manuel et l\u2019acquisition de mat\u00e9riel technique co\u00fbteux. La biodiversit\u00e9 tire profit d\u2019une exploitation \u00e9quilibr\u00e9e, et l\u2019agriculture, par la gestion et l\u2019exploitation de ces surfaces pentues, apporte une contribution importante, qu\u2019il ne faut pas sous-estimer, au maintien d\u2019un paysage ouvert et \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Les contributions pour surfaces en pente et les contributions pour surfaces en forte pente constituent d\u00e9j\u00e0 des indemnisations pour les travaux en la mati\u00e8re. La mise en \u0153uvre de la PA 2014/17 a permis notamment d\u2019instaurer la contribution pour surfaces en forte pente, laquelle, r\u00e9trospectivement, a contribu\u00e9 dans une large mesure \u00e0 emp\u00eacher que davantage de surfaces ne soient envahies par la v\u00e9g\u00e9tation. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 26.3270, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l\u2019adaptation susmentionn\u00e9e, pr\u00e9vue dans la PA 2014/17, a permis de rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9savantage en mati\u00e8re de compensation.
Ce qui ne donne toutefois pas droit \u00e0 une indemnisation \u00e0 l\u2019heure actuelle, c\u2019est la surface effectivement exploit\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 perdue en raison d\u2019une mensuration horizontale. Selon mes estimations, la diff\u00e9rence par hectare (arrondie) est de 12 ares pour une d\u00e9clivit\u00e9 de 50 %, de 6 ares pour une d\u00e9clivit\u00e9 de 35 % et de 1 are pour une d\u00e9clivit\u00e9 de 15 %.
L\u2019argument selon lequel l\u2019adaptation que je demande rendrait le syst\u00e8me plus complexe et soul\u00e8verait de nombreuses autres questions n\u2019est pas pertinent. D\u2019un point de vue technique, les bases de calcul peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me de relev\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de la carte qui r\u00e9pertorie les d\u00e9clivit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mensuration officielle des surfaces agricoles repose sur la projection horizontale. Comme les donn\u00e9es et les bases de mensuration qui en r\u00e9sultent, par exemple les cartes de pente, ne prennent en consid\u00e9ration ni les surfaces effectivement exploit\u00e9es ni les surfaces ayant une pente comprise entre 15 et 18 %, la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion n\u00e9cessiterait l\u2019instauration d\u2019un nouveau syst\u00e8me parall\u00e8le de mensuration des surfaces effectivement exploit\u00e9es. Cela entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de gestion extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s et conduirait \u00e0 des incoh\u00e9rences entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat.
Du point de vue financier, l\u2019acceptation de la motion se traduirait par une augmentation d\u2019environ 50 millions de francs de l\u2019ensemble des contributions li\u00e9es \u00e0 la superficie pour les surfaces en pente (y c. les vignes et les p\u00e2turages permanents). Cela impliquerait une r\u00e9allocation des paiements directs des exploitations sans terrains en pente \u00e0 celles avec des terrains en pente, et donc de la r\u00e9gion de plaine \u00e0 la r\u00e9gion de montagne, sans que cette redistribution soit li\u00e9e \u00e0 des prestations publiques suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e l\u2019agriculture de montagne. Pour tenir compte des demandes formul\u00e9es dans la motion 09.3461, il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re cibl\u00e9e le soutien financier \u00e0 l\u2019agriculture de montagne et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie alpestre dans la Politique agricole 2014-2017 (PA14-17). L\u2019aspect de la surface effective est pris en consid\u00e9ration par l\u2019interm\u00e9diaire de la gradation de la d\u00e9clivit\u00e9 et du montant des contributions au paysage cultiv\u00e9. En 2025, 32 130 exploitations ont, pour 231 000 hectares, re\u00e7u 135 millions de francs de contributions pour les surfaces en pente et pour les surfaces en forte pente, soit 14 millions de plus qu\u2019en 2014. Pour mettre en \u0153uvre la motion 24.3973 \u00ab Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de d\u00e9velopper cette aide dans la PA30+.