Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un programme de pr\u00e9vention pluriannuel visant \u00e0 r\u00e9duire efficacement les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel subies par les mineurs, tant en ligne que hors ligne. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration associe les cantons et les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9marche.
","ReasonText":"Que ce soit sur Internet, dans la famille, dans l\u2019entourage proche ou entre pairs, les enfants et les adolescents sont beaucoup trop souvent victimes de violences sexualis\u00e9es.
Chaque ann\u00e9e, la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 recense environ un millier d\u2019enfants victimes de l\u2019infraction d\u2019actes d\u2019ordre sexuel avec des enfants. Et il ne s\u2019agit l\u00e0 que des cas \u00e9lucid\u00e9s. Les enqu\u00eates men\u00e9es aupr\u00e8s des jeunes montrent que les violences sexualis\u00e9es ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant en ligne que hors ligne. La statistique nationale de la protection de l\u2019enfance des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques r\u00e9v\u00e8le, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, qu\u2019environ deux mille enfants sont soign\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00e0 la suite de violences. L\u00e0 encore, il ne s\u2019agit que de la partie \u00e9merg\u00e9e de l\u2019iceberg.
La Constitution garantit aux enfants et aux adolescents le droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 (art. 11 Cst.). La Convention relative aux droits de l\u2019enfant impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants contre toute forme de violence (art. 19 CDE). Ces obligations contrastent fortement avec l\u2019augmentation des violences sexualis\u00e9es subies par les enfants et les adolescents, en ligne comme dans leur entourage, ainsi qu\u2019avec l\u2019insuffisance des mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au regard de ses obligations, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit mettre sur pied un programme de pr\u00e9vention pluriannuel contre les violences sexualis\u00e9es envers les enfants et les adolescents, afin de faire reculer sensiblement ces violences. Ce programme devra notamment s\u2019attaquer aux actes sexuels commis sur des enfants dans leur entourage proche, mais aussi au chantage exerc\u00e9 contre des adolescents au moyen d\u2019images intimes ou de deepfakes, au harc\u00e8lement sexuel sur les plateformes de communication ainsi qu\u2019aux pratiques de grooming ciblant des mineurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ex\u00e9cution de plusieurs interventions parlementaires (motion Funiciello 23.4191 \u00ab Strat\u00e9gies de protection pour la pr\u00e9vention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes \u00bb ; postulat CAJ-CN 24.3472 \u00ab Abus sexuels dans les structures d\u2019accompagnement des personnes vuln\u00e9rables en Suisse \u00bb ; postulat Kamerzin 24.3334 \u00ab \u00c9tendre le champ d\u2019\u00e9tude concernant les abus sexuels sur mineurs \u00bb ; postulat Clivaz Christophe 24.3298 \u00ab Mieux combattre l\u2019inceste en Suisse \u00bb ; postulat von Falkenstein 24.3683 \u00ab Tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violence sexualis\u00e9e entre mineurs \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d\u2019\u00e9laborer un rapport complet qui examine les abus sexuels commis par des adultes sur des mineurs ainsi que la violence sexualis\u00e9e entre pairs dans diff\u00e9rents contextes de socialisation (notamment la famille, les institutions socio-\u00e9ducatives, les organisations de loisirs) et qui tient \u00e9galement compte des formes de violence num\u00e9rique. Ce rapport se base sur une \u00e9tude scientifique qui comprend notamment un \u00e9tat des lieux des donn\u00e9es disponibles et des mesures de pr\u00e9vention en Suisse, un avis juridique concernant les bases constitutionnelles de mesures au niveau f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu\u2019une comparaison juridique avec diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens. Le rapport du Conseil sera pr\u00eat au plus tard fin 2027 et comprendra un plan avec des mesures \u00e0 d\u00e9velopper avec des acteurs de diff\u00e9rents secteurs, de conf\u00e9rences intercantonales et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre la fin des travaux en cours.
La protection des mineurs sera int\u00e9gr\u00e9e au projet de loi visant \u00e0 r\u00e9glementer les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera probablement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au cours du premier semestre 2027.
De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration informe et sensibilise d\u00e9j\u00e0 sur le th\u00e8me de la violence sexualis\u00e9e num\u00e9rique au moyen de la plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias. Cette plateforme s\u2019adresse aux parents et aux professionnels et a pour objectif de permettre aux enfants et aux adolescents d\u2019utiliser les m\u00e9dias num\u00e9riques de fa\u00e7on s\u00fbre, responsable et adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e2ge, et de les prot\u00e9ger des cyberd\u00e9lits sexuels.