Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l\u2019ensemble des frais de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S ou d\u2019une admission provisoire soient pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration en dehors de l\u2019assurance obligatoire des soins. Il veillera \u00e0 ce que cette reprise n\u2019ait pas d\u2019incidence sur les co\u00fbts.
","ReasonText":"Aujourd\u2019hui, les frais de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S ou d\u2019une admission provisoire sont pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins, ce qui p\u00e8se lourdement sur les assur\u00e9s et les contribuables. Raison principale : ces personnes n\u2019ont pas contribu\u00e9 au syst\u00e8me en payant des primes. De plus, une r\u00e9duction de prime doit souvent leur \u00eatre accord\u00e9e. Or, celle-ci est prise en charge par l\u2019\u00c9tat.
Les d\u00e9cisions concernant l\u2019octroi de l\u2019asile, du statut de r\u00e9fugi\u00e9, du statut S et de l\u2019admission provisoire sont prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il serait donc logique que celle-ci assume, dans le cadre de son budget actuel, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ses d\u00e9cisions, ce \u00e0 long terme et sans incidence sur ses finances. Elle devra donc r\u00e9duire ses prestations et ses d\u00e9penses dans d\u2019autres domaines pour couvrir les prestations m\u00e9dicales vis\u00e9es. Les fonds publics devant \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re responsable, elle pourra du reste limiter le catalogue des prestations destin\u00e9es \u00e0 ces personnes au strict n\u00e9cessaire. Par le pass\u00e9, des demandes d\u2019asile abusives (qui n\u2019avaient d\u00e8s le d\u00e9part aucune chance d\u2019\u00eatre accept\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, notamment par des ressortissants g\u00e9orgiens, dans le but de profiter de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Toutefois, leur demande ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour ce seul motif, puisqu\u2019il est quasiment impossible de prouver qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de la vraie raison de leur venue en Suisse. Dans ce contexte, il est important que l\u2019excellence de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ne devienne pas un aspirateur pour ce genre de demandes abusives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Exclure de l\u2019assurance-maladie obligatoire les requ\u00e9rants d\u2019asile, les titulaires du statut de protection S et les personnes admises \u00e0 titre provisoire et pr\u00e9voir une prise en charge des frais de sant\u00e9 de ces personnes par la Conf\u00e9d\u00e9ration en dehors du syst\u00e8me existant exigerait un investissement consid\u00e9rable d\u2019un point de vue l\u00e9gal, administratif et financier. De plus, des structures parall\u00e8les suppl\u00e9mentaires seraient cr\u00e9\u00e9es qui, au lieu d\u2019\u00eatre source d\u2019\u00e9conomies, co\u00fbteraient davantage \u00e0 la population suisse que le r\u00e9gime actuel.
Tant que les personnes concern\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte leurs frais de sant\u00e9 dans le cadre de l\u2019aide sociale. Une fois qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 un canton, celui-ci prend le relais. Pour faire prendre en charge directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration les frais de sant\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s m\u00eame apr\u00e8s l\u2019attribution \u00e0 un canton au lieu d\u2019indemniser les cantons pour les co\u00fbts de l\u2019aide sociale qu\u2019ils supportent, il faudrait modifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine de l\u2019aide sociale d\u00e9finie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Certaines restrictions sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 possibles \u00e0 l\u2019heure actuelle. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent limiter les requ\u00e9rants d\u2019asile, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S et les personnes admises \u00e0 titre provisoire dans le choix de leur assureur comme de leurs prestataires et leur imposer certains mod\u00e8les d\u2019assurance. Ces mesures permettent de r\u00e9guler l\u2019acc\u00e8s de ces personnes au syst\u00e8me de sant\u00e9 en fonction des besoins et de garantir une utilisation \u00e9conomique de l\u2019argent public.
Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) fait d\u00e9j\u00e0 usage de ces possibilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile. Depuis le 1er janvier 2026, ces personnes sont assur\u00e9es selon un mod\u00e8le de m\u00e9decin de famille qui leur est sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9. Le SEM verse les primes dans un fonds destin\u00e9 uniquement aux requ\u00e9rants d\u2019asile. Ce mod\u00e8le n\u2019entra\u00eene pas de charges pour les autres payeurs de primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ses avis relatifs aux motions Schwander 24.3718 et Thalmann-Bieri 24.3752 \u00ab Soulager rapidement le syst\u00e8me de sant\u00e9 en faisant supporter \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019asile \u00bb, Pahud 24.4584 \u00ab Baisser les primes d'assurance-maladie en sortant les personnes relevant de l'asile de la LAMal \u00bb et la r\u00e9ponse \u00e0 la question Farinelli 25.1040 \u00ab Co\u00fbts de la sant\u00e9 et syst\u00e8me LAMal. Transparence et coh\u00e9rence dans les soins aux demandeurs d'asile et aux personnes titulaires du statut de protection S \u00bb.