Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires (notamment la suspension des d\u00e9lais de prescription) pour qu\u2019il soit possible, avant qu\u2019il y ait prescription, de faire valoir les pr\u00e9tentions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile li\u00e9es aux contrats d\u2019acquisition des vaccins contre le COVID-19 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset, des fonctionnaires responsables et de leurs consultants.
","ReasonText":"Au terme d\u2019une longue affaire, l\u2019OFSP a rendu publique, le 16 avril 2026, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contrats d\u2019acquisition des vaccins contre le COVID-19 conclus par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec Moderna et Novavax. Cette publication a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des faits surprenants : non seulement l\u2019efficacit\u00e9 des vaccins \u00e9tait totalement exclue des contrats, mais aussi, les fabricants de vaccins ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une exclusion totale de responsabilit\u00e9 et de garantie. C\u2019est le contribuable suisse qui prend en charge les dommages li\u00e9s \u00e0 la livraison. Pour cette non-valeur contractuelle, la Suisse a vers\u00e9 environ un milliard de francs \u00e0 Moderna et Novavax. De tels contrats l\u00e9onins sont contraires \u00e0 la loi et aux bonnes m\u0153urs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 20 du CO et \u00e0 l\u2019art. 27 du CC. Ils ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s tels quels. On n\u2019a m\u00eame pas tent\u00e9 de supprimer les passages d\u00e9licats ni de r\u00e9diger des contrats plus adapt\u00e9s. Les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ont manifestement sign\u00e9 ces contrats comme s\u2019il s\u2019agissait de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L\u2019art. 8 de la loi sur la responsabilit\u00e9 (LRCF ; RS 170.32) pr\u00e9voit que chaque fonctionnaire r\u00e9pond envers la Conf\u00e9d\u00e9ration du dommage qu\u2019il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. Cela vaut \u00e9galement pour les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les actes qu\u2019ils ont accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles (art. 1, al. 1, let. b, LRCF). L\u2019\u00c9tat poursuit impitoyablement tout entrepreneur ou citoyen qui commet la moindre erreur et celui-ci doit r\u00e9pondre de ses actes. Il faut appliquer aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux fonctionnaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 leurs consultants les m\u00eames crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 que ceux appliqu\u00e9s \u00e0 la population ; il faut donc faire suspendre les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription, afin de voir dans quelle mesure la responsabilit\u00e9 des signataires du contrat, du membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral responsable du dossier et des fonctionnaires et consultants coresponsables est engag\u00e9e et emp\u00eacher la prescription des pr\u00e9tentions en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, il \u00e9tait primordial d\u2019acheter et de mettre \u00e0 la disposition de la population uniquement des vaccins contre le COVID-19 qui soient s\u00fbrs et efficaces. C\u2019est pourquoi elle a oblig\u00e9 contractuellement les fabricants \u00e0 pr\u00e9senter, avant la livraison, une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par Swissmedic. En outre, les contrats ne pr\u00e9voient pas d\u2019exclusion totale de responsabilit\u00e9 pour les fabricants de vaccins (voir notamment les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 26.7360 Wyssmann \u00ab Suppression de l\u2019obligation d\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fabricants de produits m\u00e9dicaux \u00bb et \u00e0 la motion 26.3128 Wyssmann \u00ab Abrogation de l\u2019article 70 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies \u00bb) ; au contraire, la clause de r\u00e9paration du dommage garantie par contrat d\u00e9coule de l\u2019art. 70 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101).
L\u2019art. 8 de la loi sur la responsabilit\u00e9 (LRCF ; RS 170.32) dispose que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entre autres, r\u00e9pondent envers cette derni\u00e8re du dommage qu\u2019ils lui causent directement en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave.
Les vaccins acquis par la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s s\u00fbrs et efficaces. De plus, des \u00e9tudes de pharmacovigilance tr\u00e8s compl\u00e8tes ou men\u00e9es aupr\u00e8s de la population ont confirm\u00e9 la qualit\u00e9 du profil de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins \u00e0 ARNm contre le COVID-19 (voir le rapport de l\u2019administration CSSS-E 09.03.2026 Informations sur l\u2019effet et l\u2019utilit\u00e9 de la vaccination ; disponible sous www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250069 > Documents publics des commissions). La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a par ailleurs subi aucun dommage qu\u2019elle pourrait faire valoir \u00e0 l\u2019encontre des personnes mentionn\u00e9es dans le texte de la motion. Cet \u00e9tat de fait semble d\u2019autant plus fond\u00e9 que les parties contractantes concern\u00e9es n\u2019ont, \u00e0 ce jour, pas formul\u00e9 de r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au vu du contenu des contrats, rien ne permet non plus de d\u00e9terminer dans quelle mesure des violations des devoirs de service auraient pu \u00eatre commises intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. En ce sens, la Commission de gestion du Conseil national a \u00e9galement constat\u00e9 que la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de vaccins, qui a permis de conclure les contrats d\u2019acquisition, a fait ses preuves (voir le rapport annuel 2023 des Commissions de gestion et de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales).
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas besoin de prendre les mesures exig\u00e9es dans la motion.