Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, de modifier l\u2019art. 85, al. 7, comme suit :
L\u2019\u00e9tranger admis \u00e0 titre provisoire n\u2019a pas droit au regroupement familial.
L\u2019admission \u00e0 titre provisoire n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un droit de s\u00e9jour en Suisse. L\u2019\u00e9tranger admis \u00e0 titre provisoire est un requ\u00e9rant d\u2019asile dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ; il doit par cons\u00e9quent \u00eatre renvoy\u00e9 d\u00e8s que possible dans son pays d\u2019origine. L\u2019admission \u00e0 titre provisoire doit \u00eatre, comme son nom l\u2019indique, provisoire et br\u00e8ve. Un regroupement familial n\u2019a de sens que dans le cas d\u2019un s\u00e9jour long, ce qui ne correspond pas \u00e0 la situation des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Le fait qu\u2019aujourd\u2019hui plus de 60 % des requ\u00e9rants d\u2019asile vivant en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019admission \u00e0 titre provisoire est la preuve que le syst\u00e8me fait l\u2019objet d\u2019abus. Aujourd\u2019hui, l\u2019admission provisoire n\u2019est plus un instrument permettant de reconna\u00eetre des cas de rigueur (lorsque la personne ne peut pas \u00eatre expuls\u00e9e dans l\u2019imm\u00e9diat), mais une faille dans le syst\u00e8me suisse de l\u2019asile. La possibilit\u00e9 du regroupement familial ne fait qu\u2019agrandir cette faille, car, d\u2019une part, l\u2019attrait de l\u2019admission \u00e0 titre provisoire s\u2019en trouve augment\u00e9 et la probabilit\u00e9 qu\u2019un \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiant de ce statut finisse par quitter la Suisse tend vers z\u00e9ro. D\u2019autre part, la possibilit\u00e9 du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parent\u00e9 ne font pratiquement l\u2019objet d\u2019aucun contr\u00f4le. D\u2019innombrables immigr\u00e9s viennent en Suisse alors qu\u2019ils ne remplissent pas les conditions pour pouvoir y s\u00e9journer. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n\u2019apparaissent pas dans la statistique de l\u2019asile, car elles n\u2019ont pas besoin de d\u00e9poser de demande d\u2019asile. D\u2019apr\u00e8s des informations r\u00e9centes des cantons, l\u2019immigration par ce canal a fortement augment\u00e9 et pose toujours plus de probl\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses avis concernant les motions du Groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du Centre 24.3057 \u00ab Pas de regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00bb et Friedli 24.3511\u00ab Pas de regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00bb, de m\u00eame teneur et toutes deux rejet\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats le 18 d\u00e9cembre 2024.
L\u2019admission provisoire r\u00e8gle le statut de personnes dont le renvoi est impossible \u00e0 ex\u00e9cuter et qui sont de ce fait susceptibles de rester longtemps en Suisse. Refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le regroupement familial aux personnes admises \u00e0 titre provisoire n\u2019est pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale pr\u00e9vu par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et par d\u2019autres trait\u00e9s internationaux. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ont reconnu le droit au respect de la vie familiale et, partant, l\u2019existence de possibilit\u00e9s de regroupement familial. Toute atteinte \u00e0 ce droit n\u2019est admise que si elle respecte le principe de proportionnalit\u00e9.
La proportion de personnes admises \u00e0 titre provisoire dans le domaine de l\u2019asile r\u00e9sulte en particulier de la persistance de conflits arm\u00e9s, qui rendent un retour dans le pays de provenance impossible. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale interdit le renvoi d\u2019une personne sur le territoire d\u2019un \u00c9tat dans lequel elle risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Fid\u00e8le \u00e0 sa tradition humanitaire, la Suisse a aussi adh\u00e9r\u00e9 aux dispositions du droit international consacrant ce principe.
La proc\u00e9dure de regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire est soumise \u00e0 des conditions restrictives, telles que l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide sociale. De ce fait, le nombre de demandes accept\u00e9es est faible : en moyenne, 114 personnes par an ont obtenu une autorisation de regroupement familial entre janvier 2022 et mai 2026. Le regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire n\u2019a donc qu\u2019une influence marginale sur l\u2019immigration en Suisse.