Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u00e9vidence dans un rapport :
Ce rapport tiendra compte notamment des toits des quais, des b\u00e2timents d'exploitation, des ateliers de r\u00e9paration, des d\u00e9p\u00f4ts ferroviaires, des parcs de stationnement, des parois anti-bruit, des murs de sout\u00e8nement, des fa\u00e7ades, des entr\u00e9es de tunnel et de toute autre installation ad\u00e9quate sur les infrastructures ferroviaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2020, un groupe de suivi a analys\u00e9 en d\u00e9tail les potentiels des installations photovolta\u00efques (PV) dans les transports publics (www.parlament.ch > Recherche : 20.3616 > Rapport Mo. Storni). Ce rapport permet de conna\u00eetre les potentiels existants et les surfaces exploitables (points 1, 2 et 7 du postulat). Le potentiel de l\u2019\u00e9nergie solaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de la Perspective RAIL 2050 (www.bav.admin.ch > Moyens de transport > Chemin de fer > Am\u00e9nagement > Perspective RAIL 2050 > Perspective RAIL 2050 \u2013 Studie Kernsatz 8 [en allemand, synth\u00e8se en fran\u00e7ais]).
Les nouveaux art. 45a et 45b de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) sont entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2025. Ils pr\u00e9voient une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie solaire pour les nouveaux b\u00e2timents d\u2019une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 m2 ainsi qu\u2019un \u00e9quipement permettant de produire de l\u2019\u00e9nergie solaire pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF. Conform\u00e9ment \u00e0 ces adaptations l\u00e9gales, les possibilit\u00e9s de financement des PV des gestionnaires d\u2019infrastructure ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies (point 6 du postulat). Les conditions-cadres pour l\u2019exploitation de ces potentiels ont donc \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es tout r\u00e9cemment.
Les effets positifs d\u00e9coulant de ces conditions-cadres modifi\u00e9es se feront sentir au cours des prochaines ann\u00e9es. Il n\u2019est donc actuellement pas indiqu\u00e9 d\u2019analyser les obstacles \u00e0 l\u2019exploitation des potentiels photovolta\u00efques (point 3 du postulat) ni les adaptations \u00e0 apporter \u00e0 la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire (point 4 du postulat).
Le 25 septembre 2025, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la motion Munz 22.3953 \u00ab Proc\u00e9dure d\u2019autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les installations photovolta\u00efques pos\u00e9es sur des infrastructures \u00bb et ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mettre en \u0153uvre. La mise en \u0153uvre de cette motion porte principalement sur la pose de PV sur des installations d\u2019infrastructure f\u00e9d\u00e9rales (notamment les routes nationales, les installations ferroviaires ou les a\u00e9rodromes), ainsi que sur la simplification et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Une analyse approfondie sera men\u00e9e afin de d\u00e9terminer comment abaisser les obstacles bureaucratiques et am\u00e9liorer les conditions-cadres r\u00e9glementaires pour ce type d\u2019installations.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les retards dans la mise en place d\u2019installations photovolta\u00efques \u00e9taient principalement dus \u00e0 des incertitudes li\u00e9es au financement, et non aux proc\u00e9dures de planification, d\u2019autorisation et d\u2019approbation (point 5 du postulat).