Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les hautes \u00e9coles suisses sont soumises \u00e0 une pression financi\u00e8re croissante, qui s\u2019accentue encore en raison des mesures d\u2019\u00e9conomie pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027. Parall\u00e8lement, les cantons responsables doivent continuer \u00e0 financer largement les universit\u00e9s cantonales, bien que celles-ci fournissent des prestations au profit des \u00e9tudiants et de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019ensemble de la Suisse.
Les m\u00e9canismes actuels de r\u00e9partition des charges ne sont pas suffisants, si bien que les cantons responsables continuent de supporter des co\u00fbts consid\u00e9rables. Tout avantage \u00e9ventuel inh\u00e9rent \u00e0 la situation g\u00e9ographique des cantons responsables est toutefois d\u00e9j\u00e0 compens\u00e9 par l\u2019instrument 1 (p\u00e9r\u00e9quation des ressources) de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), dont b\u00e9n\u00e9ficient de nombreux cantons qui ne sont pas responsables d\u2019une haute \u00e9cole. Cette situation in\u00e9quitable en mati\u00e8re de financement touche en particulier les cantons dot\u00e9s d\u2019un r\u00e9seau universitaire complet et affichant des performances \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de recherche et d\u2019innovation au niveau national. L\u2019Universit\u00e9 de B\u00e2le, par exemple, fournit des prestations d\u2019importance nationale dans les domaines de la recherche, de l\u2019enseignement et de l\u2019innovation, alors qu\u2019une part consid\u00e9rable de son financement doit continuer d\u2019\u00eatre assur\u00e9e par les deux cantons responsables que sont B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne, lesquels versent en moyenne environ 4 \u00e0 5 fois plus par \u00e9tudiant que les autres cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3323 Brenzikofer ainsi que dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat 25.3141 Christ, les co\u00fbts que supportent les cantons responsables du fait que leurs universit\u00e9s accueillent des \u00e9tudiants provenant d\u2019autres cantons constituent des externalit\u00e9s territoriales. L\u2019indemnisation de ces externalit\u00e9s rel\u00e8ve de la collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges, dont les principes sont fix\u00e9s notamment aux art. 1, 2 et 25 \u00e0 28 de l\u2019accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges (ACI, www.kdk.ch/fr > Th\u00e8mes > Collaboration intercantonale avec compensation des charges). Dans le domaine des universit\u00e9s cantonales, elle fait l\u2019objet de l\u2019accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 (AIU, www.cdip.ch/fr > Th\u00e8mes > Financement > Universit\u00e9s), qui fixe les contributions vers\u00e9es par les cantons d\u00e9biteurs \u00e0 ceux qui en assument la charge. Le pilotage incombe \u00e0 la Conf\u00e9rence des cantons membres de l\u2019accord. Il appartient donc aux cantons parties \u00e0 cet accord d\u2019en d\u00e9finir les modalit\u00e9s, d\u2019\u00e9valuer la r\u00e9partition actuelle des charges et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les adapter. Les cantons ont ainsi d\u00e9cid\u00e9, par exemple, de ne pas prendre en compte le co\u00fbt des infrastructures dans le calcul des tarifs AIU et d\u2019op\u00e9rer une d\u00e9duction de 15 % \u00e0 la charge des cantons si\u00e8ges.
Selon les donn\u00e9es de l\u2019OFS relatives \u00e0 la couverture des charges, la part des charges des universit\u00e9s cantonales financ\u00e9e par les cantons responsables s\u2019est situ\u00e9e autour de 40 % au cours des ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence. Elle s\u2019\u00e9levait \u00e0 40,4 % en 2014, \u00e0 40,1 % en 2017 et \u00e0 40,7 % en 2024. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du financement selon la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE; RS 414.20) en 2017, cette part est donc rest\u00e9e globalement stable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance des universit\u00e9s cantonales pour la formation, la recherche et l\u2019innovation en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration en tient compte dans le cadre des instruments de financement, de coordination et de garantie de la qualit\u00e9 pr\u00e9vus par la LEHE, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 63a de la Constitution (RS 101). Toujours selon les donn\u00e9es de l\u2019OFS cit\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre par ses moyens d\u2019encouragement environ 26,5 % du financement total des universit\u00e9s cantonales et assume en tant que collectivit\u00e9 responsable du domaine des EPF la majeure partie des co\u00fbts des deux EPF et des quatre \u00e9tablissements de recherche. Elle finance ainsi aussi les grandes infrastructures de recherche d\u2019importance nationale, dont les hautes \u00e9coles cantonales peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier.
La compensation intercantonale des charges demeure toutefois du ressort des cantons. Une intervention f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 compenser les charges r\u00e9siduelles des cantons responsables reviendrait \u00e0 d\u00e9placer vers le niveau f\u00e9d\u00e9ral une responsabilit\u00e9 qui rel\u00e8ve du cadre intercantonal. Un tel transfert de responsabilit\u00e9 ne saurait du reste se justifier au regard de l\u2019engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l\u2019ensemble du domaine des hautes \u00e9coles.
2. La marge de man\u0153uvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9finie par les comp\u00e9tences que lui conf\u00e8rent la Constitution et la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose \u00e9galement ce cadre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3949 Brenzikofer. Les instruments pr\u00e9vus par les art. 48 et 48a de la Constitution ainsi que par les art. 14 et 15 de la loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC; RS 613.2) ne conf\u00e8rent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence lui permettant d\u2019imposer de sa propre initiative une nouvelle r\u00e9partition des charges ou de fixer les contributions dues entre cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas membre de l\u2019AIU et ne peut donc pas, en dehors des instruments et conditions pr\u00e9cit\u00e9s, intervenir dans la compensation des charges entre les cantons.
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