Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2022 sur l\u2019orientation future de la politique agricole, \u00ab augmenter la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts \u00bb constitue l\u2019un des quatre domaines d\u2019action centraux pour la r\u00e9alisation de la projection \u00e0 l\u2019horizon 2050. Il aura un impact sur les quatre axes strat\u00e9giques de la PA30+, en ce qui concerne le syst\u00e8me alimentaire.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 22.4556 \u00ab Am\u00e9liorer la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des prix \u00bb et au postulat 22.4440 Giacometti du m\u00eame titre, tous deux transmis par le Conseil national au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier \u00e9crit : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette de mener en 2026 une consultation sur l\u2019orientation future de la politique agricole. \u00c0 cette occasion, il soumettra \u00e0 la discussion des mesures concr\u00e8tes concernant la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts. \u00bb
Finalement, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7112 Michaud Gigon, il \u00e9crit : \u00ab Les postulats 22.4440 et 22.4556 ne feront pas l\u2019objet d\u2019un rapport de postulat sp\u00e9cifique. \u00bb
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 124, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), un postulat transmis par l\u2019une des Chambres oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rendre compte de ce qui lui est demand\u00e9, soit au moyen d\u2019un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d\u2019acte de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans son rapport sur les motions et postulats de 2025 (FF 2026 1163), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019intention de lancer \u00e0 l\u2019automne 2026 une proc\u00e9dure de consultation sur la future orientation de la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+). \u00c0 cette occasion, il soumettra \u00e0 la discussion la concr\u00e9tisation des mesures relatives \u00e0 la transparence et \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts. Le message sera vraisemblablement adopt\u00e9 au dernier trimestre 2027. Le classement des postulats 22.4440 et 22.4556 sera propos\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du message sur la PA30+.
2 et 3. Lors de la discussion de f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les quatre grandes lignes de la PA30+ : (1) accro\u00eetre la marge de man\u0153uvre et r\u00e9duire la charge administrative, (2) soutenir le bon fonctionnement des march\u00e9s, (3) am\u00e9liorer les bases de production et l\u2019utilisation efficiente des ressources et (4) promouvoir la durabilit\u00e9 de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, pour les grandes lignes (2) et (4), la prise de mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts, comme le d\u00e9veloppement cibl\u00e9 de l\u2019observation du march\u00e9, le renforcement de la transparence lors de la fixation de prix indicatifs, l\u2019introduction de conventions d\u2019objectifs avec les d\u00e9taillants ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une base l\u00e9gale obligeant \u00e0 fournir des preuves pour l\u2019\u00e9tiquetage des produits d\u2019origine animale import\u00e9s. Le lancement de la proc\u00e9dure de consultation sur la PA30+ est pr\u00e9vu pour l\u2019automne 2026. Les mesures d\u00e9cid\u00e9es entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2030.
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