Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, financi\u00e8res et celles relatives au propri\u00e9taire pour que les surfaces de l\u2019infrastructure ferroviaire des CFF et d\u2019autres entreprises ferroviaires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une concession soient syst\u00e9matiquement utilis\u00e9es pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque si elles s\u2019y pr\u00eatent.
","ReasonText":"Les CFF se sont donn\u00e9 pour objectif d\u2019intensifier le d\u00e9veloppement de leur production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque d\u2019ici \u00e0 2040. Pourtant, de nombreuses infrastructures, existantes ou en construction, continuent d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvues d\u2019installations photovolta\u00efques.
Selon les renseignements fournis par les CFF, il est pr\u00e9vu de construire ou de r\u00e9nover des marquises de quais ces prochaines ann\u00e9es sans les \u00e9quiper de panneaux solaires, car de tels \u00e9quipements n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au processus standard. De plus, on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019il n\u2019est pas int\u00e9ressant, sur le plan \u00e9conomique, d\u2019\u00e9quiper apr\u00e8s coup des marquises existantes. Par cons\u00e9quent, de grandes surfaces qui pourraient se pr\u00eater \u00e0 la pose de panneaux solaires resteront inexploit\u00e9es pendant des d\u00e9cennies.
\u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, l'infrastructure ferroviaire pr\u00e9sente un potentiel consid\u00e9rable pour la production d\u00e9centralis\u00e9e d'\u00e9lectricit\u00e9. Le recours \u00e0 ces surfaces peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans impact sur le paysage et en principe sans occasionner de g\u00eane pour les autres usages. Si l\u2019on consid\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on peine \u00e0 comprendre que des infrastructures ad\u00e9quates restent inexploit\u00e9es sur toute leur dur\u00e9e de vie.
Il faut donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire des CFF, s\u2019assure que le potentiel existant sera exploit\u00e9 de fa\u00e7on syst\u00e9matique et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la planification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les nouveaux art. 45a et 45b de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie (Lene ; RS 730.0) sont entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2025. Ils pr\u00e9voient une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie solaire pour les nouveaux b\u00e2timents d\u2019une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 m2 ainsi qu\u2019un \u00e9quipement permettant de produire de l\u2019\u00e9nergie solaire pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF. Conform\u00e9ment \u00e0 ces adaptations l\u00e9gales, les possibilit\u00e9s de financement des installations photovolta\u00efques (PV) des gestionnaires d\u2019infrastructure ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies. Les conditions-cadres pour l\u2019exploitation de ces potentiels ont donc \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es tout r\u00e9cemment. Les effets positifs d\u00e9coulant de ces conditions-cadres modifi\u00e9es se feront sentir au cours des prochaines ann\u00e9es.
Le 25 septembre 2025, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la motion Munz 22.3953 \u00ab Proc\u00e9dure d\u2019autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les installations photovolta\u00efques pos\u00e9es sur des infrastructures \u00bb et ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mettre en \u0153uvre. La mise en \u0153uvre de cette motion porte principalement sur la pose de PV sur des installations d\u2019infrastructure f\u00e9d\u00e9rales (notamment les routes nationales, les installations ferroviaires ou les a\u00e9rodromes), ainsi que sur la simplification et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Une analyse approfondie sera men\u00e9e afin de d\u00e9terminer comment abaisser les obstacles bureaucratiques et am\u00e9liorer les conditions-cadres r\u00e9glementaires pour ce type d\u2019installations.
Actuellement, il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres adaptations pour accro\u00eetre l\u2019exploitation des potentiels offerts par le photovolta\u00efque.