Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d\u2019un programme d\u2019encouragement limit\u00e9 dans le temps permettant de soutenir financi\u00e8rement les cantons et les communes lors de la cr\u00e9ation et du d\u00e9veloppement d\u2019offres d\u2019\u00e9cole \u00e0 horaire continu. Ce programme sera con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 respecter pleinement les comp\u00e9tences et l\u2019autonomie des cantons dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9cole \u00e0 horaire continu contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et \u00e0 une meilleure exploitation du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre national. Elle allie \u00e9ducation, encouragement et accueil et propose des structures fiables aux enfants et aux familles.
Les offres en la mati\u00e8re varient cependant consid\u00e9rablement d\u2019un canton ou d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre, ce qui cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s tant pour les familles que pour les enfants.
En accordant un soutien illimit\u00e9 dans le temps \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial et parascolaire des enfants au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a reconnu l\u2019importance d\u2019une infrastructure d\u2019accueil de qualit\u00e9. Le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9cole \u00e0 horaire continu constitue un compl\u00e9ment judicieux \u00e0 cette politique. L\u2019\u00e9cole \u00e0 horaire continu permet aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, renforce les chances des enfants en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et d\u2019int\u00e9gration et contribue \u00e0 la lutte contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. Le rapport \u00ab Le travail \u00e0 temps partiel en Suisse 2024 \u00bb publi\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique montre que la situation familiale a une grande influence sur le taux d\u2019occupation : 74,9 % des m\u00e8res vivant dans un m\u00e9nage comptant des enfants travaillent \u00e0 temps partiel (contre 14,3 % des p\u00e8res dans la m\u00eame situation).
En comparaison internationale, la Suisse a encore du retard \u00e0 rattraper en mati\u00e8re d\u2019investissements dans les structures d\u2019accueil extrafamiliales et parascolaires. Le programme propos\u00e9 ci-dessus vise \u00e0 inciter les cantons \u00e0 d\u00e9velopper les structures existantes et \u00e0 rem\u00e9dier au manque d\u2019offres l\u00e0 o\u00f9 le besoin s\u2019en fait sentir.
La pr\u00e9sente motion respecte la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rale des comp\u00e9tences. Elle n\u2019impose aucune r\u00e8gle aux cantons et aux communes concernant l\u2019organisation des \u00e9coles et ne les oblige aucunement \u00e0 adopter tel ou tel mod\u00e8le, mais vise simplement \u00e0 apporter un soutien cibl\u00e9 aux cantons et aux communes qui souhaitent d\u00e9velopper leur offre d\u2019\u00e9cole \u00e0 horaire continu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les offres d\u2019\u00e9cole \u00e0 horaire continu sont importantes pour la conciliation entre vie familiale, activit\u00e9 professionnelle et formation. Leur mise en place et leur d\u00e9veloppement rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence des cantons, qui disposent des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation et organisent leurs structures scolaires de mani\u00e8re autonome. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3389 Brenzikofer \u00ab \u00c9coles \u00e0 horaire continu et structures d\u2019accueil de jour. Importance pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb, les cantons signataires du concordat HarmoS se sont engag\u00e9s \u00e0 organiser le temps d\u2019enseignement au degr\u00e9 primaire de pr\u00e9f\u00e9rence en horaire continu et \u00e0 proposer des structures de jour correspondant aux besoins.
Par ailleurs, le Parlement a r\u00e9cemment adopt\u00e9, avec le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative sur les cr\u00e8ches, des conventions-programmes relatives \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc ; FF 2026 718). La Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019engagera ainsi d\u00e9j\u00e0 pour la cr\u00e9ation de places d\u2019accueil extrafamilial aux niveaux pr\u00e9scolaire et parascolaire en allouant des aides financi\u00e8res \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ce dispositif remplace l\u2019incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la cr\u00e9ation de places d\u2019accueil suppl\u00e9mentaires, mise en place en 2003 en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l\u2019accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861). Au 1er juin 2026, cette incitation financi\u00e8re a permis de cr\u00e9er 33 545 places d\u2019accueil suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l\u2019accueil parascolaire. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accord\u00e9 142,3 millions de francs. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de mettre en place un programme de soutien suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au domaine scolaire.