Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il du fait que les populations d\u2019insectes soient en si fort d\u00e9clin dans certains pays qu\u2019il faille d\u00e9sormais polliniser les fleurs \u00e0 la main ?
2. Bon nombre des pesticides en cause proviennent d\u2019un groupe suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu\u2019il y a l\u00e0 un probl\u00e8me de r\u00e9putation pour la Suisse ?
3. Pourquoi a-t-il largement \u00e9cart\u00e9 la cha\u00eene de valeur en aval dans le contre-projet pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables ? Pr\u00e9voit-il des am\u00e9liorations ult\u00e9rieures en la mati\u00e8re ?
","ReasonText":"Fin mars, le Sonntagsblick a fait \u00e9tat d\u2019un programme de pollinisation manuelle des fleurs de cacao mis en place par le gouvernement ghan\u00e9en, pour lequel des milliers de jeunes auraient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. La pollinisation manuelle serait devenue n\u00e9cessaire, les pollinisateurs naturels ayant fortement diminu\u00e9 en raison de l\u2019utilisation de pesticides tr\u00e8s toxiques, dits \u00ab tueurs d\u2019abeilles \u00bb.
Bon nombre de ces pesticides proviennent du g\u00e9ant b\u00e2lois de l\u2019industrie chimique Syngenta et sont interdits en Suisse depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. Dans le cadre de la consultation en cours sur le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables, certains critiquent le fait que la vente de pesticides tr\u00e8s toxiques et non homologu\u00e9s en Suisse ne soit toujours pas interdite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le d\u00e9clin des populations d\u2019insectes d\u00fb aux activit\u00e9s humaines peut avoir des cons\u00e9quences probl\u00e9matiques dans tous les pays. La disparition des insectes pollinisateurs, en particulier, peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives consid\u00e9rables sur la production alimentaire et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en Suisse en faveur de la pr\u00e9servation des insectes pollinisateurs.
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la place \u00e9conomique suisse. En mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises, il existe des normes internationales reconnues. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage leur application en proposant de nombreuses mesures (p. ex. des formations et des \u00e9changes bilat\u00e9raux). En outre, l\u2019exportation de produits phytosanitaires dont l\u2019utilisation n\u2019est pas autoris\u00e9e en Suisse en raison de leur dangerosit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en vertu de l\u2019art. 3 de l\u2019ordonnance PIC (RS 814.82). Une mise \u00e0 jour de la liste des substances devant \u00eatre annonc\u00e9es a fait l\u2019objet d\u2019une consultation jusqu\u2019\u00e0 la mi-avril 2026. En ce qui concerne le d\u00e9veloppement des dispositions d\u2019exportation de l\u2019annexe 2.5 de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion Badertscher 24.4647.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement conscient que la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse rev\u00eat une grande importance. Sans conditions-cadres comp\u00e9titives, la place \u00e9conomique suisse risque de subir de s\u00e9rieux d\u00e9savantages.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire pour des multinationales responsables. Celui-ci vise \u00e0 soumettre les entreprises suisses \u00e0 des devoirs de diligence et \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des rapports dans les domaines des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement. Ces devoirs et obligations concerneraient non seulement les activit\u00e9s commerciales des entreprises elles-m\u00eames, mais aussi celles de leurs filiales et, dans une certaine mesure, celles de leurs partenaires commerciaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aligner son projet mis en consultation sur les directives europ\u00e9ennes afin d\u2019\u00e9viter toute distorsion de la concurrence au d\u00e9triment des entreprises suisses et d\u2019emp\u00eacher une double charge pour les entreprises suisses op\u00e9rant sur le march\u00e9 europ\u00e9en. En cons\u00e9quence, les devoirs de diligence portent sur ce que le projet qualifie de \u00ab cha\u00eene d\u2019activit\u00e9 \u00bb. Celle-ci couvre les activit\u00e9s men\u00e9es par des partenaires en amont et, dans une mesure limit\u00e9e, en aval. L\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des rapports pr\u00e9vue dans le contre-projet indirect concerne, elle, la cha\u00eene de valeur. Celle-ci a une port\u00e9e plus large et englobe tous les partenaires commerciaux en amont et en aval, \u00e0 condition qu\u2019il existe un lien \u00e9conomique entre les entreprises et ces derniers. \u00c0 cet \u00e9gard \u00e9galement, le projet mis en consultation est conforme au droit europ\u00e9en.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787737115000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1787909929957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}