Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de mani\u00e8re que l\u2019utilisation de r\u00eanes allemandes et de tout autre moyen auxiliaire ayant le m\u00eame effet sur les \u00e9quid\u00e9s soit interdite.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux prot\u00e8ge la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019animal et interdit de lui infliger de fa\u00e7on injustifi\u00e9e des douleurs, des maux ou des dommages ou de le mettre dans un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9. Les r\u00eanes allemandes sont des enr\u00eanements qui exercent une traction constante et croissante sur le mors et tirent la t\u00eate du cheval vers son poitrail, ce qui limite la posture naturelle du corps et entra\u00eene une hyperflexion de l\u2019encolure. Elles sont fix\u00e9es \u00e0 la sangle en passant par les anneaux du mors jusqu\u2019aux mains du cavalier, cr\u00e9ant ainsi un effet similaire \u00e0 celui d\u2019un palan qui double la force exerc\u00e9e. Il ressort d\u2019\u00e9tudes scientifiques que cette traction provoque des tensions au niveau des r\u00eanes nettement plus \u00e9lev\u00e9es que ce qui serait n\u00e9cessaire pour assurer une position correcte t\u00eate-encolure. Dans le m\u00eame temps, les phases de rel\u00e2chement, pourtant si importantes sur le plan physiologique, sont entrav\u00e9es. Des \u00e9tudes montrent que la forte flexion de l\u2019encolure induite par les r\u00eanes allemandes est associ\u00e9e \u00e0 un r\u00e9tr\u00e9cissement des voies respiratoires sup\u00e9rieures, \u00e0 une pression accrue sur le ligament nuchal, \u00e0 une activation musculaire inappropri\u00e9e et \u00e0 des r\u00e9actions mesurables de stress et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9. De plus, les comportements conflictuels sont nettement plus fr\u00e9quents dans ce type de postures. En revanche, aucun b\u00e9n\u00e9fice significatif pour l\u2019entra\u00eenement n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 ce jour. Il manque notamment des preuves scientifiques convaincantes d\u00e9montrant que les r\u00eanes allemandes favorisent le rassembler souhait\u00e9 du cheval. Il existe par ailleurs d\u2019autres solutions de dressage \u00e9prouv\u00e9es et moins contraignantes, telles que les exercices de d\u00e9contraction du cheval, les transitions gymniques, les d\u00e9placements lat\u00e9raux ainsi que le travail avec l\u2019arri\u00e8re-main. Les m\u00e9thodes qui obligent l\u2019\u00e9quid\u00e9 \u00e0 maintenir son encolure en hyperflexion sont express\u00e9ment interdites depuis 2014 en vertu de l\u2019art. 21 OPAn. Les sp\u00e9cialistes soulignent que les r\u00eanes allemandes peuvent favoriser ou imposer des postures similaires. Au vu des connaissances scientifiques actuelles, leur utilisation ne semble pas compatible avec les principes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d\u2019inscrire les r\u00eanes allemandes et les syst\u00e8mes ayant un effet fonctionnel \u00e9quivalent sur la liste des moyens auxiliaires interdits et de veiller \u00e0 l\u2019application de cette interdiction lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de manifestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux interdit toute atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 leur dignit\u00e9, \u00e0 leur bien-\u00eatre et \u00e0 leur sant\u00e9. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement lorsqu\u2019est utilis\u00e9 un moyen auxiliaire qui n\u2019est pas explicitement interdit. Les utilisations non conformes de moyens auxiliaires autoris\u00e9s peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre sanctionn\u00e9es selon le droit en vigueur.
La r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1) entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2014 a permis de renforcer les exigences g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019interdiction de certaines contraintes excessives ou postures non naturelles forc\u00e9es et de toute autre atteinte au bien-\u00eatre des \u00e9quid\u00e9s qui soit \u00e9vitable (RO 2018 573). En 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit une liste des moyens auxiliaires dont l\u2019utilisation est interdite en vertu de l\u2019art. 21, let. i, OPAn, sur laquelle ne figurent pas les r\u00eanes allemandes. Des \u00e9tudes scientifiques montrent certes qu\u2019une utilisation excessive ou inappropri\u00e9e des r\u00eanes allemandes peut conduire \u00e0 une hyperflexion de l\u2019encolure et \u00e0 une pression accrue sur l\u2019ossature et les tissus. Toutefois, une utilisation correcte, graduelle et dans les r\u00e8gles de l\u2019art peut contribuer \u00e0 atteindre certains objectifs de pr\u00e9paration physique visant \u00e0 am\u00e9liorer la force, la mobilit\u00e9 et la coordination, et servir dans la r\u00e9\u00e9ducation ou le renforcement du cheval.
Le bien-\u00eatre de l\u2019animal doit donc toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction de l\u2019utilisation concr\u00e8te du moyen auxiliaire et des r\u00e9sultats qui en d\u00e9coulent. Une interdiction pure et simple comporterait le risque que les personnes se rabattent sur des moyens auxiliaires soumis \u00e0 des r\u00e8gles moins strictes aux effets pourtant comparables. La l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des animaux mise donc avant tout sur la formation initiale et continue des utilisateurs, sur la sensibilisation des d\u00e9tenteurs et sur le renforcement des contr\u00f4les lors des manifestations et des entra\u00eenements.
En 2015, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sports \u00e9questres a interdit l\u2019utilisation des r\u00eanes allemandes dans les concours hippiques et lors des comp\u00e9titions afin d\u2019emp\u00eacher tout abus dans les disciplines sportives. Cela ne signifie toutefois pas qu\u2019elles soient de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale contraire \u00e0 la protection des animaux. Les exigences en comp\u00e9tition \u00e9tant diff\u00e9rentes de celles pendant l\u2019entra\u00eenement ou la r\u00e9\u00e9ducation, cette interdiction en droit du sport ne justifie pas, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux.