Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi pour :
\u2013 que l\u2019asile soit accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et que des prolongations soient possibles de deux ans en deux ans apr\u00e8s r\u00e9examen ;
\u2013 que l\u2019asile passe par une autorisation de s\u00e9jour uniformis\u00e9e au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Les personnes qui obtiennent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse sont g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9es \u00e0 rester durablement dans le pays. Il en va autrement en Su\u00e8de et au Danemark, o\u00f9 les r\u00e9fugi\u00e9s ne re\u00e7oivent qu\u2019une protection temporaire. Leur statut est r\u00e9examin\u00e9 au bout de deux ou trois ans. Si le motif de fuite n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9 (changement de la situation dans le pays d\u2019origine) ou si une irr\u00e9gularit\u00e9 est constat\u00e9e (par ex. fausse identit\u00e9), l\u2019asile est r\u00e9voqu\u00e9. Les autorit\u00e9s sont proactives : les services su\u00e9dois de la migration ont indiqu\u00e9 avoir retir\u00e9 des titres de s\u00e9jour, en 2023, \u00e0 pr\u00e8s de 11 000 personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises.
La Su\u00e8de octroie l\u2019asile pour deux ans et reste en conformit\u00e9 avec la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s. En cela, elle \u00e9vite le \u00ab Swiss Finish \u00bb et son probl\u00e9matique \u00ab asile permanent \u00bb.
Si l\u2019on ne d\u00e9livrait plus qu\u2019une autorisation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019asile (comme pour les admissions provisoires), on supprimerait le doublon qui existe entre l\u2019octroi de l\u2019asile en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019autorisation de s\u00e9jour cantonale. En effet, aujourd\u2019hui, en cas de motif de r\u00e9vocation (expulsion, mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9, etc.), deux proc\u00e9dures doivent \u00eatre men\u00e9es, chacune donnant lieu \u00e0 des possibilit\u00e9s de recours et donc \u00e0 des retards dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision : d\u2019abord la r\u00e9vocation de l\u2019asile, puis le retrait de l\u2019autorisation de s\u00e9jour. En cas d\u2019expulsion, il faut encore ajouter \u00e0 cela une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Fixer un d\u00e9lai ram\u00e8nerait le droit d\u2019asile \u00e0 ce que la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9voyait \u00e0 l\u2019origine : prot\u00e9ger les vrais r\u00e9fugi\u00e9s tant qu\u2019ils en ont r\u00e9ellement besoin. On renforcerait ainsi l\u2019essence m\u00eame du droit d\u2019asile et la tradition humanitaire de la Suisse. Par la m\u00eame occasion, on supprimerait les doublons et r\u00e9duirait l\u2019attrait de la Suisse en tant que destination pour le tourisme de l\u2019asile. Limiter l\u2019arriv\u00e9e de requ\u00e9rants r\u00e9pondrait en outre au mandat de l\u2019art. 121a, al. 2, Cst. En effet, en acceptant cette disposition, le peuple et les cantons ont demand\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 ce que l\u2019immigration soit limit\u00e9e aussi dans le domaine de l\u2019asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schmid Pascal","BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781827200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1783444552780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}