Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui \u00e9value l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures afin de pr\u00e9venir les suicides et les tentatives de suicide li\u00e9s \u00e0 des violences domestiques en \u00e9tudiant :
1. le renforcement de l\u2019identification et la documentation des suicides li\u00e9s \u00e0 des violences domestiques, notamment par une meilleure coordination entre les donn\u00e9es polici\u00e8res et les donn\u00e9es de sant\u00e9
2. le renforcement de la formation des m\u00e9decins, des autorit\u00e9s p\u00e9nales et des professionnels de la premi\u00e8re ligne en mati\u00e8re d'identification et de prise en compte des violences domestiques dans le traitement des cas de suicide
3. l'introduction des mesures de sensibilisation visant \u00e0 mieux pr\u00e9venir les suicides dans un contexte de violences domestiques et \u00e0 encourager le signalement de telles situations
","ReasonText":"Les violences domestiques ont des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves sur la sant\u00e9 psychique des victimes conduisent \u00e0 un risque important de suicide. Des \u00e9tudes r\u00e9centes men\u00e9es au Royaume-Uni ont mis en \u00e9vidence cette probl\u00e9matique en croisant les donn\u00e9es polici\u00e8res relatives aux violences domestiques et celles concernant les suicides. Elles r\u00e9v\u00e8lent une sous-identification des suicides li\u00e9s aux violences domestiques et des lacunes dans les dispositifs de pr\u00e9vention.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3106, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les donn\u00e9es disponibles en Suisse ne permettent pas d\u2019identifier les suicides li\u00e9s aux violences domestiques. Ceci r\u00e9sulte notamment de l'absence de lien entre les statistiques polici\u00e8res relatives aux violences domestiques et les donn\u00e9es de sant\u00e9 concernant les suicides. Il est ainsi difficile d'\u00e9valuer l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et de d\u00e9velopper des mesures de pr\u00e9vention. Une meilleure coordination entre les autorit\u00e9s concern\u00e9es devrait \u00eatre examin\u00e9e. Un rapport mandat\u00e9 par l\u2019OFSP recommande d\u2019am\u00e9liorer les donn\u00e9es sur les suicides, notamment par un renforcement de la formation des m\u00e9decins constatant les d\u00e9c\u00e8s.
La formation des professionnels appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans les enqu\u00eates portant sur les causes d'un suicide et une sensibilisation accrue de la population sont ainsi n\u00e9cessaires afin d'encourager le signalement des violences domestiques susceptibles de contribuer \u00e0 un passage \u00e0 l'acte. Cette d\u00e9tection renforcerait la protection des victimes tout en am\u00e9liorant la compr\u00e9hension de ce ph\u00e9nom\u00e8ne encore m\u00e9connu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La violence domestique peut entra\u00eener des troubles psychologiques ainsi que des pens\u00e9es et des comportements suicidaires.S\u2019appuyant sur ces faits confirm\u00e9s par la recherche, la Conf\u00e9d\u00e9ration a donc inscrit ce type de violences parmi les facteurs de risque dans son plan d\u2019action national pour la pr\u00e9vention du suicide (www.ofsp.admin.ch > Politique et lois > Politique nationale de la sant\u00e9 > Plans d\u2019action politiques > Pr\u00e9vention du suicide > Aper\u00e7u > Plan d\u2019action pour la pr\u00e9vention du suicide). Il convient n\u00e9anmoins de rappeler qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les suicides ne sont pas imputables \u00e0 des facteurs de risque isol\u00e9s, mais r\u00e9sultent d\u2019une combinaison complexe de facteurs individuels et sociaux.
Comme \u00e9voqu\u00e9 dans le postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire de proposer des formations en lien avec les violences domestiques \u00e0 certains groupes professionnels (police, m\u00e9decine, droit) et de prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales de sensibilisation. Plusieurs activit\u00e9s en ce sens sont d\u00e9j\u00e0 en cours. La coordination des statistiques propos\u00e9e dans le postulat poserait toutefois des probl\u00e8mes juridiques et institutionnels complexes et mobiliserait des ressources qui feraient alors d\u00e9faut dans la pr\u00e9vention concr\u00e8te du suicide.
Dans son avis du 20 mai 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3106 Docourt \u00ab Lien entre suicides et violences domestiques. \u00c9tat des connaissances et suivi en Suisse \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible de recouper les donn\u00e9es relatives aux violences domestiques publi\u00e9es dans le cadre de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) avec celles relatives aux suicides consomm\u00e9s publi\u00e9es dans la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s. En effet, la SPC ne collecte pas le num\u00e9ro AVS des personnes concern\u00e9es, ce qui emp\u00eache toute analyse crois\u00e9e des deux jeux de donn\u00e9es. Dans le cadre de la SPC, qui recense des donn\u00e9es sur les personnes mises en cause et les personnes l\u00e9s\u00e9es lors d\u2019infractions p\u00e9nales, les autorit\u00e9s cantonales de police ne sont toutefois pas tenues de transmettre des donn\u00e9es relatives aux suicides \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Les formations sur les violences domestiques permettent de sensibiliser et d\u2019aider les professionnels de la police, de la m\u00e9decine et du droit dans le cadre des enqu\u00eates faisant suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s extraordinaire (p. ex. un suicide). Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a publi\u00e9 sur son site Internet des standards minimaux pour la formation initiale et continue, destin\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents domaines professionnels, notamment la m\u00e9decine, la police et le droit. Ces standards concernent la violence li\u00e9e au genre, la violence sexualis\u00e9e et la violence domestique (www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et violence domestique > Publications violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes > Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Leur mise en \u0153uvre et leur int\u00e9gration incombent aux responsables de la formation en question. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publie r\u00e9guli\u00e8rement sur la plateforme www.ofsp-blueprint.ch des informations relatives aux activit\u00e9s en cours en Suisse concernant la pr\u00e9vention du suicide, les violences domestiques et la violence envers les femmes. La plateforme recense \u00e9galement plusieurs offres de formations. Il convient de souligner que la formation des m\u00e9decins ne permettrait pas d\u2019am\u00e9liorer les donn\u00e9es relatives aux suicides figurant dans les statistiques sur les causes de d\u00e9c\u00e8s (cit\u00e9es dans le postulat), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne peuvent pas consigner syst\u00e9matiquement les signes de violences domestiques lorsqu\u2019ils \u00e9tablissent une attestation m\u00e9dicale de d\u00e9c\u00e8s. En effet, conform\u00e9ment aux directives internationales en la mati\u00e8re, seules les maladies pr\u00e9existantes, secondaires ou concomitantes sont document\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre les travaux en cours en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du suicide et de violences domestiques. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019OFSP propose, sur sa plateforme en ligne d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention du suicide www.parler-peut-sauver.ch, un soutien aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 leur entourage ou aux personnes ayant perdu un proche. De plus, il met \u00e0 disposition sur son site du mat\u00e9riel sur la pr\u00e9vention du suicide au cours d\u2019une prise en charge psychiatrique. S\u2019agissant des autres actions requises, l\u2019OFSP s\u2019entretient avec les acteurs responsables. Par exemple, lors des \u00e9changes intercantonaux sur la pr\u00e9vention du suicide, il souligne l\u2019importance des mesures visant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s aux moyens de se donner la mort, par exemple la r\u00e9duction du nombre d\u2019armes et de m\u00e9dicaments dans les foyers ou la s\u00e9curisation des ponts. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes \u00e9laborent, en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, la future strat\u00e9gie nationale de lutte contre la violence domestique, sexualis\u00e9e et de genre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter d\u00e9but 2027. Cette strat\u00e9gie permettra notamment de renforcer la pr\u00e9vention contre les violences domestiques.
Dans les activit\u00e9s importantes men\u00e9es actuellement avec les ressources disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre en compte l\u2019importance des violences domestiques dans le contexte de la pr\u00e9vention du suicide, confirm\u00e9e par la recherche. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un nouveau rapport sur cette question n\u2019apporterait rien de plus, raison pour laquelle il propose de rejeter le postulat.