Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment \u00e9value-t-il le risque d\u2019une moins bonne tra\u00e7abilit\u00e9 du fait de la suppression du contr\u00f4le ADN pour la viande de b\u0153uf et de veau ?
2. Quelles autres solutions envisage-t-il pour continuer \u00e0 garantir la d\u00e9termination de l\u2019origine de la viande suisse ?
3. Quelles mesures concr\u00e8tes la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour enrayer la contrebande et garantir une d\u00e9claration correcte de la viande ?
4. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires juge-t-elle ad\u00e9quates pour emp\u00eacher la mise sur le march\u00e9 de viande import\u00e9e ill\u00e9galement sous l\u2019appellation \u00ab viande suisse \u00bb ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question du financement ou de l\u2019inscription dans la loi des contr\u00f4les de l\u2019origine (p. ex. tests ADN) ?
","ReasonText":"La d\u00e9claration de l\u2019origine de la viande est essentielle pour la protection des consommateurs, le bien-\u00eatre animal et une concurrence loyale. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la viande de b\u0153uf et de veau suisse pouvait \u00eatre identifi\u00e9e sans ambigu\u00eft\u00e9 gr\u00e2ce au contr\u00f4le de l\u2019origine par test ADN. Or, fin 2025, Proviande a mis un terme \u00e0 ce programme, qui garantissait pourtant la transparence depuis 2018. On se retrouve ainsi priv\u00e9 d\u2019un outil important permettant de garantir l\u2019origine, notamment des viandes de grande qualit\u00e9, ce qui compromet la confiance dans la d\u00e9claration.
Dans le m\u00eame temps, la contrebande de viande est un grave probl\u00e8me : selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), quelque 208 tonnes de viande import\u00e9e ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 saisies rien qu\u2019en 2024, amenant le volume total sur trois ans \u00e0 plus de 500 tonnes (2022 : 120 tonnes, 2023 : 263 tonnes). La viande de contrebande est souvent achemin\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle, g\u00e9n\u00e9ralement sans r\u00e9frig\u00e9ration, par petits envois, puis revendue en Suisse aux prix suisses. Ce sont parfois des demi-carcasses de b\u0153uf enti\u00e8res ou des produits \u00e0 base d\u2019agneau qui sont import\u00e9s. Des soci\u00e9t\u00e9s fictives et de fausses factures permettent d\u2019en dissimuler l\u2019origine, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas rare que cette viande soit d\u00e9clar\u00e9e comme \u00ab viande suisse \u00bb.
Ces pratiques comportent des risques consid\u00e9rables : les consommateurs sont induits en erreur et s\u2019exposent \u00e0 de potentiels dangers pour leur sant\u00e9, les producteurs suisses sont confront\u00e9s \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale, et la fiabilit\u00e9 de la d\u00e9claration de l\u2019origine s\u2019en trouve compromise. C\u2019est notamment dans le segment de la viande de b\u0153uf et de veau, qui joue un r\u00f4le cl\u00e9 tant en termes de prix que de qualit\u00e9, que la fin du contr\u00f4le ADN risque de cr\u00e9er une lacune importante dans la tra\u00e7abilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2018, l\u2019interprofession de la fili\u00e8re viande a mis en place le contr\u00f4le d\u2019origine de la viande par test ADN en tant que programme suppl\u00e9mentaire d\u2019assurance qualit\u00e9 bas\u00e9 sur le droit priv\u00e9 et financ\u00e9 par ses propres moyens. Fin 2025, la fili\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 ces analyses ADN en raison des taux de concordance \u00e9lev\u00e9s observ\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et de l\u2019absence de constatation d\u2019abus. Elle part du principe que la d\u00e9claration d\u2019origine de la viande reste fiable m\u00eame sans cet instrument, gr\u00e2ce aux syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 et d\u2019assurance qualit\u00e9 existants.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque est faible, car la tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des animaux de rente utilis\u00e9s pour la production de denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre garantie \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la production de la transformation et de la distribution. Cette obligation incombe \u00e0 la personne responsable au sein de l\u2019entreprise concern\u00e9e. \u00c0 cette fin, les entreprises doivent mettre en place des syst\u00e8mes et des proc\u00e9dures permettant de fournir les informations sur leurs fournisseurs et les entreprises auxquelles elles ont livr\u00e9 des produits de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les transmettre aux autorit\u00e9s qui en font la demande (art. 28 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires [LDAl ; RS 817.0]). La tra\u00e7abilit\u00e9 doit donc \u00eatre garantie dans le cadre de l\u2019obligation d\u2019autocontr\u00f4le, m\u00eame en l\u2019absence de contr\u00f4le d\u2019origine de la viande par test ADN. Les chimistes cantonaux v\u00e9rifient le respect de cette obligation en fonction des risques.
2. et 5. Il incombe aux entreprises du secteur agroalimentaire de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 et la d\u00e9claration correcte de la viande. Les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution v\u00e9rifient le respect de cette obligation. Ce sont in fine les entreprises du secteur alimentaire qui assument la responsabilit\u00e9 (cf. r\u00e9ponses 1, 3 et 4). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il serait judicieux que la fili\u00e8re viande et les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution poursuivent le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d\u2019analyse permettant de v\u00e9rifier l\u2019origine de la viande ind\u00e9pendamment de la documentation. Cela requiert cependant un travail consid\u00e9rable, une base de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence adapt\u00e9e et des ressources, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas actuellement.
3 et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend enrayer la contrebande de viande au moyen de la strat\u00e9gie de contr\u00f4le de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) et d\u2019une bonne coop\u00e9ration avec l\u2019UE. L\u2019OFDF effectue des contr\u00f4les cibl\u00e9s, fond\u00e9s sur les risques, ainsi que des op\u00e9rations prioritaires. Par ailleurs, la \u00ab Task Force Viande \u00bb, plac\u00e9e sous la direction de l\u2019OFDF, existe depuis 2020. Son objectif est d\u2019endiguer durablement la contrebande de viande \u00e0 l\u2019aide de mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives. \u00c0 cette fin, elle a mis en place, entre autres, une collaboration interdisciplinaire avec diff\u00e9rentes autorit\u00e9s.
La responsabilit\u00e9 de d\u00e9clarer correctement l\u2019origine de la viande lors de la remise aux consommateurs incombe \u00e0 la personne responsable de la mise sur le march\u00e9 dans le cadre de son obligation d\u2019autocontr\u00f4le pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation alimentaire. Les chimistes cantonaux contr\u00f4lent aussi le respect de cette obligation, selon une approche fond\u00e9e sur les risques. Dans le cadre du message sur le paquet \u00ab Stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) \u00bb (FF 2026 615), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de cr\u00e9er, dans la LDAl, un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 afin de permettre des actions cibl\u00e9es contre la fraude alimentaire.
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