Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le financement des universit\u00e9s cantonales continue d\u2019\u00eatre assur\u00e9 dans une large mesure par les cantons responsables. Les hautes \u00e9coles apportent leur contribution aux \u00e9tudiants et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de l\u2019ensemble de la Suisse : il convient de garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable des charges dans le financement des universit\u00e9s.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3323, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le financement des hautes \u00e9coles ne rel\u00e8ve pas de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale. Par contre, la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), par le biais de l\u2019instrument n\u00b0 5 (renforcement de la collaboration intercantonale), visait explicitement \u00e0 instaurer une p\u00e9r\u00e9quation des charges entre les cantons universitaires et les cantons non universitaires dans le but d\u2019assurer un financement \u00e9quitable des universit\u00e9s cantonales. Depuis 2006, l\u2019art. 48a, al. 1, let. c, Cst. pr\u00e9voit une base juridique permettant non seulement de donner force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des conventions intercantonales dans le domaine des hautes \u00e9coles, mais aussi d\u2019obliger les cantons \u00e0 y adh\u00e9rer. Cette base juridique est pr\u00e9cis\u00e9e aux art. 14 et 15 PFCC.
L\u2019AIU r\u00e9git l\u2019acc\u00e8s aux universit\u00e9s et les compensations financi\u00e8res vers\u00e9es par les cantons d\u2019origine aux cantons universitaires. Il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune obligation pour les autres cantons de participer \u00e0 des accords intercantonaux, comme l\u2019accord entre les deux B\u00e2le concernant la gestion conjointe de l\u2019universit\u00e9 de B\u00e2le.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3323 Brenzikofer, les instruments pr\u00e9vus par la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20) permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019assumer son r\u00f4le en mati\u00e8re de financement, de coordination et de garantie de la qualit\u00e9 dans le cadre fix\u00e9 par l\u2019art. 63a de la Constitution (RS 101). La premi\u00e8re \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2022 en application de l\u2019art. 69 LEHE n\u2019a pas mis en \u00e9vidence de probl\u00e8me substantiel appelant l\u2019introduction de nouveaux instruments f\u00e9d\u00e9raux. La compensation entre cantons rel\u00e8ve quant \u00e0 elle de la collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges. L\u2019accord-cadre du 24 juin 2005 en fixe les principes et la proc\u00e9dure (ACI, www.kdk.ch/fr > Th\u00e8mes > Collaboration intercantonale avec compensation des charges). Dans le domaine des hautes \u00e9coles, elle est concr\u00e9tis\u00e9e par les accords intercantonaux conclus dans le cadre de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP), en particulier par l\u2019accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 (AIU, www.cdip.ch/fr > Th\u00e8mes > Financement > Universit\u00e9s) et l\u2019accord intercantonal sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es du 12 juin 2003 (AHES, www.cdip.ch/fr > Th\u00e8mes > Financement > Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es). Le pilotage de ces accords incombe aux cantons membres, auxquels il appartient d\u2019en d\u00e9finir les modalit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les adapter.
2./3. Selon l\u2019art. 48, al. 2, de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer \u00e0 des conventions intercantonales dans les limites de ses comp\u00e9tences. L\u2019art. 48a, al. 1, let. c, de la Constitution pr\u00e9voit en outre qu\u2019\u00e0 la demande des cantons int\u00e9ress\u00e9s, des conventions intercantonales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale ou des cantons oblig\u00e9s d\u2019y adh\u00e9rer dans le domaine des hautes \u00e9coles cantonales. Les art. 14 et 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2) r\u00e8glent les conditions applicables \u00e0 ces deux instruments. Ceux-ci supposent toutefois une demande des cantons concern\u00e9s et une d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 ce jour, il n\u2019est jamais arriv\u00e9 que des cantons adressent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une demande au titre de l\u2019art. 48a Cst. Le recours \u00e0 ces instruments rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire et ne se substitue pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re des cantons de r\u00e9gler entre eux les questions relevant de la collaboration intercantonale. Ces instruments ne conf\u00e8rent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence lui permettant d\u2019imposer de sa propre initiative une nouvelle r\u00e9partition des charges ou de fixer les contributions dues entre cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors pas de marge de man\u0153uvre permettant d\u2019intervenir au-del\u00e0 de ce cadre l\u00e9gal. Dans le domaine des hautes \u00e9coles, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume ses t\u00e2ches dans le cadre de l\u2019art. 63a de la Constitution et de la LEHE et contribue par des moyens substantiels au financement des hautes \u00e9coles cantonales ; la compensation intercantonale des charges demeure du ressort des cantons.
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