Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision totale du droit de l\u2019asile et du droit des \u00e9trangers. Il y sera propos\u00e9 un changement de paradigme, \u00e0 savoir une conception de l\u2019asile ax\u00e9e syst\u00e9matiquement sur la protection temporaire. Le but sera de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les incitations \u00e0 d\u00e9poser des demandes abusives, sans pour autant emp\u00eacher les personnes \u00e0 prot\u00e9ger d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019asile. Le projet r\u00e9glera de mani\u00e8re globale et coh\u00e9rente les domaines juridiques pertinents : statut de protection, proc\u00e9dures, prestations sociales, regroupement familial, ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, retour et diplomatie migratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019inspirera de mesures dont l\u2019efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans certains pays europ\u00e9ens, notamment au Danemark, et dans d\u2019autres pays menant des politiques comparables.
","ReasonText":"En 2025, la Suisse a enregistr\u00e9 25 781 demandes d\u2019asile, alors que le Danemark, qui a les m\u00eames obligations internationales, n\u2019en a enregistr\u00e9 que 1959. En 2015, le Danemark en avait totalis\u00e9 encore plus de 21 000. Cette forte baisse n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible avec une mesure isol\u00e9e. En effet, le Danemark a opt\u00e9 pour un changement de paradigme et a pos\u00e9 comme principe que la protection devait avant tout \u00eatre temporaire et qu\u2019elle visait en premier lieu non pas l\u2019int\u00e9gration durable, mais le retour d\u00e8s que la situation dans le pays d\u2019origine le permet.
En Suisse, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues concernant les proc\u00e9dures, l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, les prestations sociales et le regroupement familial. Mais les ajustements isol\u00e9s de ce genre sont insuffisants dans un syst\u00e8me complexe. Il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une refonte coh\u00e9rente du droit de l\u2019asile et des \u00e9trangers, sans limiter le droit qu\u2019a chacun de d\u00e9poser une demande. Il s\u2019agira de r\u00e9duire fortement les incitations \u00e0 d\u00e9poser des demandes abusives, tout en renfor\u00e7ant et en acc\u00e9l\u00e9rant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions.
Cette r\u00e9vision red\u00e9finira l\u2019asile comme temporaire, notamment au moyen des mesures suivantes : r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les statuts accord\u00e9s, r\u00e9voquer les statuts en cas d\u2019am\u00e9lioration de la situation dans le pays d\u2019origine, \u00e9largir la liste des pays s\u00fbrs, r\u00e9duire les d\u00e9lais au minimum impos\u00e9 par le droit international et renforcer les obligations de collaborer. Il conviendra en outre de fixer des conditions plus strictes pour le regroupement familial, d\u2019aligner les prestations sociales sur le minimum vital garanti par la Constitution et de renforcer les mesures relatives au retour, aux centres de d\u00e9part, \u00e0 la d\u00e9tention en vue du renvoi et \u00e0 l\u2019utilisation de la politique de visas comme moyen de n\u00e9gociation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit en permanence l\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et pr\u00e9sentera, d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, un rapport donnant suite au postulat Z\u2019graggen 24.3939 \u00ab Analyse des proc\u00e9dures d\u2019asile dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens \u00bb dans lequel seront analys\u00e9s de mani\u00e8re approfondie plusieurs syst\u00e8mes d\u2019asile europ\u00e9ens en vigueur (dont le syst\u00e8me danois) et duquel seront tir\u00e9es des recommandations applicables au droit suisse en la mati\u00e8re.
Selon l\u2019auteur de la motion, le faible nombre de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es au Danemark serait d\u00fb \u00e0 un changement de paradigme politique. Or il suffit de jeter un coup d\u2019\u0153il aux statistiques pour voir que ce faible nombre (compris entre 2000 et 5000 par an) n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau au Danemark, mais est en fait habituel. \u00c0 l\u2019exception de la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2016 (Printemps arabe et crise des r\u00e9fugi\u00e9s), ce pays n\u2019a effectivement jamais enregistr\u00e9 plus de 5000 demandes par an au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es (p. ex. 2300 en 2005, 2400 en 2008, 3500 en 2017 et 3600 en 2018). Ces chiffres s\u2019expliquent avant tout par la situation g\u00e9ographique du Danemark, \u00e0 l\u2019\u00e9cart des grands axes migratoires. Le Danemark a longtemps \u00e9t\u00e9 un pays de transit sur la route menant de l\u2019Allemagne \u00e0 la Su\u00e8de. Cet itin\u00e9raire est actuellement \u00e0 nouveau peu emprunt\u00e9 et le Danemark en b\u00e9n\u00e9ficie indirectement. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que la fronti\u00e8re terrestre germano-danoise ne mesure que 67 kilom\u00e8tres et que le pays n\u2019est reli\u00e9 \u00e0 la Su\u00e8de que par un pont. La Suisse, pour sa part, poss\u00e8de une fronti\u00e8re terrestre qui s\u2019\u00e9tend sur 2000 kilom\u00e8tres. Compte tenu de sa position sur les routes migratoires, elle se situe donc dans un contexte totalement diff\u00e9rent, qui se r\u00e9percute sur les chiffres de l\u2019asile, ind\u00e9pendamment du cadre juridique et de la politique d\u2019asile.
Tout comme le Danemark, la Suisse n\u2019accorde aucune protection illimit\u00e9e. Tant l\u2019admission provisoire que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 peuvent prendre fin, \u00eatre retir\u00e9es ou \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es. En ce sens, le syst\u00e8me suisse est largement comparable au syst\u00e8me danois. Dans notre pays cependant, la protection est r\u00e9examin\u00e9e non pas chaque ann\u00e9e, mais de mani\u00e8re cibl\u00e9e, lorsqu\u2019une lev\u00e9e de la mesure est vraisemblable, p. ex. \u00e0 la suite de changements radicaux dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de la modification de la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile qui en d\u00e9coule. La pratique danoise montre que le r\u00e9examen syst\u00e9matique de la protection n\u2019entra\u00eene que rarement la lev\u00e9e de la mesure. Il en va de m\u00eame en Suisse lors du r\u00e9examen p\u00e9riodique. Dans ces conditions, r\u00e9examiner syst\u00e9matiquement des cas de figure dans lesquels la protection a peu de chances d\u2019\u00eatre lev\u00e9e conduirait \u00e0 une surcharge administrative et \u00e0 une mobilisation de ressources disproportionn\u00e9e.
Par ailleurs, la Suisse se distingue par sa grande capacit\u00e9 d\u2019int\u00e9gration. L\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse porte ses fruits et le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes relevant du domaine de l\u2019asile augmente ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que passer \u00e0 une protection uniquement temporaire affaiblirait consid\u00e9rablement notre politique d\u2019int\u00e9gration et ne serait pas sans comporter des risques importants dans ce domaine. Du point de vue des employeurs, embaucher des personnes dont le statut est r\u00e9examin\u00e9 tous les ans n\u2019est pas int\u00e9ressant. Les exp\u00e9riences faites avec le statut de protection S le prouvent elles aussi : une int\u00e9gration r\u00e9ussie pr\u00e9suppose une s\u00e9curit\u00e9 de la planification, aussi bien du c\u00f4t\u00e9 des personnes concern\u00e9es que du c\u00f4t\u00e9 des employeurs. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019introduire une protection exclusivement temporaire engendrerait une hausse des co\u00fbts de l\u2019aide sociale.
Des questions essentielles relatives \u00e0 la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration, au retour ou au droit international en mati\u00e8re d\u2019asile avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9tudi\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat M\u00fcller Damian 18.3930 \u00ab Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion que le droit en vigueur en mati\u00e8re d\u2019asile satisfaisait aux exigences actuelles et ne n\u00e9cessitait pas de changement de paradigme fondamental. En cons\u00e9quence, il renvoie \u00e9galement \u00e0 son avis concernant la motion Schmid Pascal 24.4588 \u00ab Revenir \u00e0 l\u2019essence du droit d\u2019asile et, \u00e0 l\u2019instar de la Su\u00e8de et du Danemark, ne plus accorder l\u2019asile pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, rejet\u00e9e lors de la session d\u2019automne 2025.
Outre le rapport comparatif susmentionn\u00e9 sur la politique d\u2019asile d\u2019autres pays europ\u00e9ens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en consultation, avant la fin de l\u2019ann\u00e9e, un train de mesures l\u00e9gislatives fond\u00e9es sur l\u2019actuelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile 2027 et visant \u00e0 faire \u00e9voluer le syst\u00e8me d\u2019asile suisse.