Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019acc\u00e8s des femmes aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9s souffre d'un retard historique flagrant. Comme le rappelle swissinfo.ch, l'octroi tardif du suffrage f\u00e9minin (1971) a ancr\u00e9 des plafonds de verre syst\u00e9miques. Si les barri\u00e8res l\u00e9gales ont disparu, les donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration confirment un manque persistant de parit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 se prennent les d\u00e9cisions :
Cette asym\u00e9trie nuit \u00e0 la d\u00e9mocratie. Une enqu\u00eate officielle (RTS) r\u00e9v\u00e8le que les femmes font moins confiance aux institutions que les hommes : moins de la moiti\u00e9 estime que le Parlement repr\u00e9sente \u00e9quitablement la population. La r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (2021) a introduit des seuils indicatifs (30 % de femmes pour les CA, 20 % pour les directions des grandes entreprises cot\u00e9es). Cependant, le principe du \u00ab comply or explain \u00bb n'impose aucune sanction. Les organes d\u00e9cisionnels de notre pays restent un bastion massivement masculin qui s'auto-alimente.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l\u2019acc\u00e8s aux postes de direction et aux mandats politiques rev\u00eat une grande importance pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale propose une offre d\u2019information et de sensibilisation pour les mandats politiques. Gr\u00e2ce au guide pour les \u00e9lections au Conseil national qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019usage des groupes voulant lancer des candidatures, les responsables savent comment augmenter les chances de leurs candidates (composition des listes \u00e9lectorales, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour sa part, envoie une circulaire aux gouvernements cantonaux afin de les sensibiliser \u00e0 la repr\u00e9sentation des femmes au Parlement. La Chancellerie diffuse \u00e9galement des informations sur les femmes en politique par le biais de ses canaux (droit de vote des femmes, repr\u00e9sentation des femmes dans les partis, etc.). En vue des \u00e9lections 2027 au Conseil national, il est pr\u00e9vu de renforcer encore ces mesures dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (https://www.gleichstellung2030.ch/fr/1.1.2.8). \u00c0 l\u2019\u00e9chelon communal, il appartient aux communes de prendre les mesures adapt\u00e9es pour am\u00e9liorer les chances des candidates f\u00e9minines au sein de l\u2019ex\u00e9cutif.
2. S\u2019agissant de l\u2019obligation des grandes entreprises cot\u00e9es en bourse (art. 727, al. 1, ch. 2, CO ; RS 220) d\u2019\u00e9tablir un rapport de r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 734f CO, elle prendra seulement effet \u00e0 partir de l\u2019exercice 2026 pour les membres des conseils d\u2019administration, voire 2031 pour les membres des directions (art. 4 des dispositions transitoires de la modification du droit des obligations du 19 juin 2020). Les rapports correspondants ne seront ainsi disponibles qu\u2019en 2027, voire 2032. Il est donc pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019\u00e9valuer durcissements, avant m\u00eame d\u2019avoir pu tirer de premi\u00e8res conclusions de ces rapports. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes pr\u00e9voit d\u2019\u00e9valuer la mise en \u0153uvre dudit art. 734f CO dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030.
Le Schillingreport 2025 (https://www.schillingreport.ch/fr/), qui analyse depuis 20 ans la composition des directions d\u2019entreprise et, depuis 15 ans, celle des conseils d\u2019administration des 100 plus grands employeurs de notre pays, fait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat d\u2019une \u00e9volution positive, avant m\u00eame l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais transitoires, m\u00eame si ladite \u00e9volution s\u2019est quelque peu tass\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e9tat au 31.12.2025): dans les directions d\u2019entreprise, la part de femmes a augment\u00e9 de 4 % (2006) \u00e0 22 % (2025 ; 2024 : 22 %), et dans les conseils d\u2019administration, elle est pass\u00e9e de 10 % (2010) \u00e0 34 % (2025 ; 2024 : 33 %).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises et les \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en leur prescrivant des objectifs strat\u00e9giques. Il attend notamment de ces entreprises qu\u2019elles pratiquent une politique du personnel progressiste et socialement responsable. La conception et la concr\u00e9tisation de leurs politiques appartiennent toutefois aux entreprises et \u00e9tablissements concern\u00e9s. S\u2019agissant de la r\u00e9partition entre les sexes dans leurs organes de directions supr\u00eames, l\u2019objectif est d\u2019atteindre 40 % minimum fin 2027 ; sa r\u00e9alisation est analys\u00e9e et document\u00e9e dans le rapport sur le salaire des cadres chaque ann\u00e9e. \u00c0 l\u2019heure actuelle, 65 % des entreprises et \u00e9tablissements (soit 17 sur 26) atteignent cet objectif et la part de femmes est inf\u00e9rieure \u00e0 30 % dans deux d\u2019entre eux.
Par analogie avec la pratique des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le DFF (OFPER) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en octobre 2023 de proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2027 d\u2019adapter l\u2019objectif au 1er janvier 2028. D\u2019autres mesures ne sont pas pr\u00e9vues.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787097600000)\/","SubmittedBy":"Tuosto Brenda","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787143990367)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1787144020283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}