Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport si une utilisation plus large des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis peut avoir des effets positifs sur les co\u00fbts dans le secteur pharmaceutique. Dans le cadre d\u2019une estimation exhaustive des co\u00fbts, il devra notamment tenir compte des am\u00e9liorations r\u00e9alistes de la productivit\u00e9 des patients, des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction ou \u00e0 l\u2019arr\u00eat de traitements co\u00fbteux, mais aussi des risques financiers. Le rapport \u00e9valuera \u00e9galement les effets sur l\u2019utilisation des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis de mesures telles que l\u2019inscription de ces m\u00e9dicaments sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l\u2019OFSP.
","ReasonText":"Depuis la modification de la loi sur les stup\u00e9fiants, les m\u00e9decins sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis \u00e0 des fins m\u00e9dicales sans autorisation sp\u00e9ciale. Les premiers rapports montrent que les patients trait\u00e9s au cannabis ont pu, de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, r\u00e9duire leurs d\u00e9penses m\u00e9dicales ou am\u00e9liorer leur productivit\u00e9. L\u2019association suisse du cannabis m\u00e9dical (MEDCAN) fait \u00e9tat de cas de personnes qui ont pu r\u00e9duire ou arr\u00eater la prise de divers m\u00e9dicaments co\u00fbteux, ou qui ont r\u00e9ussi \u00e0 (re)int\u00e9grer le monde du travail gr\u00e2ce \u00e0 des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis.
Selon l\u2019OFSP, environ 70 personnes b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019un remboursement des produits \u00e0 base de cannabis par leur assurance-maladie, alors que l\u2019on estime \u00e0 pr\u00e8s de 10 000 le nombre de personnes qui en ont r\u00e9guli\u00e8rement besoin (Breitinger, 2026). Selon des experts (Gesundheit Heute, 2025), dans environ 90 % des prescriptions, les co\u00fbts des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis sont actuellement pris en charge par les patients eux-m\u00eames. Cette contrainte peut amener de nombreux patients \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019autom\u00e9dication avec du \u00ab cannabis de rue \u00bb ou \u00e0 recourir \u00e0 des pr\u00e9parations co\u00fbteuses susceptibles d\u2019entra\u00eener des effets secondaires parfois graves, simplement parce que ces traitements sont rembours\u00e9s par l\u2019assurance obligatoire des soins.
Les co\u00fbts varient \u00e9galement consid\u00e9rablement : Breitinger (2026) indique que le m\u00eame produit peut co\u00fbter jusqu\u2019\u00e0 34 fois plus cher selon le point de vente, alors que les patients ne prennent connaissance du prix qu\u2019apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leur ordonnance. Ce manque de transparence en mati\u00e8re de pratique tarifaire entra\u00eene des inefficacit\u00e9s.
Le rapport montrera si une plus large utilisation des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et quelles mesures (par ex. leur inscription sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s) permettraient de r\u00e9aliser cette r\u00e9duction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2021, une \u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) concernant le cannabis m\u00e9dical dispens\u00e9 d\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre du rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution de la motion Kessler (14.4164 ; Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis ). Le rapport d\u2019ETS est disponible sur la page www.bag.admin.ch/fr/cannabis-medical-pour-le-traitement-de-differents-troubles. Selon cette ETS, les donn\u00e9es concernant les m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l\u2019emploi n\u2019attestent pas suffisamment l\u2019efficacit\u00e9 du cannabis. Les donn\u00e9es concernant l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis dispens\u00e9s d\u2019autorisation et fabriqu\u00e9s en pharmacie pour une personne d\u00e9termin\u00e9e en application d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale sont insuffisantes pour une prise en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Ces m\u00e9dicaments sont notamment utilis\u00e9s aujourd\u2019hui en Suisse pour diff\u00e9rentes indications, comme les douleurs chroniques. En Suisse, un m\u00e9dicament pr\u00eat \u00e0 l\u2019emploi contenant du t\u00e9trahydrocannabinol (THC) pourrait \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), car il existe suffisamment de donn\u00e9es attestant son efficacit\u00e9. Il convient toutefois de trouver une solution avec le titulaire de l\u2019autorisation concernant l\u2019\u00e9conomicit\u00e9.
\u00c0 la suite de la r\u00e9vision de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121) du 19 mars 2021 (RO 2022 385), la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9valuera d\u00e8s l\u2019automne 2026 les r\u00e9percussions d\u2019une lev\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019utiliser du cannabis \u00e0 des fins m\u00e9dicales. Cette \u00e9valuation s\u2019ach\u00e8vera \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2028.
L\u2019\u00e9valuation se fondera sur une analyse s\u00e9par\u00e9e des donn\u00e9es concernant les prescriptions de cannabis collect\u00e9es \u00e0 titre temporaire via le syst\u00e8me de d\u00e9claration des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis (www.bag.admin.ch/fr/medicaments-a-base-de-cannabis-systeme-de-declaration ; art. 8b LStup). Elle permettra d\u2019observer l\u2019\u00e9volution de l\u2019utilisation des m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis, notamment de documenter les effets des traitements pour diff\u00e9rentes indications et d\u2019acqu\u00e9rir des connaissances sur leur s\u00e9curit\u00e9. Les r\u00e9sultats de cette analyse devraient \u00eatre disponibles vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026. Sur demande, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pourra mettre les donn\u00e9es anonymis\u00e9es \u00e0 la disposition d\u2019institutions de recherche qualifi\u00e9es sur le plan scientifique pour des recherches plus approfondies. Les personnes qui souhaitent demander la prise en charge de ce type de m\u00e9dicaments par l\u2019AOS pourront alors utiliser ces analyses pour compl\u00e9ter leur dossier de demande.
Il existe des processus permettant d\u2019\u00e9valuer les crit\u00e8res d\u2019admission dans la LS ou dans la liste des m\u00e9dicaments avec tarif (LMT) (crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 [EAE]). En outre, des demandes correspondantes peuvent \u00eatre soumises pour inscrire les m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l\u2019emploi dans la LS ou le cannabis dispens\u00e9 d\u2019autorisation dans la LMT. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que le b\u00e9n\u00e9fice macro\u00e9conomique (augmentation de la productivit\u00e9, entre autres) des prestations m\u00e9dicales est d\u00e9j\u00e0 pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le cadre du r\u00e9examen de l\u2019ad\u00e9quation, qui a lieu lors de l\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res EAE (document de base du 31 mars 2022 \u00ab Op\u00e9rationnalisation des crit\u00e8res Efficacit\u00e9, Ad\u00e9quation et \u00c9conomicit\u00e9 au sens de l\u2019art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie \u00bb ; disponible sur www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > D\u00e9signation des prestations). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019explique dans ses avis concernant la motion Balmer (25.4296 ; Projet pilote visant \u00e0 mieux prendre en compte l\u2019apport macro\u00e9conomique des prestations m\u00e9dicales et des th\u00e9rapies) et le postulat Balmer (25.3128 ; Comment mettre en \u0153uvre correctement les crit\u00e8res EAE ?), il n\u2019est pas pertinent d\u2019int\u00e9grer des aspects macro\u00e9conomiques dans le domaine \u00ab \u00e9conomicit\u00e9 \u00bb. Il existe le risque que certains effets soient sur\u00e9valu\u00e9s, ce qui entra\u00eenerait des revendications de prix plus \u00e9lev\u00e9es.
L\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport, comme le demande l\u2019auteure du postulat, n\u2019apporterait aucune valeur ajout\u00e9e aux bases de donn\u00e9es disponibles, aux collectes de donn\u00e9es en cours et aux processus en place.