Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les moyens de simplifier la r\u00e9glementation des professions et de la rendre plus coh\u00e9rente. L\u2019objectif sera de mieux exploiter le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre en facilitant la mobilit\u00e9 de cette derni\u00e8re et la reconnaissance des qualifications professionnelles \u00e9trang\u00e8res.
","ReasonText":"Une \u00e9tude d\u2019Ecoplan de 2025 command\u00e9e par le SEFRI montre que plus de 160 professions sont r\u00e9glement\u00e9es dans notre pays. La plupart le sont au niveau cantonal ou communal ; environ 50 font l\u2019objet de r\u00e9glementations diff\u00e9rentes d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre.
Ces divergences entravent la mobilit\u00e9 intercantonale et cr\u00e9ent des obstacles inutiles \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles \u00e9trang\u00e8res, alors m\u00eame que la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 un important besoin de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d\u2019examiner s\u2019il serait possible de simplifier et de rendre plus coh\u00e9rente la r\u00e9glementation des professions, et par l\u00e0 m\u00eame la reconnaissance des dipl\u00f4mes, afin de mieux exploiter le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre offert par les personnes r\u00e9sidant en Suisse. Outre les dispositions l\u00e9gislatives \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat, il prendra \u00e9galement en compte les effets des conventions de droit priv\u00e9 (accords de branche, CCT, etc.) et des exigences en mati\u00e8re de qualifications qu\u2019elles pr\u00e9voient.
Des \u00e9tudes de l\u2019OCDE (cf. par ex. Competition and regulation in professions) montrent que la densit\u00e9 de la r\u00e9glementation des professions a augment\u00e9 dans de nombreux pays. Des r\u00e8gles trop d\u00e9taill\u00e9es cr\u00e9ent des obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et alourdissent la charge administrative des entreprises. Elles peuvent ainsi constituer un frein \u00e0 l\u2019exploitation du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre local et entraver la mobilit\u00e9 des travailleurs. En ce qui concerne la Suisse, l\u2019OCDE a constat\u00e9, dans son examen par pays de 2022, que si la mobilit\u00e9 des travailleurs qualifi\u00e9s est garantie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, les restrictions cantonales et les obstacles administratifs ne sont pas rares dans la pratique. Il importe de prendre des mesures pour y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 cr\u00e9er un espace \u00e9conomique suisse unique et garantit aux personnes qui justifient d\u2019une formation universitaire ou d\u2019une formation f\u00e9d\u00e9rale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leur profession dans toute la Suisse (art. 95 al. 2 Cst., RS 101). Dans le march\u00e9 int\u00e9rieur suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit ces principes notamment gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI, RS 943.02). La libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 bas\u00e9e sur la LMI \u00e0 un autre canton que celui du si\u00e8ge ou de l\u2019\u00e9tablissement repose, d\u2019une part, sur le principe du lieu de provenance (principe de Cassis de Dijon). L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 doit \u00eatre simple, rapide et gratuit selon la LMI. Les autorit\u00e9s cantonales appliquent en g\u00e9n\u00e9ral les exigences de la LMI. La Commission de la concurrence (COMCO) est l\u2019autorit\u00e9 de surveillance et les professionnels des autres cantons peuvent invoquer directement la LMI.
Lorsque les professionnels disposent de qualifications \u00e9trang\u00e8res, il existe de larges possibilit\u00e9s de reconnaissance, qui tiennent compte \u00e0 la fois de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la mobilit\u00e9 du professionnel concern\u00e9, de l\u2019int\u00e9r\u00eat du monde du travail \u00e0 disposer de personnel qualifi\u00e9, mais aussi du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat public sous-jacent \u00e0 toute r\u00e9glementation, en particulier \u00e0 la sant\u00e9 publique. A ce titre, les employeurs sont tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 des formations reconnues et \u00e0 leur comparabilit\u00e9 avec les formations suisses. Cela explique pourquoi les professionnels form\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent parfois suivre des compl\u00e9ments de formation, donnant l\u2019impression que les proc\u00e9dures de reconnaissance peuvent \u00eatre longues.
Quant aux conventions collectives de travail, notamment celles qui sont \u00e9tendues, elles ne sont pas de nature \u00e0 restreindre la mobilit\u00e9 des professionnels et ne g\u00e9n\u00e8rent pas de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre.
Sur les 149 professions r\u00e9glement\u00e9es en Suisse, environ 80 sont justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public clair (sant\u00e9, social, enseignement et activit\u00e9s \u00e0 risque). Lorsque les cantons sont comp\u00e9tents pour la r\u00e9glementation, les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux professions sont comparables d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre et il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de barri\u00e8re \u00e0 la mobilit\u00e9 intercantonale. 49 professions ne sont r\u00e9glement\u00e9es que dans 1-6 cantons. Elles ne concernent que tr\u00e8s peu de professionnels et ne contribuent ni \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, ni n\u2019emp\u00eachent la mobilit\u00e9 des professionnels. Parmi ces professions, on compte par exemple les art-th\u00e9rapeutes ou les esth\u00e9ticiens dans le canton du Tessin, les traducteurs-jur\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve, ou les d\u00e9tectives priv\u00e9s dans les cantons de Thurgovie et St-Gall. Des contacts avec les cantons concern\u00e9s seront \u00e9tablis ; les d\u00e9fis de ces r\u00e9glementations isol\u00e9es sont tr\u00e8s sp\u00e9cifiques et doivent chacun trouver une r\u00e9ponse individuelle.
Des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises figurent dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 novembre 2019 \u00ab Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux \u00bb en r\u00e9ponse au Postulat Nantermod (16.3754). On y lit que la Suisse ne conna\u00eet pas d\u2019inflation l\u00e9gislative. La situation n\u2019a pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction du rapport. Cela n\u2019emp\u00eache pas la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019agir: un groupe de travail r\u00e9unissant le SEFRI, les cantons (CDAS), les organisations du monde du travail et les partenaires sociaux cherche actuellement \u00e0 identifier des pistes pour contrer la p\u00e9nurie de personnel dans le domaine de l\u2019accueil de l\u2019enfance, qui conna\u00eet des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes dans les 26 cantons et fait beaucoup appel \u00e0 des professionnels titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Plut\u00f4t que d\u2019imposer aux cantons des r\u00e8gles \u2013 \u00e0 supposer qu\u2019elle y soit autoris\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u2013, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9f\u00e8re travailler en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer la situation par des mesures cibl\u00e9es et consensuelles.