Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res, et si n\u00e9cessaire la loi sur l\u2019agriculture, afin de renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e le soutien aux cultures de pois prot\u00e9agineux, de f\u00e9veroles et d\u2019autres l\u00e9gumineuses \u00e0 graines destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine.
\u00c0 cette fin, il pr\u00e9voit d\u00e8s 2027 une contribution \u00e0 la culture d\u2019au moins 2100 francs par hectare et par an pour les surfaces consacr\u00e9es aux pois prot\u00e9agineux, aux f\u00e9veroles et aux l\u00e9gumineuses \u00e0 graines comparables, lorsque celles-ci sont produites dans le cadre de contrats de culture ou de fili\u00e8res organis\u00e9es visant une valorisation en Suisse. La mesure est introduite pour une dur\u00e9e minimale de six ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value ensuite son efficacit\u00e9 sur la base de l\u2019\u00e9volution des surfaces cultiv\u00e9es, des volumes transform\u00e9s en Suisse, du nombre d\u2019exploitations participantes et de la contribution de ces cultures \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire du pays.
","ReasonText":"Les pois prot\u00e9agineux et les f\u00e9veroles sont strat\u00e9giques pour l\u2019agriculture suisse. Ils diversifient les rotations, am\u00e9liorent la fertilit\u00e9 des sols, r\u00e9duisent la d\u00e9pendance aux importations de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales et favorisent une alimentation plus durable, conform\u00e9ment aux recommandations nutritionnelles actuelles.
Leur d\u00e9veloppement reste fragile. Les surfaces ont progress\u00e9, mais pourraient reculer rapidement sans signal \u00e9conomique clair. Les contributions actuelles ne compensent pas assez les risques agronomiques, les exigences de tri et de qualit\u00e9, les incertitudes de d\u00e9bouch\u00e9s et la concurrence des importations.
L\u2019instrument existe d\u00e9j\u00e0 : les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res, vers\u00e9es par les cantons, permettent de soutenir des cultures importantes pour l\u2019approvisionnement du pays sans nouvelle bureaucratie. Comme pour la betterave sucri\u00e8re, dont le soutien a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 afin de stabiliser une fili\u00e8re nationale, ces cultures m\u00e9ritent une approche comparable.
Il s\u2019agit d\u2019utiliser un outil existant pour une culture conforme aux objectifs de la PA30+, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de la strat\u00e9gie nutritionnelle. Une contribution renforc\u00e9e et garantie plusieurs ann\u00e9es donnerait aux exploitations la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour investir, conclure des contrats et d\u00e9velopper des fili\u00e8res suisses. Sans pr\u00e9visibilit\u00e9, aucune fili\u00e8re ne pourra se consolider.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans son rapport du 22 juin 2022 sur l\u2019orientation future de la politique agricole (22.068), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l\u2019id\u00e9e d\u00e9fendue par la motion, \u00e0 savoir affecter davantage de terres arables \u00e0 des cultures directement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine. Il a donc adapt\u00e9 l\u2019ordonnance sur les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res (RS 910.17) de sorte que, depuis 2023, toutes les esp\u00e8ces connues de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines qui se pr\u00eatent \u00e0 la culture sous nos latitudes b\u00e9n\u00e9ficient, ind\u00e9pendamment de leur utilisation, d\u2019une contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res de 1000 francs par hectare et par an.
Lors de la discussion sur la future politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, en f\u00e9vrier 2026, la d\u00e9cision de principe de renforcer sp\u00e9cifiquement le soutien apport\u00e9 aux cultures directement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine. Or, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et une utilisation efficiente des ressources, il est n\u00e9cessaire d\u2019encourager, par des incitations \u00e0 la production, les cultures qui sont \u00e0 la fois demand\u00e9es par les consommateurs et adapt\u00e9es aux conditions climatiques de la Suisse. L\u2019augmentation ou l\u2019introduction de contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res rendra ces cultures \u00e9conomiquement plus attrayantes au stade de la production et plus comp\u00e9titives par rapport aux mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lancera vraisemblablement une proc\u00e9dure de consultation sur la PA30+ au troisi\u00e8me trimestre 2026. Il consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas indiqu\u00e9 de pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de la consultation.