Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles suisses originaires d\u2019un \u00c9tat tiers, en veillant \u00e0 ce que leur admission ne soit pas imput\u00e9e sur les contingents cantonaux, mais directement sur la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale, lorsque les contingents cantonaux sont \u00e9puis\u00e9s.
","ReasonText":"Pour pouvoir exercer une activit\u00e9 lucrative, les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers sont soumis \u00e0 des contingents, m\u00eame s\u2019ils sont titulaires d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019une haute \u00e9cole obtenu en Suisse et sont d\u00e9j\u00e0 bien int\u00e9gr\u00e9s dans notre pays. Cette situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsqu\u2019une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 des dipl\u00f4m\u00e9s dans des domaines o\u00f9 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e, en raison de l\u2019\u00e9puisement des contingents cantonaux. D\u2019autant plus que la Suisse investit entre 10 000 et 54 000 francs par an et par \u00e9tudiant. Les personnes hautement qualifi\u00e9es et bien int\u00e9gr\u00e9es doivent pouvoir rester en Suisse. \u00c0 cette fin, leur acc\u00e8s doit \u00eatre facilit\u00e9 en imputant leur admission directement sur la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale, plut\u00f4t que sur les contingents cantonaux, lorsque ceux-ci sont \u00e9puis\u00e9s. La r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale n\u2019ayant, la plupart des ann\u00e9es, pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9e, cette mesure favorisera le maintien en Suisse d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre hautement qualifi\u00e9e.
La pr\u00e9sente motion est en accord avec les travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral : elle ne cr\u00e9e pas d\u2019exception aux contingents, mais permet une utilisation plus souple de la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale existante afin de faciliter le maintien sur le march\u00e9 du travail des dipl\u00f4m\u00e9s hautement qualifi\u00e9s des hautes \u00e9coles suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les secteurs confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, l\u2019admission de ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers titulaires d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019une haute \u00e9cole suisse suscite souvent un vif int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou scientifique. Plusieurs modifications d\u2019ordre juridique ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin de faciliter ces admissions. Depuis le 1er avril 2025, les cantons peuvent effectivement accepter les demandes d\u2019autorisation de travail en faveur de dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019une haute \u00e9cole suisse originaires d\u2019un pays tiers gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, qui ne requiert pas l\u2019approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Lorsqu\u2019un canton a \u00e9puis\u00e9 ses contingents, il peut \u00e0 tout moment solliciter des unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires issues de la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale en suivant un processus simple et bien r\u00f4d\u00e9. Depuis 2022, entre 1300 et 2100 permis B et entre 1800 et 2700 permis L restent chaque ann\u00e9e inutilis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale (contingents des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que solde de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). La mise en \u0153uvre de la motion n\u00e9cessiterait d\u2019ajuster le processus en place et ne ferait que le compliquer inutilement. De plus, la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale permet de r\u00e9agir avec souplesse et sans formalit\u00e9s administratives aux fluctuations \u00e9conomiques impr\u00e9vues et \u00e0 des pics ponctuels de demandes cantonales. Elle n\u2019est pas con\u00e7ue pour favoriser certaines cat\u00e9gories de personnes.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 27 mai 2026, le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers form\u00e9s en Suisse (FF 2026 1597). Ainsi, les personnes ayant suivi une formation professionnelle sup\u00e9rieure ou obtenu un postdoctorat dans le cadre d\u2019un contrat de travail ou d\u2019une convention de postdoctorat et dont l\u2019activit\u00e9 professionnelle rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou scientifique important devront \u00e0 l\u2019avenir pouvoir \u00eatre admises sur le march\u00e9 du travail sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019apporter la preuve du respect de la priorit\u00e9 des travailleurs pr\u00e9sents en Suisse. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade de pr\u00e9voir d\u2019autres modifications de nature l\u00e9gislative ou technique.